Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000: fraude
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d’appel de Versailles est venue semer le doute quant à l’application de la définition
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Les acteurs de la GRH et leurs responsabilités
TRAVAIL NOTE 1 PARTIE I Les acteurs de la GRH et leurs responsabilités Question 1.1 Tout d’abord, il faut s’assurer que tout le monde comprend bien le rôle des spécialistes en ressources humaines qui est de travailler en complémentarité avec les autres cadres pour aider l’entreprise à relever les défis de la GRH. Les pratiques GRH sont sous la responsabilité conjointe non seulement des spécialistes qu’on peut retrouver au sein d’un service des ressources humaines,
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Développement du concept d'une culture de la sécurité civile
A la suite des deux jours de formations, nous devions réaliser par groupe de quatre des exposés. Nous allons tout d’abord commencer par présenter le Plan blanc et plan élargie puis le plan ORSEC. Dans une seconde partie, nous verrons le plan NRBCE et Biotox/Piratox et Vigipirate. Pour chaque plan, nous donnerons une définition puis nous citerons les acteurs et la population ciblée. Enfin nous dériverons les moyens mis en place et l’organisation à l’aide
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L’autorité du code civil aujourd’hui
L’autorité du code civil aujourd’hui Un code civil est une compilation de lois et règles censées régir les matières du Droit civil. Il en existe dans nombre d'États. En France, le code civil aussiappelé code Napoléon regroupe les lois relatives au droit civil des français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes dans le livre premier, puis celui des biens,livre II, et celui des relations entre les personnes privées, livre III. Le
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Responsabilité sociale des entreprises
Cet essai examine la corrélation entre l'approche de l'entreprise à sa taxe obligations et sa position sur la responsabilité sociale des entreprises (CSR). Il nous est expliqué que les entreprises devraient considérer que la façon dont leur approche choisie pour la CSR s'applique à tous les aspects de leurs activités, ce texte met également en lumière les aspects et les raisons pour lesquelles il y a des taux de chômage élevés et que la CSR
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Responsabilite penale du dirigeant de la societe
La responsabilité pénal B- Prescription de l’action : L’abus des biens sociaux a toujours été considéré comme un délit instantané consommé au moment de l’accomplissement de l’acte délictueux. Mais les dirigeants sont parfois discrets, et l’infraction commise ne sera découverte qu’ultérieurement soit à l’occasion du dépôt du bilan, ou à l’occasion du changement des dirigeants. Le législateur, pour pallier à toutes les éventualités, a décidé que la prescription est de 5 ans à compter du
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Evolution vers une responsabilité
trtr yutyyyyyytttttttr ytyt vvI)évolution vers une responsabilité objective à partir du 20ème siècle (révolution industrielle) A) les insuffisances d'une resp fondée sur la faute=>nécessité d'évolution (pour les 2) B)de nouveaux fondements: de la faute à la théorie du risque qui influence la resp civile II) une évolution jurisprudentielle menant à une responsabilité des parents de plein droit qui diffère du régime général de la resp civile A) abandon de l'exigence de la faute pour engager
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Concernant les sociétés par actions à responsabilité limitée
Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes* Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes Chapitre premier : De la société à conseil d' administration Section première. - Des organes d' administration et de direction Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction Chapitre
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Responsabilité De L' Enfant
Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984: arrêt Derguini Une lente évolution de l'élément subjectif de la faute La conception traditionnelle de la faute : l'élément objectif et l'élément subjectif Le maintien de l'irresponsabilité civile de l'infans après la loi du 3 janvier 1968 et celle de 2007 La consécration de la faute objective Le revirement de jurisprudence : la disparition de l'élément d'imputabilité Les justifications
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Responsabilité Societal D' Entreprise
Quand les managers veulent faire le bien : Un fabricant de chaussures qui contraint ses sous-traitants à respecter des normes en matière de travail des enfants ou de salaires; un fabricant de trains qui s’engage à réduire les émissions de CO2 de ses produits et de ses processus de production; un groupe de distribution qui cesse l’achat de diamants dans un pays où ce commerce profite au régime despotique en place…Toutes ces actions relèvent de
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Responsabilité internationale des États
• La responsabilité internationale des Etats Article par Pierre Désert publié le 25/06/2008 Quand un Etat ratifie un traité, il s’engage, devant la Communauté internationale toute entière, à respecter les engagements qu’il a souscrits. S’il vient à manquer à ses obligations, en allant à l’encontre des dispositions du traité, il est susceptible d’engager sa responsabilité sur la scène internationale. • ________________________________________ S’agissant de la responsabilité des Etats, il faut distinguer deux cas : le cas
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Responsabilité Sociale Des Entreprise
ﺭﺎﻧﻣﻟﺍ ﺲﻧﻭﺗ ﺔﻌﻣﺎﺠ Université de Tunis El Manar Département Génie Industriel Projet Bibliographique RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES Réalisé par : Sami CHAMKHI & Nour GHARIANI Classe : 1AGI1 Encadré par : Mlle. Nejla KERFAI Année universitaire 2013/2014 Remerciements Nous Tenons à remercier tout d’abord notre Encadreur , Mme. Nejla KERFAI , qui avec sa patience et sa souplesse a su nous soutenir et nous guider tout au long de notre projet. Ensuite nous voudrons exprimer
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Dossier de production: Comment se démarquer de ses concurrents en transformant sa responsabilité sociale et environnementale en un outil de stratégie central: l'exemple de Cojean, un restaurant responsable?
