Première Chambre Civile Du 28 Mai 2009

sanction. Certaines sont communes a tous les contrats, d’autres sont propres aux contrats synallagmatiques

Les contrats synallagmatiques font naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Ces contrats se caractérisent par l’interdépendance des obligations. Cette réciprocité se retrouve dans les sanction d’inexécution, en effet le manquement d’une des obligations prive l’autre de contre partie ce qui compromet alors l’équilibre de la convention. Dès lors le créancier peut mettre en œuvre les sanctions communes a tous les contrats, mais également des sanctions originales, parmi elle se trouve la résolution.

La résolution est la sanction de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties à un contrat synallagmatique. Elle consiste en l’effacement rétroactif de la convention inexécutée, elle entraine la disparition du contrat, c’est donc une sanction radicale.

La résolution est dite judiciaire lorsque le créancier agit en justice pour en demander la mise en œuvre.

Nous trouvons une application de la résolution judiciaire dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2009.

Le 24 août 2001, M.X… a acheté une moto « Jet ski » d’occasion à la société Jet passion. Des dysfonctionnements surviennent et M.X… sollicite une mesure d’expertise. L’expert révèle que la panne du moteur avait été occasionnée par le sel déposé et accumulé à la suite de projection intérieures d’eau de mer dans la cavité pistonnaire et sur l’axe du piston rendues possible par l’utilisation faite de l’engin dans des conditions extrêmes.

Monsieur demande la résolution de la vente et le paiement de dommage et intérêt au motif que le vendeur n’a pas exécuté son obligation d’information et de conseil quant aux conditions d’utilisation du jet ski.

Un jugement de première instance est rendu, Monsieur X… interjette appel. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 11 décembre 2007 rejette la demande de Monsieur X, d’une part, au motif aurait du connaître les effets corrosifs de l’eau de mer et que par conséquent il n’aurait du se livrer a des manœuvre extrême à l’origine des dysfonctionnement. D’autre part, la Cour d’appel rejette la demande de Monsieur X au motif le défaut d’information et de conseils sur le produit vendu ne peut donner lieu a la résolution de la convention.

Monsieur X forme alors un pourvoi en cassation.

L’obligation tacite, d’information et de conseil du vendeur, peut elle emporter la résolution de la convention en cas d’inexécution ?

La Cour de cassation, dans son arrêt de la Première Chambre civile du 28 mai 2009, au visa des articles 1134, 1135 et 1184 casse la solution de la Cour d’appel au motif que le vendeur avait une obligation tacite d’information et de conseil qu’il n’a pas exécuté, par conséquent la résolution de la convention peut être prononcée.

Face à une telle décision, il s’agit de se demander si une obligation d’information et de conseil présente dans la convention, peut permettre la résolution du contrat ?

Dans un premier temps, la Cour de cassation affirme que le contrat n’a pas été correctement exécuté e raison de la présence d’une obligation d’information et de conseil du vendeur. (I), puis elle accepte que la résolution d’un contrat soit prononcée en raison de l’importance de cette obligation (II)

I. L’inexécution du contrat en raison de la présence d’une obligation d’information et de conseil.

Si l’exécution des obligations réciproques émanant du contrat synallagmatique de vente semblent dans un premier temps être exécutée correctement (A), l’inexécution de l’obligation d’information et de conseil du vendeur vient remettre l’équilibre de la convention en cause (B)

A. L’exécution des obligations de la convention en apparence effectuée

L’article 1134 dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Le principe veut que lorsque le contrat valablement conclu soit doté d’un effet obligatoire. Si ce contrat n’est pas exécuté des sanctions sont prévues par le code.

En l’espèce nous sommes face à un contrat de vente, Monsieur X a acheté un Jet Ski d’occasion à la société jet passion. L’acheteur a donc donné une somme à la société, en échange de quoi, cette dernière a livré le jet ski. Nous sommes donc face à une obligation de délivrance qui a bien été exécutée. Le contrat a été légalement formé et, en apparence, correctement exécuté. Dès lors, il est impossible de le révoquer de façon unilatérale. Pourtant, monsieur X en demandant la résolution de la convention souhaite révoquer la convention de façon unilatérale. La Cour d’appel refuse car, selon elle, le contrat est valablement formé et exécuté car les obligations réciproques des contractants ont été effectuées.

Pourtant la Cour de cassation accepte de voir la résolution s’appliquer au contrat de l’espèce. Cela sous entends qu’une obligation du contrat n’a pas été exécuté et que, dès lors, le créancier peut demander l’anéantissement rétroactif de la convention. Pourtant, a vue d’œil, la convention semble avoir été exécutée correctement.

Mais la Haute juridiction rend sa décision sous le vise de l’article 1135 du Code civil, qui dispose que « les conventions obligent non seulement a ce qui est y est exprimé, mais encore) toutes les suite que l’équité, l’usage ou la loi donnent à obligation d’après sa nature ». Cela signifie donc que les parties ne sont pas tenues d’exécuter seulement ce qui est prévu par la convention, elles sont également obliger de respecter ce qui est prévue par la loi. C’est en parti sur le fondement de cet article que la Cour de cassation constate qu’une autre obligation est présente. La Cour de cassation constate que l’une des parties était tenu d’une obligation supplémentaire.

B. L’affirmation de la présence d’une obligation d’information et de conseil de la part du vendeur.

L’obligation d’information et de conseil

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