Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Cours De Capacité En Droit: Introduction Au Droit Civil Et Droit Des Contrats
Cours de capacité en droit – Introduction au droit civil et droit des contrats 12e semaine B/ Le dol (ou erreur provoquée), vice du consentement Aujourd’hui, deux hypothèses constituent un dol : - La manœuvre dolosive qui était déjà prévue par les rédacteurs du Code civil (1), - Le silence dolosif qui a été admis par la jurisprudence dans les années 1970 (2). Mais, dans les 2 cas, il faut qu’ils aient été déterminants du
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Td Droit Civil
octobre 2013 Fiche d’arrêts : Document 2 : le conseil d’état, section contentieux M.NICOLO : n° 108 20 octobre 1989 Dans le commentaire d’arrêt les décisions ne présentent pas tous les mêmes intérêts : 1) il peut y avoir une jurisprudence constante=perspective de continuité 2) il peut s’agir d’un revirement de jurisprudence 3) la D peut tout simplement venir combler des lacunes législatifs volontaire ou pas 4) la D peut être confirmé par une loi
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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Code civil : l'obligation
c) En vertu duquel l'un peut exiger de l'autre L'obligation a un caractère contraignant qui va permettre au créancier d'agir à l'encontre du débiteur, il pourra le saisir. d) Une prestation ou une abstention Une obligation peut prendre différentes formes. Le contrat (article 1101): est une convention par la quelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les obligations sont de
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Manuel procedural civil de cooperation
Développement professionnel Dans un marché en constante mutation, et dans un environnement de plus en plus complexe et global, la qualification des hommes et des femmes qui constituent le capital humain de l’entreprise pourrait se révéler être l’unique avantage concurrentiel distinctif. La formation, reconnue aujourd’hui comme un investissement et un outil de développement de compétences pour les entreprises comme pour les hommes serait donc le principal moyen d’évolution et de progression. Elle s’affirme de ce
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Responsabilité humaine pour la santé et l'environnement
Partie « Responsabilité humaine en matière de santé et d’environnement » Synthèse Thème 1- Alimentation, mode de vie et santé : l’obésité et les maladies cardiovasculaires. Une mauvaise alimentation et le manque d’activité physique peuvent entraîner des maladies cardiovasculaires ou l’obésité. Une maladie cardiovasculaire est une maladie qui touche le cœur et/ou les vaisseaux sanguins. On peut citer l’athérosclérose : il s’agit d’un excès de graisses et de cholestérol dans le sang, lié à une
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Développement Durable, Responsabilité Sociétale De L'entreprise, Théorie Des Parties Prenantes: Évolution Et Perspectives
La fiche de lecture est un exercice visant avant tout à montrer que vous avez lu et compris un texte scientifique. Vous devez être capable de rendre compte de la thèse de l’auteur, du déroulement de sa démonstration et d’en faire une critique argumentée. Ces quelques lignes sont là pour vous y aider. • Choix du texte Choisissez un texte qui vous intéresse ou qui attise votre curiosité. Vous avez la possibilité de puiser dans
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Degrés de conscience et de responsabilité
peut-on ne pas savoir ce que l'on fait ? 3) Degrés de conscience et degrés de responsabilité. Plus précisément, il est question ici de « discernement » et de « contrôle » des actes : - être conscient de l’origine de son acte et en être la cause : l’avoir voulu - être conscient de son acte : en discerner le sens et pouvoir s’en empêcher - être conscient des conséquences de son acte :
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RSE Et Pricipe De Responsabilité Et De réactinité
La Responsabilité Sociale/Sociétale de l’Entreprise (RSE) L'approche contemporaine de la RSE a été abordée par l'ouvrage de Bowen (1953), sous l’appellation de « Social Responsability of the Businessmann », que beaucoup considèrent comme étant le pionnier du sujet. Selon lui, la notion de responsabilité sociale repose sur deux principes : - le contrat social (niveau macro) : si l'entreprise existe, c'est parce que la société le veut bien, et en contre partie, son comportement et
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Responsabilité Sans Faute De L 'administration
Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre de plus en plus souvent une responsabilité sans faute. Elle n’a pas cessé par la suite de s’étendre à de nouvelles catégories de dommages notamment dans le domaine médical en permettant une meilleure prise en compte des victimes
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Commentaire Article 515-1: le pacte civil de solidarité
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ainsi, est rédigé l’article 515-1 du code civil. Le pacte civil de solidarité, ou plus communément appelé PACS, est un contrat donc qui n’a d’effet qu’entre les deux parties qui contractent. L’article 515-1 du code civil nous expose les conditions afin de pouvoir se pacser mais également
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La responsabilité de l’Etat sur le terrain de la contrariété allégué de la loi française au droit européen
I) La responsabilité de l’Etat sur le terrain de la contrariété allégué de la loi française au droit européen. => directive : cadre de l’emploi et du travail A) Obligation faite à l’Etat envers les avocats même si pas employeur => auxiliaire de justice Condition de travail de nature à permettre aux avocats handicapés d’exercer leurs profession 1) La directive est applicable principalement aux employeurs 2) Applicable : des obligation à l’égard de ces
