Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt rendu par la 2eme chambre civile le 20 novembre 2014.
Commentaire d’arrêt rendu par la 2eme chambre civile le 20 novembre 2014 En l’espèce, un individu a été blessé au cours d’un match de football par le gardien de l’équipe adverse alors sorti de la surface de réparation. L’individu, consécutivement à cela, a souffert d’importantes blessures à la jambe gauche. Il saisit le Tribunal de Grande Instance d’une action en responsabilité et indemnisation contre l’auteur de la faute, la société « Club de l’étoile sportive
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Les limites à la responsabilité civile du préposé
I. Un fonctionnement de la responsabilité civile du préposé limité A. Une exonération de la responsabilité civile du préposé de plus en plus accordée B. Les limites à la responsabilité civile du préposé II. Une évolution de la responsabilité civile du préposé tendant vers l'immunité totale de celui-ci A. Une principe d'immunité du préposé tangeant B. Une limite au principe d'immunité du préposé Résumé de l'exposé Au regard de la responsabilité civile, le lien entre
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La Violence Des Civils Pendant La 1er Guerre Mondial
COMPOSITION "La violence pendants la 1er GM Pendant la première guerre mondiale situées entre 1914 et 1918, les violences de la guerres vont être nombreuses et inédites. Elles vont entraîner de lourds impacts sur la population mondiale qui subit l'acharnement des États belligérants durant une longue période. Il y aura une forte perte humaine résultant de l'atrocité des guerres environ 13 millions de personnes meurent durant ces 4 ans. La première guerre mondial est l'un
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Cours Droit Civil: l'obligation
INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner).
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Les dommages et leurs réparations, la responsabilité civile
Chapitre 9 : Les dommages et leurs réparations, la responsabilité civile L’activité de l’entreprise peut générer des dommages corporels, matériels, moraux qui engagent sa responsabilité. La RS = on répare le mal qu’on a fait, elle a pour objet l’indemnisation de tous dommages subit d’une victime. Celles-ci doivent être replacées dans la situation qu’elle avait avant le sinistre. I) Les dommages générer par l’activité de l’entreprise a) La nature des dommages Dommage matériel : concerne
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Droit civil des biens
Droit civil des biens En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d’informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire du dit immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné l’autorisation de la publication de l’image. Ainsi, la société intente une action
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 17 Mars 2011 : La Responsabilité Du Commettant
Une réaffirmation du caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur Le refus de l'exonération de la responsabilité de l'employeur via l'abus de fonction de l'employé La présence d'un acte dommageable commis par l'employé dans le cadre objectif du travail La consécration de l'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé afin de garantir la réparation des victimes La responsabilité de l'employeur du fait des conséquences dommageables des actes
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Commentaire Article 1641 Code Civil
Selon l’adage romain « Emptor debet esse curiosus », l’acheteur doit être curieux. Dans la pratique, on pourrait traduire cela par le fait qu’au moment de la délivrance d’un bien acquis par un acheteur, ce dernier se doit d’être le plus « fouineur » et investigateur possible à l’égard de cette chose pour éventuellement en percevoir les défectuosités. Cependant, la réalité n’est souvent pas aussi. C’est ainsi que le vendeur s’est vu imposer deux obligations
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Les intérêts de la classification des jugements en jugements contradictoires, réputés contradictoires et par défaut en matière civile
Dissertation : « les intérêts de la classification des jugements en jugements contradictoires, réputés contradictoires et par défaut en matière civile » Etude de cas Etude de cas n°1 : Le référé prud'homal La procédure du référé est justifiée par l'urgence en cas d'absence de contestation sérieuse. En ce qui concerne la procédure, il y a lieu d'appliquer la procédure prévue par les articles 484 à 492 N.C.P. C. ainsi que celle prévue par les
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La Famille - Droit Civil
IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La
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Les Civils Pendant La Seconde Guerre Mondiale
ELEMENTS DE CORRIGE DE COMPOSITION Les civils dans la seconde guerre mondiale en Europe INTRODUCTION Amorce : Avec la première guerre mondiale, le XXème siècle inaugure une nouvelle forme de conflit dans lequel les civils sont de plus en plus impliqués, ce qui débouche sur un pacifisme très développé dans les années 20 et 30. Contexte : Pourtant l’invasion de la Pologne par l’Allemagne nazie le 1er septembre 39 déclenche la seconde guerre mondiale et
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Définition de responsabilité civile
