Légitimité basée sur la responsabilité politique

ant et doit être impérativement pris en compte par l'étudiant afin de procéder au commentaire de texte. D’une part, l'entretien a été publié le 15 avril 2007, une semaine avant le premier tour de l'élection présidentielle, le 22 avril 2007, alors que s'affrontent douze candidats dont les programmes sur les institutions divergent et dont la plupart souhaitent changer sinon de Constitution, du moins changer la Constitution. D’autre part, à la date du 15 avril, Pierre Mazeaud est l'ancien président du Conseil constitutionnel, remplacé en mars 2007 par Jean-Louis Debré.

L'épreuve soumise aux étudiants se déroule en outre le 21 mai 2007, soit quinze jours après l'élection du chef de l'Etat et cinq jours après sa prise de fonction, le 16 mai 2007, et alors que le Premier ministre et le gouvernement sont déjà nommés. Ces éléments peuvent être utilisés dans la conclusion, notamment quant à la mise en valeur de l'intérêt et de la portée du texte.

Corrigé

Qui, du Président de la République ou du Premier ministre est le véritable chef de l'exécutif ? C'est à cette question, a priori surprenante au regard du texte de la Constitution donnant au premier la direction d'un gouvernement, déterminant et conduisant la politique de la Nation (art. 20 et 21 C.), mais justifiée par la pratique institutionnelle depuis le premier septennat du général de Gaulle, seulement nuancée par les trois cohabitations qu'a connu la France, à laquelle s'attache Pierre Mazeaud.

Ancien président du Conseil constitutionnel, mais aussi ancien ministre et député, plusieurs fois président de la Commission des lois à ce titre, ce grand juriste, conseiller d’Etat, Pierre Mazeaud choisit, une semaine avant le premier tour de l'élection présidentielle du printemps 2007, d'accorder un entretien au journal Le Monde sur différents aspects institutionnels, qui, s’ils justifient le titre de l'entretien « Pourquoi toujours vouloir changer la Constitution ? », indiquent surtout que Pierre Mazeaud estime que ces questions sont souvent mal comprises, et conséquemment mal posées alors même qu’elles demeurent centrales pour une bonne compréhension de la réalité du régime actuel. A rebours des conceptions dominantes, M. Mazeaud défend l'idée selon laquelle le véritable « chef de l'exécutif » n’est pas le Président de la République mais le Premier ministre, généralement présenté comme son second. Cette thèse justifie d'ailleurs selon l'auteur l’inutilité du passage de l'actuelle constitution du 4 octobre 1958 vers une éventuelle VIe République qui accorderait au Premier ministre une place et un rôle prééminent en sa qualité de chef de la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale.

C’est à dessein que Pierre Mazeaud n'utilise pas, au début de son texte, l'expression « chef de l'Etat », fonction qui échoit par évidence au président de la République. Au contraire, il emploie celle de « chef de l'exécutif » pour renvoyer à la théorie de la séparation des pouvoirs, qui cherche à identifier les différentes fonctions de l'Etat, dont celle du pouvoir exécutif, et leurs relations. Il perçoit ainsi l'organisation constitutionnelle à travers le prisme de la fonction exécutive, alors que les deux organes en cause – Président de la république comme Premier ministre – ont d'autres attributions importantes en matière législative et juridictionnelle. On comprend dès lors pourquoi l'auteur, justifie l'idée selon laquelle le Premier ministre est le chef de l'exécutif, et surtout consacre les deux tiers de son entretien au rôle du chef de l'État : au premier une fonction de direction, légitime et risquée (I), au second la double fonction d’incarner l’Etat et d’agir en son sein, tel un Janus institutionnel (II).

I - Le Premier ministre : chef du gouvernement responsable

L’identification d’une dyarchie à la tête de l’exécutif est analysée comme la principale faille du système constitutionnel français, au point qu’une partie importante de la doctrine n’a de cesse de poser la question de l’identité du véritable chef de l’exécutif. Cette présentation est fortement rejetée par P. Mazeaud : comme dans tout régime parlementaire, le chef de l'exécutif français est le Premier ministre. L’idée défendue par l’auteur est soutenue par deux catégories de considération : le Premier ministre conduit et détermine la politique du gouvernement (A) ; cette charge lui est légitimement confiée car il est politiquement responsable (B).

A) La direction effective de la politique gouvernementale

Pour l'auteur, le véritable chef du pouvoir exécutif est le Premier ministre et c’est pour cette raison qu’il « détermine et conduit la politique de la nation » (lignes 2 et 3). Si une telle position en faveur du chef du gouvernement est susceptible d’emporter la conviction, il n’en demeure pas moins que P. Mazeaud opère là un raccourci significatif. L'article 20 de la Constitution dispose que c'est le gouvernement dans son ensemble qui « détermine et conduit la politique de la nation », ce n'est donc pas littéralement le Premier ministre. Cette règle est justifiée par l'alinéa 3 du même article qui pose le principe, critère essentiel du régime parlementaire, de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et singulièrement l’Assemblée nationale. En renfort de cette argumentation, si c'est le Premier ministre qui engage la responsabilité « du gouvernement » sur une déclaration de politique générale (art 49-1 de la Constitution) ou sur un texte (art 49-3 de la Constitution), l'Assemblée nationale dépose une motion de censure spontanée pour mettre en cause la responsabilité non du Premier ministre mais « du gouvernement » (art. 49-2 de la Constitution).

Reste à déterminer pourquoi l’ancien président du Conseil constitutionnel évoque de cette manière la direction de la politique de la nation ? C'est évidemment pour signifier qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution le Premier ministre « dirige », non pas le gouvernement, mais son « action ». A la relative indépendance organique du gouvernement (puisque nommé sur proposition du Premier ministre par le chef de l'Etat) correspond la primauté fonctionnelle du Premier ministre. Celui-ci ne prend pas toutes les décisions, mais prend les décisions gouvernementales les plus

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