Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations et mémoires
123 445 Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiche D'Arrêt - 21 Mai 1990, cassation: La reconnaissance d’un transsexualisme avéré permet-elle la modification de l’état civil d’une personne ?
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la Cour de Cassation formée en sa première branche civile. La demandeuse au pourvoi Dominique X est déclarée de sexe féminin sur les registres d’état civil. Après des traitements plus chirurgicaux, elle prend l’apparence d’un homme. Elle demande alors une modification de son état civil. La Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 mars 1987 a rejeté la demande de Dominique
267 Mots / 2 Pages -
Identification des individus - personnes juridiques
les personnes juridiques physiques cours 2004-2005 1) acquisition et perte de la personnalité juridique des personnes physiques 2) l’identification des personnes juridiques physiques * quel est l’intérêt d’une identification des personnes physiques ? nécessité d’individualiser chaque personne dans la société pour connaître ses droits (état civil permet par exemple de savoir si une personne est mineure ou majeure, de calculer le montant de l’allocation familiale en fonction du nombre d’enfants…) mais aussi ses obligations (recensement
5 411 Mots / 22 Pages -
Contribution philosophique et morale de Sénèque
Sénèque (en latin Lucius Annaeus Seneca), né dans l'actuelle Cordoue au sud de l'Espagne vers 4 av. J.-C., mort le 12 avril 65 ap. J.-C., est un philosophe de l'école stoïcienne, un dramaturge et un homme d'État romain du ier siècle de l'ère chrétienne. Il est parfois nommé Sénèque le Philosophe, Sénèque le Tragique ou Sénèque le Jeune pour le distinguer de son père, Sénèque l'Ancien. Conseiller à la cour impériale sous Caligula et précepteur
4 261 Mots / 18 Pages -
Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue en cas de négligence ou d'investigations non conformes aux données actuelles de la science, lors des actes de détection des anomalies fœtales. On retrouve cette
2 776 Mots / 12 Pages -
Les problèmes de la responsabilité des grands pays en développement émetteurs augmentent les gaz à effet de serre
C’est un challenge que c’est lancé les pays en developpement (ped) mettre la lutte contre la pauvreté en priorité contre tout action en faveur du developpement durable, les pays émergents mettent en avant leur droit au développement et les pays développés font face à une sérieuse crise économique. Il est néanmoins indispensable de relever le défi : les efforts actuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) réalisés par les États
1 101 Mots / 5 Pages -
Comment les objectifs de la règle morale se distinguent de ceux de la règle de droit ?
Comment les objectifs de la règle morale se distinguent de ceux de la règle de droit ? Introduction : Le Droit, un ordre social de contrainte, un ensemble de règles, sanctionné par l'autorité publique organise la vie en société. La morale également un ordre social, prend surtout racine dans le concept de bien et de mal. Ainsi définit, le Droit et la morale présentent donc des éléments qui les distinguent ; la morale concerne le bien et le
1 967 Mots / 8 Pages -
Cas Pratique de Relation International: la saisine de la cour pénale internationale
Cas pratique RI Le dictateur Maofuji fait un coup d'État a Peruja en 1999. La route glorieuse, nom du groupe révolutionnaire essaye d'instaurer une démocratie. Cependant, le dictateur par l'intermédiaire d'une milice d'État organise une lutte contre le groupe révolutionnaire à travers des actes de tortures et d'emprisonnements à l'encontre de la population civile. Le chef de la Milice Vlademonti organise une expédition pour le quartier de la Cantara suites aux craintes exprimées par Maofuji :
1 414 Mots / 6 Pages -
Le rire n’aurait pas des effets bénéfiques sur notre moral, mais aussi sur notre santé ?