Définition de responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. La personne fautive a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de personnes, d'animaux ou de choses dont elle a la responsabilité. Les principes généraux de la responsabilité civile sont
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
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Droit civil: droit de la famille
DROIT CIVIL a) Nom d’usage des époux: Il est possible d’utiliser ce nom durant toute la durée du mariage, mais il peut arriver que l’époux en fasse un usage abusif, l’autre peut saisir le tribunal pour l’interdire d’user de ce nom. Même si il y a de ces d’un époux, il peut toujours l’utiliser. C’est une règle coutumière. En cas de divorce des époux, c’est l’article 264 qui précise que chacun des époux en cas
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Droit Civil: La Filiation
"Le poids du sang en droit de la filiation s'est considérablement renforcé, faisant reculer la fiction" cette affirmation met de nombreux auteurs d’accord. L’arrêt qui fait l’objet de la présente étude à été rendu par la 1ère chambre civil de la cours de cassation en date du 28 mars 2000 ; En l’espèce, Mme X à donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l’acte de
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Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Ch. réunies, 2/12/1941 Franck
COMMENTAIRE D’ARRET CH. REUNIES, 2 DECEMBRE 1941- ARRET FRANCK L’arrêt de en présence est un arrêt de principe du 2 décembre 1941 en chambre réunies ; qui définit la notion de garde dans la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En l’espèce, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un individu soustrait la voiture du docteur Y que celui-ci a confié à son fils Claude
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Relationship between architects and civil engineers
VIA University College Relationship between architects and civil engineers Senzier Maxime 11/21/2011 Senzier Relationship between architects and civil engineers Maxime 11/21/2011 1 TITLE SHEET REPORT TITLE: Relationship between architects and civil engineers SUPER VISOR: Erling Buus Olsen AUTHOR: Senzier Maxime DATE/SIGNATURE: 11/21/2011 STUDYNUMMER: 163812 NUMBER OF COPIES OF REPORT: 1 NUMBER OF PAGES (à 2400 characters): 8 GENERAL INFORMATION: All rights reserved - no part of this publication may be reproduced without prior permission from
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Droit civil: droit de la famille
Introduction L’étude du droit de la famille, conduit à envisager au préalable trois questions : d’abord, celle de la notion de famille, ensuite, celle de l’appréhension de la famille par le Droit et enfin, la notion de Droit de la famille en elle-même. Afin d’envisager chacun de ces points, l’introduction en trois parties avec la notion de la famille, la famille selon le Droit et Les caractères généraux du droit de la famille. I/ La
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La Responsabilité Civile BTS
Droit - BTS 1°année ________________________________________La responsabilité civile________________________________________ Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l'ordre public il s'agira de
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Commentaire de txete: Discours Préliminaire Au Code Civil De 1804
I / Les grands principes du droit fixés par les législateurs Le rôle du législateur est d'établir les principes les plus favorables au bien commun (A), mais il ne peut pas tout prévoir (B). A. L'établissement des principes les plus favorables au bien commun Le législateur doit énoncer dans le code les principes qui donnent accès à des ressources équitablement partagées, c'est à dire qu'il doit favoriser le bien commun. Pour être au plus juste,
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais plus question de " clientèle partagée " entre le franchiseur et le franchisé. FAITS : Une société a, par un acte daté de 1993, consenti à
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La transcription de l'état-civil
Les présentes décisions de la Chambre civile portent, quant à elles, sur la transcription de l'état-civil et non pas sur la nationalité, et reposent sur un raisonnement rigoureusement inverse. Alors que la circulaire Taubira écarte la convention de GPA, la cour de cassation la considère comme une sorte de péché originel, un acte qui empêche l'enfant d'avoir le même statut juridique que tous les autres enfants nés d'au moins un parent français. Il se retrouve
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Est-il possible d'inclure la fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ?
Le tribunal de grande instance de Lille a rendu une décision très critiquée le 5 juin 2002 , relative à l' infidélité au sein des couples pacsés . Monsieur L, le partenaire avec qui le requérantest pacsé , entretient des relations adultères avec Monsieur Laurent X . Il a des difficultés à recueillir des témoignages de la part du voisinage et veut pour cela qu'un huissier vienne constatercette infidélité. La décision a lieu en première
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Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
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