Responsabilité Civile dissertations et mémoires
3 088 Responsabilité Civile dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Td Droit De La Responsabilité
Jacques Guestin LGDJ 3e edition 2008 Viney et Jourdain traité de droit civil : les conditions de la responsabilité civil LGDJ 3e édition 2006 Traité de droit civil les effets de la responsabilité Jacques Guestin LGDJ 2e édition 2001 Ouvrages méthodologie : Je veux réussir mon droit 3 notes : 1 note devoir maison, 1 note devoir sur table (5e ou 6e séance), note de participation Devoir maison : 2 copies : 1e volontariat, 2e
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Rapprochement Entre Responsabilité délictuelle Et Conrtactuelle
DISSERTATION : Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ? La notion de responsabilité dérive du latin «respondere» qui signifie se porter garant, répondre. La responsabilité des formes diverses telles que la responsabilité civile, pénale, administrative, morale, etc. Nous nous attacherons ici à la responsabilité civile qui est définie comme l'obligation à toute personne de réparer, par nature ou par équivalent, le dommage causé à autrui. Elle englobe deux ordres distincts
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Fiche de Droit Civil: comment rédiger un cas pratique?
FICHE DE DROIT CIVIL Comment rédiger un cas pratique ? 1) Résumer les faits du cas pratique présenté en qualifiant les faits juridiquement . Par exemple, " Pierre loue un appartement à Jean " deviendra " deux personnes physiques ont conclu entre elles un contrat de bail". 2) Etablir la question de droit : le problème sera posé sous la forme d'une interrogation. 3) Répondre à la question de droit par le biais d'un syllogisme:
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La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs)
Thème : La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs) Introduction Au sens du dictionnaire encyclopédique universel datant de 1998, le commerçant est définit comme une personne qui fait du commerce ie un achat et une vente de marchandises. Un artisan, quant à lui, exerce un art mécanique ou un métier manuel pour son propre compte. Juridiquement, la définition est plus complexe & engendre des distinctions entre ces deux
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L'objet Droit Civil
Selon l'article 1129 du Code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. », en ce sens, le revirement jurisprudentiel opéré par la série d'arrêt de la Cour de cassation en 1995 sonne comme une véritable révolution. Notamment, au niveau de la mise en œuvre des solutions applicables en matière d' indétermination du prix ce qui est largement abordé dans l'arrêt du 1er décembre 1995. M.Y, franchiseur,
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Responsabilité pour violation de l'accord conclu entre Dubosc et Chronopost
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003), que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski (société Dubosc) a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes ; que le dossier qui aurait dû parvenir au jury avant le 4 janvier 1999, a été livré le lendemain ; que la société Dubosc, dont la candidature n'a pu de ce
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Différentes articles du code civil
ARTICLES A APPLIQUER ARTICLE 18 CODE CIVIL(définition du prêt à usage) Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. ARTICLE 1134 CODE CIVIL (force obligatoire du contrat) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
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Étude de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 relatif à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans le cadre de conventions passées avec les régions
L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 est relatif à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans le cadre de conventions passées avec les régions. En l'espèce les régions Limousin, Centre et Midi-Pyrénées ont conclu différents accords et conventions avec l'Etat concernant un projet de liaison ferrée. Le Premier ministre a, par décision du 18 décembre 2003, décidé d'abandonner le projet. La première requête conjointe des trois régions est celle de faire annuler
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Quel est le degré de délégation de l'autorité pour la libération de l'entrepreneur de sa responsabilité ?
