Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations et mémoires
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Droit De La Responsabilité Administrative: La Faute Lourde Est-elle Condamnée à Disparaître ?
La faute est un « manquement à une obligation préexistante », comme définie par Marcel Planiol, jurisconsulte et professeur de droit français. En principe, la responsabilité de l'administration vis-à-vis des administrés repose sur la notion de la faute. Même si le souci d'indemniser les victimes a conduit le juge et le législateur à fonder des régimes de responsabilité sans faute, l'exigence d'une faute reste une condition essentielle pour l'engagement de la responsabilité de l'administration. Jusqu'à
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Arrêt: quelles sont les conditions requises dans le cas de la délégation de l’autorité parentale entre personnes de même sexe de sorte que l’intérêt personnel de l’enfant prime ?
Il s’agit en l’espèce de deux femmes, Mme X et Mme Y, ayant chacune de leur côté un enfant, une fille A..X que Mme X a seule reconnue et un garçon B..Y que Mme Y a seule reconnue, mais sans filiation paternelle établie. Ces deux femmes vivent en couple depuis 1989, elles forment une union stable et continue, et ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. De plus, par requête conjoint
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Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal
Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal Comme dirait l’union syndicale des magistrats, à l’époque de l’ancien Président de la République, depuis plus de dix-huit mois, nous avons vécu une période d’inflation législative sans précédent, notamment en matière pénale. Etait-il nécessaire que les ministres de l’intérieur et de la justice lancent chacun deux de nouvelles grandes réformes pénales? Surtout que ce qui frappe, c’est l’accumulation et l’absence totale de cohérence entre les nouveaux textes. Telle
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Fiche de droit: La Responsabilité Du Fait D'autrui
INTRODUCTION: DECOUVERTE DE L’ARTICLE 1384 AL 1 CC ET DU PRINCIPE GÉNÉRAL DE RESP. DU FAIT DES CHOSES. Les raisons de la découverte : le désir d’assurer la réparation des accidents du travail. - cf. développement du machinisme et multiplication des accidents du travail. - Difficulté de rapporter la preuve d’une faute : l’employé n’obtenait pas toujours réparation de son préjudice. - Insuffisance des régimes spéciaux de resp. du fait des choses dans le Code
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que
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La répartition Des Responsabilités à L'intérieur De La Chaîne Logistique
DESS chaîne logistique Gestion des approvisionnements et de la logistique Chapitre 3 : La répartition des responsabilités à l’intérieur de la chaîne logistique 3.1 Introduction Une façon de dégager une plus grande performance à l’intérieur de la chaîne logistique est de redéployer les activités entre les partenaires de cette même chaîne. Le redéploiement devrait viser à ce que les activités ne soient pas répétées à de multiples reprises entre chacun des maillons de la chaîne.
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Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant
TD 9 Responsabilité Motif surabondant = inutile ou erroné. Pour autant, il ne vicie pas la décision car dans celle-ci il y a des éléments justes qui permettent de rendre juste la décision tout de même. « Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs » (1384 al4) Le mineur était la plupart du temps insolvable, cette responsabilité est une garantie pour les victimes. Mais quand on est garant de la responsabilité
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La Responsabilité De L'executif
La responsabilité de l’exécutif La responsabilité politique est un devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c'est-à-dire d’en assumer l’énonciation et par la suite une sanction voire la réparation en cas de faute. Philippe Ségur définit cette notion dans La responsabilité politique comme un « mécanisme juridique d’affectation de valeur à une conduite gouvernementale ». Pour l’auteur, cela implique un devoir pour le Gouvernement de répondre de ses actes devant le
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Td : La responsabilité des produits défectueux
TD 7 : La responsabilité des produits défectueux Les parents de Charles décident d’offrir un téléviseur à ses grands-parents. Pour cela, ils s’adressent à la société Yakavoir. Cependant, alors que ces derniers regardaient une émission, leur télévision implosa provoquant un incendie qui a ravagé une partie de la maison. Par ailleurs, la grand-mère de Charles est blessée puis amenée aux urgences où l’on lui administre des soins. Cependant, il semblerait qu’elle ait fait une réaction
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Droit Administratif: La responsabilité pour faute de l’administration
La responsabilité pour faute de l’administration. « L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le
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Les principes de la responsabilité contractuelle
Les principes de la responsabilité contractuelle ont été dérivés par la jurisprudence sur la base de l'article 1147 du Code Civil l'article 1147 du code civil qui dispose que : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
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Analyse De Pratique sur une personne atteinte De La Maladie De Parkinson (Stage S2 IFSI)
Présentation de la personne soignée Mme X. est l'une des 72 résidents de la Résidence. Elle est entrée le X/X 2009 et est aujourd'hui âgée de X ans. C'est à l'âge de 24 ans que les médecins lui ont diagnostiqué une maladie de Parkinson. A ce moment, pour Mme X., C'est un bouleversement identitaire profond qui va brusquement changer le cours de sa vie. En effet, issue d'une famille nombreuse où sa mère était malade,
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Arrêt Blanco, 8 février 1873: la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État
ARRET BLANCO L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de «pierre angulaire» du droit administratif français. En effet, il met en avant les doutes qui planent alors sur l'administration tel que la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État. En l'espèce, Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de
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Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses
Pour faire application du principe de la responsabilité du fait personnel , l’article 1382 du Code Civil exige une faute, un dommage ainsi qu’un lien de causalité. Autrefois, il était facile de prouver la faute. Cependant avec la révolution industrielle, il est bien plus difficile d’apporter toute preuve. Saleilles et Josserrand ont contribué à l’évolution de la preuve en avançant la théorie du risque. Ils prônent l’idée que la preuve suite à une faute du
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Plan détaillé Dissertation " Le déclin Du Principe De La légalité pénale "
Dissertation : Le déclin du principe de la légalité pénale Introduction : Accroche : Parler du fondement de la légalité pénale ; Beccaria, Montesquieu. Parler aussi du contexte. Où référence historique B. et M. Définir termes du sujet : déclin, principe de la légalité pénale. • Principe de la légalité pénale : seul le législateur a le pouvoir de faire la loi, infractions doivent être précises et claires, principe de proportionnalisation et d’individualisation de la
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Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ?
Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé «
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Abus de faiblesse, harcèlement moral et burnout des soignants en gériatrie et en psychogériatrie
Abus de faiblesse, harcèlement moral et burnout des soignants en gériatrie et en psychogériatrie Abuse of weakness, moral harassment and burnout in geriatrics psychogeriatrics formal caregivers Philippe Thomas1 Géraldine Barruche2 Cyril Hazif-Thomas3 1: Psychogériatre Centre Jean-Marie Léger, Centre Hospitalier Esquirol. 15 rue du Dr Marcland 87025 Limoges Cedex. E mail : philippe.thomas@ch-esquirol-limoges.fr 2: Ingénieure. Département qualité. Centre Hospitalier Esquirol. 87025 Limoges E mail : geraldine.barruche@ch-esquirol-limoges.fr 3 : Psychogériatre, Chef de service de l’Intersecteur de psychiatrie
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Les Droits De La Personne
Chapitre 10 - Les droits de la personne Droits subjectifs I ) Droits extrapatrimoniaux A - Droits attachés à la personne Ils sont plus attachés une importance économique, ils sont inhérents à la personne. Leur finalité est politique, morale et familiale (respect de l’image, vie privée, droit à la vie). Art. 9 du C. Civil : « chacun à droit au respect » Droit à la vie privée des salariés sur leur lieu de travail.
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Psychologie De La Personne Agée
La psychologie de la personne agée. Il n’existe pas de spécificités psychologiques des personnes très âgées. Il y a par contre des événements de vie (maladie, décès, etc.), sous la pression desquels, la psychologie de la personne âgée est menacée. La principale manière de connaitre la personne âgée est de se pencher sur sa psychologie, en effet les personnes âgées plus ou moins affectées par la vie ont besoins de soutient. « Le vieillissement est
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Cas Pratique de droit: La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant
Faits : Damien agé de 9 ans, dont les parents sont divorcés passe les vacances chez sa grand-mére. Pour son anniversaire, il invite des camarades, lors de cette boum, en dansant avec Carrie sa cavaliére il la blesse. Question : Les parents de Carrie peuvent ils obtenir réparation de la part de la grand-mére ? De Damien ? Des parents de Damien ? Développement : C'est l'article 1384al4 qui pose le principe de responsabilité du fait de l'enfant. Il faut voir
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Cours: Publicité et respect de la personne humaine
¬¬Éthique publicitaire Ch.III – Publicité et respect de la personne humaine I – En quoi la publicité peut-elle mettre en cause la personne humaine ? 1. Les atteintes possibles au nécessaire respect de la personne humaine par la publicité - Le respect de la personne humaine est le fait de ne pas porter atteinte de manière grave à ce qui est le propre de l’homme, à ce qui fait sa valeur. - Notion de «
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Analyse du poème Morale de Charles Cros
Le poème « Morale » de Charles Cros est extrait de « Vingt sonnets », la quatrième partie du recueil « Le coffret de santal » paru en 1873. De manière formelle, il est assez classique puisqu’il s’agit d’un sonnet en alexandrins. Dans les deux premiers quatrains, les rimes sont embrassées alors que les tercets comportent d’abord deux rimes suivies et puis des rimes embrassées. Celles-ci sont majoritairement suffisantes (yeux-insoucieux, lu-voulu). Pour chaque quatrain, les
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Le régime de responsabilité applicable
Le régime de responsabilité applicable[modifier] Il est constant que, depuis les arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 20071, le rapprochement entre la jurisprudence de la 1ère Chambre civile et celle de la Chambre commerciale2 a été consacré, s’agissant du régime prétorien de la responsabilité bancaire, lequel repose désormais sur la notion de devoir de mise en garde. Selon les commentateurs, il s’agit là d’une refonte du régime jurisprudentiel
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Les différents types de responsabilités
Étude D’Économie Droit LES CONSEQUENCES DU BIZUTAGE Objet d'étude N°2 Les différents types de responsabilités Année : 2012/2013 1BPS LES CONSEQUENCES DU BIZUTAGE Le Bizutage : selon la loi il est défini comme étant le fait pour une personne d'amener autrui à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires socio-éducatifs, quel que soit le lieu ou elles se déroulent. A travers plusieurs documents étudiés,
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La Responsabilité Des Enfants En Bas âge
« Quel heureux temps que celui de l'enfance! Toujours à la jouissance du moment, oublieuse du passé, insouciante de l'avenir. » Clama Philippe Aubert de Gaspé. L’enfant est une désignation relative à la filiation, généalogique ou symbolique, de plus il figure un état opposable à l'état parent. Cependant, le dommage est un préjudice matériel, une perte de bien, ou même une souffrance, comme une atteinte à la vie privée subie par une personne par le
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