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Autres fonctions et responsabilités (document en anglais)
Employer Information About Davis & Elkins College Davis & Elkins College (D&E) is a private, four-year comprehensive college affiliated with the Presbyterian Church, USA. Drawing students nationally and internationally as a 'College of Distinction,' the College also fosters 14 Division II athletic programs. The College is within two to four hours of several major metropolitan areas (Charleston, Pittsburgh, Washington, D.C.). Davis & Elkins College is an Affirmative Action Equal Opportunity Employer. Job Description To assist
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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La Condition Civile Des étrangers Au Maroc
Plan Introduction I – les conditions des personnes physiques étrangères A- Admission des étrangers sur le territoire national B- Les droits des étrangers sur le territoire national II- les conditions des personnes morales étrangères A- La situation juridique des sociétés étrangères B- Les autres personnes morales Conclusion Introduction L’objet du droit international privé ne s’arrête pas – dans une conception large – aux conflits de juridictions et de lois. Le droit international privé peut également
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Code civil : l'aliénation
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner". On dit "aliéner une propriété". Le résultat de la vente est "une aliénation". Celui qui vend, peut être désigné sous le vocable d'"aliénateur" et celui qui est bénéficiaire
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Commentaire De L'article 546 alinéa 1er Du Code Civil
L'article 544 du Code Civil défini la propriété telle qu'elle est entendue juridiquement, en disposant que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il sera retenu de cet article que la propriété peut être transmise, excluant alors tout caractère inamovible de la propriété. Le droit des biens prévoit que la
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Responsabilité Sociale De L'entreprise
I- La responsabilité sociale de l’entreprise et ses dimensions : A- La responsabilité sociale de l’entreprise : La notion de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises ) consiste à appliquer aux entreprises la notion de développement durable. La RSE consiste a ce que les entreprises réévaluent leur modèle économique et leur stratégie en prenant en compte les changements et le facteurs environnementaux , comme le changement climatique ou la raréfaction des ressources, le tout en respectant
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Droit civil: cas pratiques
CAS PRATIQUE N°1 Anne a prêté 3000 euros à sa sœur Marie au cours d’une soirée d’anniversaire regroupant des amis communs. Désireuse de récupérer cette somme quelques temps plus tard, Anne en fait la demande à sa cœur et essuie un refus, sa sœur Marie prétendant ne rien n’avoir perçu de sa sœur. Juridiquement, au chapitre des contrats et obligations, le prêt d’argent à un tiers est encadré par l’article 1326 du Code civil «
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Le droit civil
INTODUCTION GENERALE L’être humain dit-on est un être social et sociable. Cela signifie que seule la société apparaît comme son cadre de réalisation et que l’existence humaine n’a de sens qu’au sein d’une société humaine. Mais la cohabitation social ne peut se faire que lorsque les rapports entre d’une part les individus et la communauté (Etat) et d’autre part entre les individus eux même sont organisés et encadrés. C’est pour répondre à cette exigence de
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Droit: l'action en responsabilité
Première partie 1 – Mme Aiello qui marchait sur le trottoir s'est blessée en heurtant la boîte aux lettres de M.Aubert, boîte qui débordait de 40 cm sur le trottoir: Mme Aiello a donc subi un préjudice corporel car elle est blessée. 2 – Mme Aiello a assigné M.Aubert devant le tribunal d'instance pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle se pourvoit en cassation. Cette dernière lui donne raison
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Finalités et responsabilité sociétale des entreprises
FINALITES ET RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES I. Les multiples finalités d’une entreprise A. La diversité des finalités liée au type d’entreprise 1. les finalités d’une entreprise privée a. Finalité économique et financière L’entreprise est à la fois une unité de production et une unité de répartition de la valeur ajoutée qu’elle créée. b. Finalité sociale - Faire bénéficier ses salariés d’avancées sociales (salaires, conditions sociales) - Rôle sociale par ses efforts de formation - Par
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Chapitre 7: La notion de risque et l’évolution de la responsabilité: Le Suicide D'un Salarié
Chapitre 7 La notion de risque et l’évolution de la responsabilité Réponses aux questions sur le cas pratique « Le suicide d’un salarié » Annexe 1. Le suicide en entreprise est rarement reconnu comme un accident du travail, p. 72 Annexe 2. Cour de cassation – 2e ch. civ. – 22 février 2007 (extraits), p. 73 Annexe 3. Article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, p. 73 À l’aide de vos connaissances et
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Les civils pendant les deux guerres
/ Les Civils Pendant Les Deux Guerres Les Civils Pendant Les Deux Guerres Mémoire: Les Civils Pendant Les Deux Guerres Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: YasmineBoudjema 05 janvier 2013 Balises: Mots: 1429 | Pages: 6 Vus: 371 Voir la version complète S'inscrire Les civils pendant les deux guerres. Les deux guerres mondiales ont eu un impact très important sur l'histoire du XXe siècle. Dans la mesure où, pour la première fois, l'effort
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