Le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?

Dissertation : le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?

« Le droit commun de la responsabilité civile repose sur 5 articles demeurés pratiquement inchangés depuis 1804 » C’est ce qu’a énoncé le garde des sceaux et ministre de la justice de l’époque Jean-Jacques Urvoas le 13 mars 2017 lors du discours de présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile.

           Par conséquent, il convient de définir ce qu’est le droit de la responsabilité civile. Le Sénat lors de sa session extraordinaire du 29 juillet 2020 portant sur la proposition de loi de la réforme de la responsabilité civile a donné une définition au droit de la responsabilité civile affirmant que c’est « la possibilité pour une personne qui a subi un dommage d’en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond ».

Le droit de la responsabilité civile comme tous les droits fait face à une évolution, c'est-à-dire une transformation progressive essayant de s'adapter aux mœurs des sociétés qu’il traverse. Cette évolution pour la responsabilité civile s’est principalement faite depuis deux siècles grâce à la jurisprudence. Mais récemment le législateur a tenté à plusieurs reprises de faire évoluer le droit de la responsabilité civile en mettant en place une réforme législative (une modification légale apportée à une loi ou à un ensemble de lois)

Le but de cette réforme serait de changer au sein du Code civil les articles écrits par Napoléon lors de la rédaction du Code en 1804.

         Pour ce sujet il conviendra donc d’étudier uniquement le droit de la responsabilité civile et par conséquent son évolution au fil du temps. La tentative de réforme de ce droit marque un tournant dans l’évolution de ce dernier. En effet, si cette réforme est adoptée ce serait la première fois depuis 1804 que le droit de la responsabilité civile n’évolue plus uniquement via la jurisprudence mais par une modification du Code et l’édiction de lois nouvelles ainsi que la modification de lois déjà existantes.

        Il est donc logique de se demander : Le droit de la responsabilité civile nécessite-il vraiment une réforme législative ?

        En effet, même si le législateur et la majorité des auteurs de doctrines comme … semblent être d’accord sur la nécessité de réformer législativement le droit de la responsabilité civile, les différents projets de réforme du 21e siècle ont tout de même suscité des débats auprès de plusieurs auteurs de doctrines. D’ailleurs les projets de réforme de 2005, 2008 et 2017 ne sont pas les mêmes car suite à ces débats le législateur a essayé d’adapter le projet de réforme afin qu’il convienne à tous.

    En suivant l’avis de la majorité du corps juridique qui estime que cette réforme est nécessaire, nous verrons dans un premier temps que cette volonté de réformer est en lien avec notre société actuelle (I) puis nous verrons quels sont les différents apports que peut permettre cette réforme (II).

 I-  Une réforme en lien avec notre société actuelle

En effet, si le législateur estime indispensable une réforme du droit de la responsabilité civile c’est car les articles encore en vigueur ont été rédigés en 1804. Ils ont donc vocation à s’appliquer à cette société napoléonienne, société fondamentalement différente de celle d’aujourd’hui. Nous verrons donc dans un premier temps l’intensité de la différence entre la société napoléonienne et la société moderne (A), puis nous verrons que la volonté de réformer le droit de la responsabilité civile est devenue une préoccupation majeure du législateur au XXIe siècle (B).

A-   La société de 1804 aux antipodes de notre société actuelle

Ab initio lors de la rédaction faite par Napoléon en 1804 c’étaient les articles 1382 à 1386 du Code civil qui régissaient le droit de la responsabilité civile. Ce code a été écrit sous l’influence d’une civilisation judéo-chrétienne. Ces articles restés à l’heure actuelle inchangés ont donc été rédigés afin de réprimer cette civilisation. Or le droit se doit d’évoluer afin d’être en accord avec les mœurs. C’est donc la jurisprudence qui a permis au droit de la responsabilité civile de s’adapter aux différentes sociétés. Certaines jurisprudences montrent un réel contraste entre la société de 1804 et celle d’aujourd’hui. Nous le démontrerons ici avec un exemple flagrant même si c’est le cas pour toutes les propositions du projet de loi.

Un des sujets au cœur de notre génération actuelle qui ne l'était pas du tout au début du 19e siècle est le sujet de l’environnement.  En effet, à l'heure actuelle la préservation de l’environnement est devenue un des sujets primordiaux de notre époque. Cette évolution du respect de l’environnement se retrouve donc aussi dans notre droit français où un préjudice écologique a été reconnu depuis peu par la jurisprudence. Grâce à ce préjudice écologique des associations de défense de l'environnement peuvent engager la responsabilité de personnes ayant porté atteinte à ce dernier. On retrouve ce principe pour la première fois dans un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 26 septembre 2007. Deux lois sont déjà venues au préalable officialiser ce principe du préjudice écologique (loi du 1e août 2008 et loi du 8 août 2016), mais la proposition de loi proposée par le Sénat lors de la session extraordinaire du 29 juin 2020 veut accroître cette officialisation en ajoutant des « dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la réparation du préjudice écologique ». Ce premier point nous montre à quel point la réforme permettrait au droit de la responsabilité civile de s’adapter à notre société moderne.

Face à l’immensité de la différence entre la société napoléonienne et la nôtre, le législateur durant le 21e siècle à prouvé sa volonté de réformer le droit de la responsabilité civile.

B-   Un besoin d’édiction au cœur du 21e siècle

La volonté de réformer le droit de la responsabilité civile est au cœur des préoccupations du législateur depuis le début du 21e siècle. En effet, plusieurs avant-projets ont été proposés, un en 2005 et un en 2008 ainsi que des propositions du Sénat en 2009 et 2010 pour aboutir sur le projet de réforme de 2017 relancé par une proposition du Sénat en 2020. Même si les avant-projets n’ont pas abouti, ils ont quand même permis à la proposition de 2017 de se construire. Les avants-projets ayant suscité des débats, ils ont permis au législateur d’améliorer ses idées afin de créer le projet de 2017.

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