Responsabilité civile délictuelle

DROIT CIVIL : RESPONSABLITÉ DÉLICTUELLE

SECTION 1 : Première approche du droit des obligations

Les biens et les droits dont une personne est titulaire se regroupent dans le patrimoine. Ce patrimoine n’est qu’une « coquille vide », on peut y trouve tout ou rien. On y trouve des droits personnels, qu’il ne faut pas confondre avec les droits réels. Les droits réels sont des droits SUR une chose. Les droits personnels ne sont pas des droits de la personnalité, mais des droits de créances : le droit pour un créancier d’agir sur un débiteur pour qu’il fasse ou non quelque chose. Le droit des obligations est l’ensemble des règles gouvernant les droits subjectifs patrimoniaux appelés les droits personnels.

L’obligation est le rapport juridique du débiteur au créancier. Elle a deux forces, la force active étant le créancier (droit de créance pouvoir d’exiger quelque chose), et la force passive étant le débiteur (un devoir, celui d’exécuter une chose).

SECTION 2 : Les sources du rapport d’obligation :

Pourquoi et comment un sujet de droit devient il créancier ou débiter d’un autre sujet de droit ?

L’article 1100 du code civil : « les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité de la loi ».

1- L’acte juridique :

La forme le plus classique est le contrat que l’on nomme aussi convention. Cela signifie que le contrat est une obligation qui a été choisie, voulue. La manifestation de volonté est liée à l’acte.

2- Le fait juridique :

Le fait juridique lie des individus qui n’ont pourtant pas voulus l’être (accident…). L’auteur de l’accident devient le débiteur, la victime devient le créancier, elle doit être indemnisée.

SECTION 3 : Le champ d’application de la responsabilité civile délictuelle :

1- De quel fait est-on responsable ?

On est responsable de son activité personnelle, on parle de responsabilité personnelle, de responsabilité du fait personnel.

La jurisprudence a découvert d’autres types de responsabilité : une responsabilité du fait des choses : l’accident.

On peut être responsable de dommages que l’on n’a pas causé soi même ou du fait des choses. On parle du fait d’autrui, il y a alors une scission entre l’auteur du dommage et le responsable civil : l’enfant est sous la responsabilité de ses parents/ l’employé (le commettant) et l’employeur (le préposé).

2- Pourquoi  est on responsable ?

On est responsable quand on a commis une faute par rapport à la responsabilité du fait personnel et du fait des choses.

Tandis que dans la responsabilité du fait d’autrui on est responsable automatiquement.

DETERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

SECTION 1 : Distinction de la responsabilité civile avec la responsabilité pénale et contractuelle

§1- La responsabilité civile et pénale :

La responsabilité pénale déclenche un processus de sanctions répressifs, ce qui n’est pas le cas en matière civil, ce qui a pour objet la réparation (indemnisation). Toutefois il est dur de ne pas faire l’un sans l’autre. Un même comportement est susceptible d’entrainer les deux responsabilités.

A° / Le droit civil et droit pénal :

Tout fait juridique entraine en général une double responsabilités :

-La responsabilité pénale, qui entraine une sanction pénale.

-La responsabilité civile, il s’agit de procéder à l’indemnisation de la victime. Elles existent en même temps sauf exception : infractions pénales sans victimes.

Deux exemples :

- Accidents de la route : responsabilité pénale et civile.

- Le meurtre ou le viol sont des crimes : responsabilité pénale et civile, puisque indemnisation des victimes.

Quelque soit la gravité, les deux responsabilités sont engagées.

1- Le droit pénal :

On distingue en droit pénal 3 types d’infractions : les crimes, délits et contraventions : classification tripartite des infractions. Cela permet d’attribuer la compétence aux juridictions. Il y a pour les crimes des peines de réclusion avec ou pas des amendes. Il y a pour les crimes des peines de réclusion avec ou pas des amendes, peines d’emprisonnement pour les délits avec des amendes si possible et contravention seul avec amendes. Parfois il y a des peines complémentaires.

Qui requiert la peine ?

C’est le parquet (ministère public : procureur), c’est un magistrat. Ce n’est pas la victime qui demande la peine. La victime peut toutefois demander une indemnisation.

Il ne faut pas confondre l’amende, requise par le parquet et qui va dans les caisses de l’Etat, et les dommages et intérêts, réclamés par la victime.

2- Le droit civil :

Les comportements peuvent amener à une indemnisation civile. En droit civil, on parle de délits et de quasi-délits. Pour les civilistes, le délit est l’acte intentionnel et le quasi-délit est involontaire. Peu importe le comportement, la gravité de la faute (meurtre ou simple blessure conduisent à une faute qui mène à une indemnisation). La victime a le choix d’agir pour l’indemnisation soit devant la juridiction civile où elle suit le ministère public devant la juridiction pénale et demande l’indemnisation civile devant le tribunal pénal.

B°/ Les relations entre les fautes civile et pénale :

1- Le principe de dualité et d’unité du CODE CIVIL et PENAL :

Il était admis aux XIXe que les fautes d’imprudence

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