Responsabilité Civile dissertations et mémoires
3 088 Responsabilité Civile dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La Responsabilité pénale Des Mineurs
Conseil d'Etat 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt L’association pour la gestion de la piscine et la patinoire de Boulogne Billancourt a confié à la société Mayday Sécurité une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne Billancourt par un contrat en date du 10 aout 1989. Le 28 juillet 1996 l’association a été mise en reglement judiciare et la société Mayday Sécurité a demandé le paiement des prestations à hauteur
611 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 14 Juin 2005: la procédure de divorce
Faits : Une procédure de divorce pour rupture du lien conjugal est engagée entre deux époux. Procédure : Le 17 janvier 2002 est prononcé le divorce des époux pour rupture du lien conjugal par le TGI de Chartres. Le mari est condamné à payer une pension mensuelle de 609,80€ à son ex-épouse. L'épouse fait appel pour motif que le JAF n'a pas pris en compte l'abandon de domicile par son ex-époux qui selon elle est constitutif d'une
315 Mots / 2 Pages -
Responsabilités du vendeur
Préparer la surface de vente Le vendeur dispose avec soin les produits dans les rayons ou la vitrine. Il fait particulièrement attention à l'étiquetage afin que tous les prix soient clairement affichés. Des articles déplacés par les clients ? Son rôle consiste aussi à les ranger à leur place. Il lui arrive aussi de proposer des animations autour d'un thème. Conseiller le client Un client indécis sur le choix d'un vêtement, une question liée à
291 Mots / 2 Pages -
Rapport de stage société à responsabilité limitée
HISTORIQUE Fondée en 1997, comme une Société à Responsabilité Limitée, Fiduciaire Al Widad, s’engage sous la direction de Monsieur Aalah El Hassan, comptable agrée par l’Etat du Maroc et en collaboration avec une équipe dynamique et bien formée, à satisfaire les besoins assez divergés de sa clientèle polyvalente. Une large expérience en matière de l’impôt des personnes physiques et morale, associée à une connaissance approfondie de la fiscalité de la clientèle industrielle et commerciale, permettent
2 046 Mots / 9 Pages -
Séance 5 Civil
Cass. Ass. Plen. 25 février 2000 : L'article 1384 alinéas 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir
836 Mots / 4 Pages -
Responsabilité
i se déplaçait en rollers sur la piste. Blessé, le cycliste assigna les parents du mineur en vue d’obtenir une indemnisation, au nom de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, une des responsabilités du fait d’autrui prévues par l’article 1384 du Code civil. La cour d’appel avait refusé de faire droit à sa demande, relevant la faute d’imprudence du cycliste qui roulait à vive allure et avait empiété —
293 Mots / 2 Pages -
Légitimité basée sur la responsabilité politique
ant et doit être impérativement pris en compte par l'étudiant afin de procéder au commentaire de texte. D’une part, l'entretien a été publié le 15 avril 2007, une semaine avant le premier tour de l'élection présidentielle, le 22 avril 2007, alors que s'affrontent douze candidats dont les programmes sur les institutions divergent et dont la plupart souhaitent changer sinon de Constitution, du moins changer la Constitution. D’autre part, à la date du 15 avril, Pierre
3 219 Mots / 13 Pages -
Commentaire de l'article 16 du Code Civil
COMMENTAIRE DE L ‘ARTICLE 16 DU CODE CIVIL Introduction : L’article 3 de la constitution européenne des droits de l’homme dit que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Cet article introduit par la suite l’article 16 du code civil. En effet de par la hiérarchie des normes juridiques qui indique que le droit européen prédomine sur le droit national nous pouvons constater
2 079 Mots / 9 Pages -
Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.
1 350 Mots / 6 Pages -
Que pensez-vous de la façon dont USMed s’acquitte de ses devoirs en matière d’éthique et de responsabilité sociale?
COMPORTEMENT ORGANISATIONNEL TRAVAIL NOTÉ #1 DES FRONTIÈRES À FRANCHIR Que pensez-vous de la façon dont USMed s’acquitte de ses devoirs en matière d’éthique et de responsabilité sociale? Lorsqu’on parle d’éthique, on parle de «comportements qui obéissent aux règles de conduite permises ou défendues dans une société[1]». Ainsi la définition de l’éthique n’est pas universelle; plusieurs différents points de vue peuvent influencer la perception d’un comportement à savoir s’il est éthique ou non. Selon moi, on
1 339 Mots / 6 Pages -
Société à responsabilité limitée (NYSE: MCD)
« Le fondement même de toute notre activité réside dans le fait que nous sommes une entreprise responsable, honnête et digne de confiance. Il faut du temps pour bâtir une réputation. Nous ne sommes pas des promoteurs. Nous sommes des professionnels avec un code d’éthique solide, permanent et constructif qui sera encore d’actualité... dans bien des années, bien plus qu’il ne l’est aujourd’hui. » Forme juridique : Société anonyme (NYSE : MCD) • Création :
683 Mots / 3 Pages -
Le Droit Civil
Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : le droit des obligations (dont le droit des contrats) le droit des personnes le droit de la famille le droit des biens le droit des successions On parle également de droits civils au pluriel, notamment au sujet des militants des droits civils, ou du Pacte international relatif
225 Mots / 1 Pages -
Commentaire D'arrêt Droit Civil: le divorce
