Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations et mémoires
123 346 Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD : Responsabilité pénale des personnes morales
Responsabilité pénale des personnes morales Article 121-2 CP Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales : - l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ; - l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale. Il y a un possible cumule des responsabilités pénales lors une infraction : celle de la personne morale et celle de la personne physique. Depuis la loi du 9 mars 2004,
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Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales
Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales: Ces éléments sont définis par l'article 121-2 du Code pénal,rédigé comme suit: "Les personnes morales,à l'exclusion de l'Etat;sont responsables pénalement,selon les distinctions des articles 121-4 à121-7(ces articles définissent l'auteur d'une infraction soit consommée,soit tentée,puis le complice d'une telle infraction) et dans les cas prévus par la loi ou le réglement,des infractions commises,pour leur compte,par leurs organes ou représentants Toutefois,les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont
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La Responsabilité pénale Des Personnes Morales
Introduction : Tout d’abord on se doit de définir brièvement qu’est ce qu’une personne morale, et de rappeler ce qui engage la responsabilité pénale en générale, pour enfin pouvoir répondre à notre problématique qui est : est ce que la responsabilité pénale des personnes morales peut être engager en droit marocain ? 1. Personne morale : Une personne morale est en générale un groupement des personnes physiques formant une personnalité juridique. Cependant une personne morale
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La Responsabilité pénale Des Personnes Morales
La responsabilité pénale des personnes morales Thème n°1 – Les personnes morales de droit privé Origine, principe et fondement de la responsabilité pénale des PM. Si l’on considère que les PM sont des êtres fictifs (théorie de la fiction / théorie de la réalité), il est difficile d’envisager leur responsabilité pénale car elle ne peuvent pas discerner le bien du mal et ne peuvent pas non plus être intimidées par la menace d’une sanction. Certes,
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La détermination des sanctions applicables aux personnes morales Introduction: La responsabilité pénale peut être définie comme étant, pour la personne, l’obligation de répondre de ses actes
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La détermination des sanctions applicables aux personnes morales Introduction: La responsabilité pénale peut être définie comme étant, pour la personne, l’obligation de répondre de ses actes
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La responsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité pénale des personnes morales. RAPPORT DE RECHERCHE ________________ Table des matières Introduction I. La notion de la responsabilité pénale des personnes morales : A. Les personnes concernées 1. Les personnes privées : 2. Les personnes publiques B. Le champ d’application de la responsabilité pénale 1. Les infractions punissables 2. Le projet de réforme du code pénal II. La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales A. Les conditions de la
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Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales
Séance n°6 : La responsabilité pénale des personnes morales Cas pratique n°1 : Dans l'entreprise spécialisée dans la confection et la réparation de radiateurs, sous la gérance de Paul, un accident grave est survenu. Un ouvrier situé à l'étage a laissé tombé un ustensile qui a percuté la tête d'un autre ouvrier non porteur de casque de sécurité, alors que cela est exigé par la réglementation. L'ouvrier en question est décédé des suites de ses
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La responsabilisé pénale des personnes morales
La responsabilisé pénal des personnes morale Partie I : Le fondement de la responsabilité pénale des personnes morales Chapitre I : la responsabilité pénale des personnes morales Chapitre II : Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales Parties II : Le particularisme de la sanction des personnes morales Chapitre I: Les difficultés tenant à l’applicabilité des peines aux les personnes morales Chapitre II : Les peines applicables aux personnes morales Introduction Jusqu’en
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Responsabilité pénale De La Personne Morale
Crim, 11 Octobre 2011 Faits : Un employé temporaire de la société Travaux électriques martiniquais (TEM) à laquelle EDF avait fait appel, a, lors d’une intervention été frappé par une forte décharge électrique qui a provoqué sa chute mortelle sur le sol. Les deux agents de la société EDF qui étaient chargés de procéder aux opérations préalables aux travaux effectués ont été déclarés coupables d’homicide involontaire pour avoir manqué à une obligation de sécurité ou
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Responsabilité Des Personnes morales
I.LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Introduite dans le nouveau code pénal de 1994 dans l'art.121-2 CP. A)Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales Quant aux personnes: Les personnes publiques, à l'exception de l'Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Mais pour les collectivités territoriales elle est limitée aux activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public (transport scolaire, ramassage des ordures...). Les personnes privées, acquièrent la personnalité morale en accomplissant
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Responsabilité des personnes morales (sociétés commerciales) étude comparative droit OHADA et droit Marocain
SOMMAIRE : • Introduction : • Première partie : les conditions de la responsabilité pénale des sociétés commerciales : A- La nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant : • Deuxième partie : les sanctions encourues : A- Les sanctions prévues par la loi : B- Causes d’impunités de la société commerciale : • Conclusion : • Bibliographie : B- La nécessité d’une infraction commise pour le compte de la personne morale
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Principe de spécialité et responsabilité des personnes morales