Cojean Dossier de production • Problématique : Comment se démarquer de ses concurrents en transformant sa responsabilité sociale et environnementale en un outil de stratégie central: l'exemple de Cojean, un restaurant responsable? 1) Découpage du reportage Sujet : Un fastfood responsable : stratégies, enjeux et limites Question principale : Démonter comment l’entreprise Cojean se différencie de ses concurrents directs, en mettant en avant ses actions concernant le développement durable. Résumé : Notre société tend à
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La procédure civile
Le sens étymologique du terme procédure civile revêt 2 sens : au sens large, il désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat. Dans un sens plus restreint, il indique quelles sont les formalités adéquates et requises devant telle ou telle juridiction. Ainsi, la procédure civile est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports entre particuliers. Elle permet donc, aux
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Les Civils Pendant Les Deux Guerres
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Histoire et Géographie / Les Civils Pendant Les Deux Guerres Les Civils Pendant Les Deux Guerres Mémoire: Les Civils Pendant Les Deux Guerres Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: YasmineBoudjema 05 janvier 2013 Balises: Mots: 1429 | Pages: 6 Vus: 707 Voir la version complète S'inscrire Les civils pendant les deux guerres. Les deux guerres mondiales ont eu un impact très important sur l'histoire
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Les différents types de responsabilités
Bizutage Sommaire Introduction : I- Les différents types de responsabilités : 1-1. Responsabilité civile 1-2. Responsabilité pénale II- Exemple de bizutage : 2-1. Présentation. 2-2. Sanctions. Conclusion Introduction Le bizutage est le fait d'amener une personne à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. Le but de cette étude est d’étudier les conséquences du bizutage. Dans une première partie nous étudierons
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Droit Civil: opposition des contrats
J. Mestre « superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance... » M. Nahmad a assigné en paiement d'une somme de 150 000 F la société Inter Selection qui, en mai 1990, lui avait écrit une lettre accompagnée d'une attestation lui indiquant que tel numéro (parmi les 12 mentionnés) lui avait été personnellement attribué. Devant les juges du fond, la société mit l'accent sur la totale incertitude qui existait quant à
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Arrêt civile, 03 Juillet 2008
L’édification de l’Europe a conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le Droit communautaire ou de l’Union européenne. Ce dernier est l’ensemble des règles de droit applicables au sein de la Communauté et est constitué par les traités européens et par les actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission européenne, ce dernier point constituant le droit dérivé (règlements, directives et décisions).
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Commentaire De Texte Appie Issu Des Chapitres 9 à 12 De La Section "les Guerres Civiles" De Son Ouvrage Histoire Romaine
La question agraire est un problème fondamental qui, en plus d'avoir perturbé la République romaine pendant toute sa durée, est l'une des causes de son déclin dés le dernier tiers du IIème siècle avant notre ère. Dans une société au sein de laquelle la terre est la première valeur, source de profit et de prestige, où la propriété, dans ce système censitaire, détermine les charges et les devoirs du citoyen, on comprend que les réformes
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Droit civil français
Le droit civil français est construit autour d’une institution napoléonienne, cette institution c’est le code civil de 1804 qui représente selon un doyen Carbonnier « la véritable constitution de la France ». Ce code civil est bâti à partir d’une certaine idée des sources du droit, une idée issue de la Révolution Française. Cette idée est « la loi est infaillible en conséquence dans le code civil la loi est présenté comme l’alpha et l’oméga
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Fiches d’arrêts : Blanco et Cadot Arrêt Blanco, 8 février 1873, arrêt rendu par le tribunal des conflits en date du 8 février 1873 Les faits: Le 3 novembre 1871 une enfant a été blessée gravement par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l’état, son père (représentant légal) a saisi les tribunaux judiciaires sur le fondement de la faut 1382, d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable
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Responsabilites Environne - mentale, Economique Et Sociale
L’APPROCHE DURABLE : RESPONSABILITÉS ENVIRONNE- MENTALE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE La gestion de projets a traditionnellement visé les préoccupations éthiques au niveau tactique (pendant la durée du projet). Cependant, la considération de principes de développement durable à soulevé des considérations stratégiques liées à la responsabilité environnementale, économique et sociale à long terme (Brundtland, 1987, Stelzer, 2006). En assumant une responsabilité environnementale, l’œuvre archi- tecturale doit contribuer, entre autres, à : la conservation des ressources naturelles et
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Portalis, père Fondateur Du Code Civil
Le célèbre juriste francais J.carbonnier considère que Portalis a été le « penseur » du Code Civil. D'autres juristes comme Henri Capitant disent qu'il en est le père. Nous essaierons de comprendre ce que cela signifie. Jean marie etienne Portalis est né au Beausset en Provence le 1er avril 1746. Son père était professeur de droit canon à l'université d'Aix et sa famille est issue de la haute bourgeoisie. On dit qu'il était déjà très jeune un
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Droit et Droit civil
Droit et Droit civil Le droit est avant tout une règle de conduite, au moment ou l’individu est né jusqu’à la fin de sa vie, fait droit sans le savoir. Il faut prendre garde à ne pas avoir une vision tromper du droit, limitée à la difficulté d’apprentissage du droit. Il faut au contraire être capable de l’envisager au point de vue de son utilité, de son efficacité et de son adéquation avec l’évolution des
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Le Principe de limitation de responsabilite auquel le manutentionnaire est succeptible D'etre assujeti
B_ LES MODALITES D’APPLICATION DU PRINCIPE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE (NOTION DE COLIS ET DU MONTANT UNITAIRE DE REPARATION) Le DCCM de 1919 a prévu expressément un montant limitant la responsabilité de l’armateur et du capitaine, limitation parfois étendue au bénéfice de l’entreprise de manutention. Le législateur a distingué selon que figure ou non une déclaration de valeur dans le connaissement : s’il y figure, la réparation est limitée à la valeur déclarée, sinon à
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