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa 2ème chambre civile le 13 novembre 1991 Le divorce entre deux personnes mariées, et comme c’est ici le cas, peut se faire par la forme du consentement mutuel ; le dit consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur les termes de la rupture et l’ensemble des conditions qui y sont relatives. Dans le cas du divorce par consentement mutuel le divorce est
1 269 Mots / 6 Pages -
HYPOTHÈSES D'UNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE POSSIBLE
A. LES HYPOTHÈSES D’UNE ÉVENTUELLE RESPONSABILITÉ POLITIQUE Le président de la République semble avoir une responsbilité politique puisque celui-ci organise des referendums Lorsque le président se représente à une élection, il est en quelque sorte jugé sur son mandat accompli ; lorsqu’il organise un référendum, et qu’il met en jeu éventuellement son mandat, ce que rien ne l’oblige à faire, et puis troisième cas, lorsqu’il y a des élections législatives, après une dissolution ou des
299 Mots / 2 Pages -
SOCIÉTÉ CIVILE
ETAT CIVIL Nom et prénom: Gandouz Hichem Date et lieu de naissance: 24/11/88 à Gabes. Tél : +216 37 10 35 - Gsm : +216 25 06 52 47 Email : hichem.gandouz@yahoo.fr FORMATION • 2010-2013 : Mastère de recherche Informatique décisionnelle et de Gestion avec la mention très bien. • 2007-2010 : Licence fondamentale en informatique appliquée à la gestion avec la mention bien. • 2007 : Baccalauréat section mathématique avec la mention assez
541 Mots / 3 Pages -
Article 1384 du code civil: La garde de la chose
La garde de la chose est une notion suggérée par l’article 1384 du Code civil qui dispose que ; « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le mot « garde », du germanique « warda », désigne l’action de protéger et
1 378 Mots / 6 Pages -
Cession de créance: la responsabilité pour faute à l'égard de la caution ne se transmet pas
05|08|2013 Cession de créance: la responsabilité pour faute à l'égard de la caution ne se transmet pas Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à laquelle la banque avait cédé sa créance, assigne en
436 Mots / 2 Pages -
Droit Civil: le fait des choses
Droit civil : le fait des choses I. la paroi vitrée M. Quentin, alors qu’il se rendait à un match de foot, a heurté une paroi vitrée dans le stade qui l’a blessé au nez. Cet incident a eu lieu alors que M. Quentin avait la tête ailleurs et été un peu distrait en raison des verres d’alcool pris à la buvette. Peut-il exigé réparation du dommage subi ? La responsabilité contractuelle peut se définir
3 881 Mots / 16 Pages -
Rapport 2005 de responsabilité sociale d’entreprise pour la région Europe
Rapport 2005 de responsabilité sociale d’entreprise pour la région Europe ‘Liberté encadrée’ Franchisés • Exploitent 62% de nos restaurants (plus de 3 800) • Emploient environ 150 500 personnes Fournisseurs 110 fournisseurs directs pour les principaux produits en Europe Employés • 127 500 employés • 98% travaillent au sein des restaurants McDonald’s Europe • Plus de 6 200 restaurants • 41 pays • Chiffre de ventes de 6, 736 milliards $ • 10 millions de
367 Mots / 2 Pages -
TD de Droit Civil douzième séance
TD de Droit Civil douzième séance. Thème : l’Identification de la personne physique/L’état des personnes. Exercice : Résoudre les deux cas pratiques. CAS PRATIQUE N°1 : Une femme a donné naissance à un enfant qu’elle à reconnue au moment de déclarer sa naissance. Le père que cet enfant étant absent lors de sa naissance souhaite le reconnaitre et lui transmettre son nom de famille. La question qui se pose est la suivante : Le père
2 303 Mots / 10 Pages -
La Responsabilité pénale Des Personnes Morales
La responsabilité pénale des personnes morales Thème n°1 – Les personnes morales de droit privé Origine, principe et fondement de la responsabilité pénale des PM. Si l’on considère que les PM sont des êtres fictifs (théorie de la fiction / théorie de la réalité), il est difficile d’envisager leur responsabilité pénale car elle ne peuvent pas discerner le bien du mal et ne peuvent pas non plus être intimidées par la menace d’une sanction. Certes,
513 Mots / 3 Pages -
Conditions de responsabilité
che. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est prévue à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil qui prévoit que les maîtres et les commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. C’est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les maîtres et commettants. Ils sont donc responsables des dommages causés par leurs préposés même en l’absence de faute de leur
1 041 Mots / 5 Pages -
L'article 1832 Du Code Civil
L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Il apporte ensuite une exception: « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule
305 Mots / 2 Pages -
Rôles et responsabilités intraveineux dans la méthode Six Sigma
Le plan: I. Introduction II. La définition du six sigma 1. L’origine de l’appellation 2. Historique 3. Le concept 4. Un exemple III. la démarche du six sigma 1. Définir 2. Mesurer 3. Analyser 4. Améliorer 5. Contrôler IV. Les rôles et les responsabilités dans la méthode de six sigma V. les avantages du six sigma VI. les inconvénients du six sigma VII. l’utilité du six sigma VIII. GE et six sigma IX. Conclusion
3 050 Mots / 13 Pages -
Cas pratique de droit: Responsabilité d'une faute personnelle/ responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Séance 2 : Responsabilité du faut personnel/ responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur CORRECTION DU CAS PRATIQUE Deux questions : Quel fondement et contre qui ? I. Action pour la réparation du préjudice subit par Bastien A) Contre le restaurateur Se poser la question, dommage contractuelle ou délictuelle ? En vertu du non cumul des responsabilités. Arrêt du 28 juin 2012, dont l’espèce est assez similaire, a censuré les juges du fond qui avait raisonné sur
1 145 Mots / 5 Pages