Quelle est l'étendue de la délégation de pouvoirs permettant d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité ? ( précisez le domaine notamment ici le domaine économique) La Haute juridiction répond à cette question de manière inédite au regard du domaine concerné et le choix de la formation plénière implique l'importance de la décision rendue. Dans 4 des 5 arrêts rendus, la Cour de cass se prononcer par l'énonciation d'un principe particumièrement clair en donnant une nouvelle
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Commentaire D'arrêt, 2ème Chambre Civile, 15 Janvier 2009: l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement
Commentaire d'arrêt document 2 : Deuxième chambre civile, 15 janvier 2009 Le 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative à l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement. En l'espèce, un couple marié avait souscrit en une année, un grand nombre de crédits et se retrouvait dans l'impossibilité de faire face à leur remboursement. De ce fait, ils ont décidé de soumettre
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Économie BTS: La Notion De Risque Et L'évolution De La Responsabilité - Correction Des Questions
Document 2 page 66 : Question 3 : La faute prévue à l’article 1382 du code civil constitue le fait générateur de responsabilité dans le droit français. Question 4 : (19ème siècle= appariation des trains et bcp d’accidents et donc impossibilité de prouver la faute de quelqu’un et donc aucune indemnisation des victimes. C’est pourquoi, le droit a changer : c’est à partir de cette observation que on a opter pour une nouvel lois
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Droit Civil: les effets patrimoniaux du mariage
les effets patrimoniaux du mariage §1 le statut matrimonial de base : (le régime primaire impératif) Ce sont des règles considérées comme fondamentales et donc applicables à tout les époux. Peut importe le régime matrimoniale choisis, les époux sont obligés de respecter les règles. Art 226 du Cciv « Disposition d’ordre public, ne peuvent pas être écartées par les époux dans leur contrat de mariage si il y en a un » Deux préoccupations essentielles
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Article 4 Et 5 Du Code Civil
Selon Philippe JESTAZ un professeur français définit le droit comme, « l’art de résoudre, si possible à l’avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l’arbitrage au moins virtuel de l’autorité légitime ». Cette citation met en évidence l’importance de la justice mais aussi des juges, elle souligne le fait que le droit ait besoin d’une autorité qui se réfère au juge. Le juge est un magistrat
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Testimonios De La Guerra Civil Espagnola
Testimonio de Jorge Pérez Izquierdo sobre la Guerra civil Española Mi abuelo participó como mando militar en la toma de Palencia, Santander y Cataluña. No está mal para un adolescente que se marchó a la guerra por seguir a sus amigos. Jorge Pérez fue uno de los militares del bando franquista que contribuyó a su victoria en el norte de España. Mi abuelo tenía 19 años cuando se produjo el levantamiento y recuerda a la
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Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage
Le mariage est par définition un contrat imposant des devoirs et des libertés. L'un des devoirs caractérisants cette union est celui de la solidarité entre le époux. Dans cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, les juges ont eu à débattre sur la question du principe de solidarité entre les époux. Monsieur et Madame Z sont mariés. A la suite de soins
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La Constitutionnalité Du Dispositif Du Code Civil
L’art 8 du cc dispose que tout français jouira des droits civils. La jouissance des droits civils était réservée et attachée à la « qualité de Français ». Cette qualité de Fr renvoyait à la nature de la personne et aux caractères propres de l’individu. La question de l’attribution de la nationalité française était au cœur des discours du Tribunat. Dans la période révolutionnaire, il était important de fixer précisément les conditions de l’attribution de
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Procédure Civile
I- DEFINITION DE LA PROCEDURE CIVILE Le droit de la procédure civile concerne toutes les formalités permettant d’obtenir un jugement et de le faire exécuter selon GINCHARD c’est le « passage obligé du droit à sa réalisation ». Cette procédure permet l’effectivité des droits substantiels. C’est un droit formaliste. Droit rempli de délais de mentions obligatoires. Si la procédure est mauvaise, même si le fond est bon, on ne peut obtenir justice. Le formalisme de
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Droit Civil
DROIT CIVIL Introduction ; Notions fondamentales, et principe de base. Le droit c’est l’équation qui permet l’équilibre entre les 2 plateaux d’une balance. Pour répondre à la question qu’est-ce que le droit, nous allons faire de l’ontologie (étude de ce qu’est le droit). Il faut pour répondre distinguer 2 questions ; quid juris ? (donner nous la solution juridique) et le quid jus ? (qu’est-ce que le droit), Kant distingue ces 2 questions. Le droit
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La Mise En Cause De La Responsabilité Du Gouvernement
La Ve République a mis en place un régime politique hybride présentant certaines des caractéristiques des régimes présidentiels, telle l’élection au suffrage universel direct du Président de la République, et pour l’essentiel des caractéristiques des régimes parlementaires, au premier rang desquelles la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et
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Modes de preuve - Droit civil
DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont
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Droit Civil: les contrats
Personnalité juridique = patrimoine → économique (ensemble de biens) → sens juridique (droits et obligations) Acte de naissance : ce qui nous identifie c'est notre nom et notre domicile (qui est une question de droit ≠ résidence question de faits). Bien : une chose susceptible d'appropriation. Propriété : droit de jouir et disposer d'une chose (corolaire entre nous et le bien). -fructus : acte administratif → louer -usus : acte de gestion → habiter -abusus : acte
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Les Civils Ds Les 2 Guerres Mondiales
Civils => ceux qui ne sont pas de l’armée, ceux qui ne sont pas au front, ce ne sont pas des militaires, un résistant est un civil. Civil : Résistants, femmes, juifs, immigré, tziganes, populations pour le STO, les enfants. un civil est quelqu'un qui n'a pas été formé pour faire la guerre. Toutes les populations qui vivent dans les villes. Les patrons d'entreprises. Les tziganes, tous les aliénés, handicapés, communistes, opposants politiques, les slaves
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Étude d'un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5 avril 1802
Ce texte est un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5 avril 1802. Né le 1er avril 1746 au Beausset dans le Var, et mort à Paris le 25 août 1807, Portalis était avocat, homme d’État, jurisconsulte, philosophe de Droit Français et membre de l’Académie Française. Portalis fut également connu pour avoir été l’un des rédacteurs du Code Civil. En effet, quand Napoléon Bonaparte
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit, qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale
Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne
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