Droit Du Travail: cas pratique, la multiplication des échanges des capitaux et des personnes

Droit du travail

Cas pratique :

La multiplication des échanges des capitaux et des personnes a amené le droit de l’Union Européenne a s’intéresser à la cession d’entreprise et a réglementé ce type d’actes . Le droit communautaire va favoriser le maintient des salariés . Le droit du travail va aller dans ce sens et échapper à l’effet relatif des conventions . Il va créer un lien spécial entre le salarié et l’employeur .

La cession implique de rompre les contrats de travail . Le nouvel entrepreneur va alors va alors réembaucher les salariés de l’ancienne entreprise . Le principe est le transfert automatique des contrats .

Le droit du travail a veiller a empêcher les excès en matière de cession . L’entrepreneur pour mieux vendre son entreprise pouvait être tenter de licencier au maximum ses salariés . La volonté de licencier pour mieux vendre est une fraude au salarié .

La cession va impliquer le respect de dispositions légales réglementant le licenciement car c’est l’élément qui pose le plus de problème . Il y a aussi une confrontation entre les conventions collectives des entreprises cédées posant la question de leur applicabilité .

Dans le cas pratique un employeur souhaite céder son entreprise de 65 salariés . Les cédants et le cessionnaire s’interroge sur l’aspect juridique que doit revêtir la cession d’entreprise .

Quelles conditions légales l’employeur doit il respecter lors d’une cession d’une entreprise ?

Quel conséquences va avoir la cession sur les contrats des salariés et sur les accords collectifs ?

La cession fait l’objet d’une application réglementée avec des conditions précises (I) et la cession va avoir de nombreuse répercutions (II) .

I) Les conditions de mise en œuvre de la cession

Il existe des conditions légales que l’entrepreneur à l’obligation de respecter (A) et les droits de l’employeur seront restreint notamment en ce qui concerne le licenciement (B)

A) les conditions légales de la cession

La cession d’entreprise implique l’idée d’un transfert des contrats des salariés .

Il est nécéssaire tout d’abord d’identifier une entité économique . C’est un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre .

L’activité doit être poursuivit ou requise pour que l’entité conserve son identité juridique . Il faut que il y ait poursuite de l’activité pour le transfert est lieux Si l’activté n’est pas poursuivit et qu’il y a un changement d’activité alors il n’y a pas transfert des contrats . Dans le cas pratique , l’employeur indique bien que il veut changer de métier et donc d’activité . Dans ce cas la cession est possible que si le reprenne poursuit l’activité originelle .

La jurisprudence met en évidence dans l’arrêt Perrier du du 18 juillet 2000 que l’entreprise doit conserver un objectif propre c’est-à-dire un résultat spécifique et une finalité personnelles pour être transférée . La jurisprudence exige que l’entité garde son identité et cette notion s’apprécie au jour du transfert . Pour que la vente de l’entreprise soit totale , il faut que l’acheteur poursuive l’activité et qu ‘il y ait pas de perte d’identité .

B) une limitation au droit de licenciement

La CJCE est venue préciser dans un arrêt du 12 mars 1998 que le transfert d’une entreprise ne constitue pas un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire . Un employeur ne peut licencié ses salariés juste au moment du transfert .

Cette disposition ne fait pas obstacle a des licenciements ultérieurs pouvant intervenir pour des raisons économiques , techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi .

Pour ce qui est des licenciements antérieurs de la cession , il faut distinguer selon que le motif est personnel ou économiques .

Le licenciement personnel est inhérent à la personne du salarié . Le licenciement pourra être justifié que par une cause tenante au salarié . Le transfert d’entreprise n’est pas suffisant pour rendre sans effet le licenciement avant le transfert pour un motif tenant au salarié dès lors qu’aucune collusion n’est retenue par le cessionnaire dans le but de faire échec à l’art 1224-1 .

En l’espèce le cédant garde la possibilité de licencier pour motif personnel . Le transfert interdit le licenciement . Les

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