On a pu voir ces dernières années que l’indicateur de l’INSEE nous révèle une baisse de morale des ménages français. En effet, nous avons tendance à beaucoup moins rigoler et à laisser place à la dépression et à la grisaille. Nous pouvons donc nous demander si le rire n’aurait pas des effets bénéfiques sur notre moral, mais aussi sur notre santé ? N’y aurait-il pas une corrélation entre le rire et une espérance de vie
381 Mots / 2 Pages -
La Morale De L'état
de" uveraineté c’est la peuple la nécessité de la priorité de la volonté générale sur la volonté particulière La première et la plus importante conséquence des principes ci-devant établis, est que la volonté générale peut seule diriger les forces de l'État selon la fin de son institution, qui est le bien commun; car, si l'opposition des intérêts particuliers a rendu nécessaire l'établissement des sociétés, c'est l'accord de ces mêmes intérêts qui l'a rendu possible. C'est
390 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt: quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM?
COMMENTAIRE CROISE DES ARRET ; CJCE,9 décembre c/France et CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger Le champ d’application organique qui n’a pas identifié précisément par le traité pour savoir quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM. L’article 30, de même que la jurisprudence de la Cour, semblent néanmoins appréhender comme «restriction quantitative et MEE» les seules mesures étatiques. En d’autre terme, les entraves aux échanges intracommunautaires imputables aux Etats Le
2 949 Mots / 12 Pages -
Les Morales Des Fables De La Fontaine
Les deux mulets Cette fable nous conte l’histoire de deux ânes qui marchaient ensemble: l’un portant de l’avoine, et l’autre de l’argent de la gabelle. Celui portant l’argent se fait attaquer et est blessé. L’autre âne lui dit « Il n’est pas toujours bon d’avoir un haut emploi ». L’âne qui servait un meunier avait un « emploi » moins élevé, moins important, mais au moins il est en bonne santé car on ne l’attaque
502 Mots / 3 Pages -
Toutes les morales des fables de La Fontaine
s, Jean de la Fontaine Livre VII : 1) Les Animaux malades de la peste : Personnages : Le Lion, Le Renard et l'Âne Morale: «Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cours vous rendront blanc ou noir.» 2) Le mal marié : Personnages : Un homme et une Femme Morale : «Si votre esprit est si hargneux [...]Et que pourra faire un époux, Que vous voulez qui soit jour et nuit
502 Mots / 3 Pages -
Argumentation sur l'Euthanasie: Peut-on, au nom de l’aspect sacré de la vie, lui enlever toute sa beauté en maintenant en vie une personne qui souffre ?
POUR Peut-on, au nom de l’aspect sacré de la vie, lui enlever toute sa beauté en maintenant en vie une personne qui souffre ? La souffrance, elle peut-être physique ou elle peut être morale, elle est celle du patient mais elle est aussi celle de l’entourage, du médecin et de toute la société qui ne sait comment soigner la douleur. N’en déplaise au code civil, l’Homme est le seul propriétaire de son corps et seul
1 166 Mots / 5 Pages -
Fiche De Lecture La Mort N'oublie Personne Didier Daeninckx
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Fiche De Lecture La Mort Noublie Personne Didier Daeninckx Fiche De Lecture La Mort Noublie Personne Didier Daeninckx Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Jessamine 02 mai 2012 Mots: 2621 | Pages: 11 ... on du présent, celle où est interviewé Jean, dure à peu près deux semaines. - L’action du passé dure de nombreuses années,
2 336 Mots / 10 Pages -
Rapport de stage : soins aux personnes
PARTIE 1 (1page) Mon projet professionnel est de devenir puéricultrice. Mon choix de ce mode d’exercice n’a pas été difficile car j’ai ce souhait de poursuivre mes études en soins infirmiers en me spécialisant dans le domaine de la puériculture depuis plusieurs années déjà. Cette spécialité m’a toujours attiré. Depuis l’entrée en première année à l’institut de formation en soins infirmiers, je n’ai pas eu l’occasion d’effectuer de stage en pédiatrie, mais j’ai été confronté
703 Mots / 3 Pages -
Droit Pénal: Quelle est l’effectivité du principe de légalité ?
Quelle est l’effectivité du principe de légalité ? L’adage selon lequel « les peines sont arbitraires en ce royaume » signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l’absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction à l’arbitraire des tribunaux seigneuriaux, un nouveau principe est mis en place avec Montesquieu dans « L’esprit des lois »,
1 672 Mots / 7 Pages -
Accompagner une personne dans la mise en place de ses soins quotidiens.