Eléments d’introduction : Définition de la personne morale : entité dotée de la personnalité juridique, et qui à ce titre, a des droits et obligations (associations, sociétés, collectivités…) Par nature, le droit pénal est de prime abord, inapproprié à la personnalité morale, du fait : • des incriminations pénales (ex: meurtre, viol) qui ne peuvent, par définition, être commises par une personne morale ou en être victime • des sanctions pénales, la plus symbolique étant
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La Responsabilité pénal Des Ministres Sous La Vièm république
La responsabilité pénale des ministres sous Vème la République La responsabilité pénal des ministres sous Vème la République est une réel avancer dans le monde politique mais aussi pour la démocratie car cela préserve et garanti une limite des pouvoir de ceux qui gouverne la France. Les institutions françaises sont toutes limitées par des organes judiciaires (Haute cour de justice) ou parlementaires (motion de censure). Le pouvoir exécutif, en particulier, est composé de deux organes
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La Responsabilité pénale Des Groupes De Sociétés
Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca Master Droit international des affaires LA RESPONSABILITE PENALE DES GROUPES DE SOCIETES Thème présenté par : Ali BENYAHYA Fayçal TERJANI Wilfried AKENDENGUE Encadré par : Professeur SKALLI Année universitaire 2012-2013 PLAN Introduction I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL A. Les droits de l’administration B. Le déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES LEGALES DU CONTRÔLE FISCAL A. Le recours aux instances
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Responsabilité pénal Des névrosés
Suite à de nombreuses affaires judiciaire impliquant des acteurs atteint de trouble psychologique, un débat est né entre les juristes et les pères fondateurs de la psychologie judiciaire : la notion de responsabilité, dans ses diverses significations, a-t-elle un sens lorsqu’elle s’applique à une personne atteinte de trouble psychologique ou de maladie mentale ? La responsabilité est, étymologiquement et juridiquement, l’aptitude ou la capacité à « répondre de » ses actes. Que faut-il entendre par
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Droit Pénal Des Personnes
DROIT PÉNAL DES PERSONNES INTRODUCTION Droit extrêmement emprunt des réalités quotidiennes. Les atteintes aux personnes, les violences ne sont pas un phénomène nouveau, enracinement dans l’histoire de l’humanité. La répression même la plus sévère ni a pas fait grand chose. Ces violences participent du phénomène criminel dans son ensemble. Phénomène aussi vieux que le phénomène lui-même. Une matière qui suscite un vif intérêt, une des plus utilisée dans la pratique judiciaire courante. Les atteintes présentes
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La Responsabilité pénale Des Dirigeants De L'entreprise
Introduction générale Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires, d'autre part leurs interprétations jurisprudentielles.
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Les droits fondamentaux des personnes morales
Les droits fondamentaux des personnes morale partie 2 Le déploiement des droits fondamentaux des personnes morales s’opère de manière erratique au gré des décisions des différentes juridictions. Leur systématisation suppose à la fois de tenir compte d’une série de difficultés préalables et de procéder à un choix entre deux démarches. Des travaux scientifiques récents invitent à dépasser l’approche traditionnelle et à s’interroger sur la « nature » de la personne morale. (La première partie de
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La Responsabilite Penal Des Dirigeant Des Entreprises
Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires, d'autre part leurs interprétations jurisprudentielles. En effet,
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La Responsabilité pénale Des Mineurs
Conseil d'Etat 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt L’association pour la gestion de la piscine et la patinoire de Boulogne Billancourt a confié à la société Mayday Sécurité une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne Billancourt par un contrat en date du 10 aout 1989. Le 28 juillet 1996 l’association a été mise en reglement judiciare et la société Mayday Sécurité a demandé le paiement des prestations à hauteur
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Résponsabilité Penale Des Mineurs
INTRODUCTION Le sujet de mon travail sera base sur la responsabilité pénale des mineurs. Viol et assassina d’Agnès Marin Nous avons étudiée ce thème en cours de l’année dernière. Ce sujet m’a particulièrement intéressé car étant moi-même mineur j’ai une forte curiosité a me poser certaines questions. PARTIE I (TITRE) : Responsabilité pénale et civile du mineur A- SOUS-TITRE : Responsabilité civile La responsabilité civile est un domaine du droit, dans les traditions de droit
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Les sociétés sont des personnes morales.
Les sociétés sont des personnes morales. Une société : la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie (leur travail) en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Classification des sociétés : - A) Société civil ou Société Commercial : Une société est réputée commercial lorsque d’après ses statuts elle se livre à
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La responsabilité pénale des entreprises et ses acteurs
CHAPITRE 3 : La responsabilité pénale des entreprises et ses acteurs 1. Eléments généraux du droit pénal La procédure pénale permet de mettre en œuvre le droit pénal qui est défini comme un ensemble de règles de droit ayant pour but de sanctionner des infractions afin d’organiser la vie en société. Le droit pénal défini donc l’infraction, les responsables et les peines à appliquer. 1. L’infraction L’infraction est le comportement soit par un acte soit
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La gestion moderne, la responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Projet Droit des Sociétés : La responsabilité des dirigeants de sociétés 2012/2013 PLAN I. Responsabilité Pénale des dirigeants sociaux 1. Définition 2. Cas engagement de la responsabilité pénale 3. Infraction engageant la responsabilité pénale 1. Distribution de dividendes fictifs 2. Présentation d’états de synthèses falsifiés. 3. Abus de pouvoir et de biens sociaux. 4. Défaut d’établissement de procès verbaux 5. Défaut de dépôt des états de synthèse au greffe. II. Responsabilité civile des dirigeants sociaux
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