Centre de la Formation et du Développement des Compétences Institut de Formation en Soins Infirmiers Saint-Louis H. OLEON, cadre de santé formateur, 09/03/2011 Compétence 3 : « Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens » Sciences biologiques et médicales UE 2.10 S1 : Infectiologie et Hygiène Travail écrit individuel d’analyse d’une situation rencontrée en stage Pré-requis Cours magistral « microorganismes, écologie microbienne, modes de transmission » (UE 2.10 S1) TD « Hygiène
1 260 Mots / 6 Pages -
Théorie générale de la procédure pénale
Procédure Pénal Séance 2: La théorie générale du procès pénal (1). Les principes directeurs Paragraphe 1: Le droit à un tribunal indépendant et impartial A: L'indépendance Article préliminaire du CpP et art 6 de la convention ---- principes directeur ( délai raisonnable, principe de l'égalité ...) , elle peut être rappeler à modifier , cette liste peut être évolutif , les principes qu'on a est très rarement modifiée, loi du 6 août 2013: droit de
3 084 Mots / 13 Pages -
La règle De Droit Au Regard De La règle Morale
Dissertation : « la règle de droit au regard de la règle morale » TD : grands concepts du droit La règle de droit est la règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est abstraite, générale et obligatoire dans une société. La règle de droit est une norme juridique qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Deux composantes essentielles sont inclues dans la règle de droit : la loi et la coutume. La règle morale
1 367 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 30 Juin 1999 : L'interprétation Stricte De La Loi pénale
Les juridictions répressives sont le théâtre de tragédies que le législateur a parfois des difficultés à appréhender. Or, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale défend au juge de raisonner par analogie dans le cas où le législateur n’incriminerait pas un comportement méritant pourtant une réponse pénale. Une application retentissante du principe d’interprétation stricte de la loi pénale a été faite le 30 juin 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation,
2 230 Mots / 9 Pages -
La responsabilité des entreprises dans la gestion de l'environnement
Responsabilité de l'entreprise dans la gestion de l' Environnement Introduction La responsabilité d'entreprise se rapporte au sens de la société de la responsabilité vers la communauté et l'environnement (écologique et social) auxquels il fonctionne. Les sociétés expriment cette citoyenneté par leurs procédés de réduction de déchets et de pollution, en contribuant à des programmes éducatifs et sociaux, et en gagnant à retours appropriés sur les ressources utilisées. Voir également la citoyenneté d'entreprise.C'est l'érosion du devoir
2 757 Mots / 12 Pages -
Droit Et Morale: l'influence des deux notions
I. le droit et la morale s'opposent a.différence de contenu b. différence de forme II. l'influence des deux notions a. elles sont liées b. elles se complètes A/ L’objet des règles de droit : des règles de conduite sociale On l’a dit et on le redit, la règle de droit a pour objet d’organiser la vie en société pour le bien social. Elle régule la vie en société. Quant à la règle religieuse, elle veille
676 Mots / 3 Pages -
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit – Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil.
2 929 Mots / 12 Pages -
Développement De La personne et de la Personnalité
Le développement de la personne et de la personnalité Psychiatre : Peut administrer un traitement Psychologue : Basé sur le rationnel Film : L'Odyssée de la vie La vie intra-utérine 1-Quand est-il de la vie intra-utérine ? Depuis une trentaine d’années, l’accouchement est devenu avec la sensibilisation de tous (parents, médecins, ...) une expérience enrichissante pour la mère. Et pour l’enfant à travers un accueil moins traumatisant, bien qu’il reste encore des pas à accomplir.
1 512 Mots / 7 Pages -
Chapitre Introductif De Droit pénal
Droit Pénal : Manuel de droit pénal général – Mayaud presse universitaire française Jean Pradel court Dalloz Xavier Pin – droit pénal Introduction : C'est une matière qui bouge tout le temps. Droit de punir s'est complexifié avec le temps. On constate tous entant que citoyens que certains individus ne respectent pas les règles de vie en sté et alimentent le phénomène criminel (vol, prostitution, drogue). Mais il faut partir de l'idée aussi que tous comportement inhabituel
9 193 Mots / 37 Pages