Procédure législative dissertations et mémoires
736 Procédure législative dissertations gratuites 251 - 275
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Les Sources De La Procédure pénale
Section I – les sources internes La constitution Constitution importante en matière pénale. Article 34 de la constitution qui dit que les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence du législateur. Article 64 qui consacre l’indépendance de la juridiction. Article 66 qui dit que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Dans le bloc de constitutionnalité aussi : -art 8 DDHC principe de légalité des délits et des peines ; -art 7 DDHC « Nul homme
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L'impact de la législation européenne sur le droit français
OBJET D’ÉTUDE LE DROIT EUROPÉEN L’IMPACT DU DROIT EUROPÉEN SUR LE DROIT FRANÇAIS L’IMPACTE DU DROIT EUROPÉEN SUR LE DROIT FRANÇAIS Objectif : Rédiger un dossier de synthèse mettant en évidence les instances européennes à l’origine du droit européen et précisant l’impact du droit européen sur le droit français. I. Les instances européennes à l’origine du droit européen. A. Les institutions européennes. ∙ Le parlement européen : Son rôle est de participer à l’élaboration des
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Les Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation
Deuxième Partie : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Chapitre I : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Importation : C'est l'introduction des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de l'extérieur. Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont prohibées ou soumises à des mesures restrictives. Suite à l'opération d'importation, les marchandises sont soumises à un
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Législation Sur Le Tabac En Belgique Surle Moniteur Belge
DEVOIR DE RECHERCHE : CASTELLANI Vanessa L'hôtelier et la réglementation sur le tabac et les fumeurs • Bref historique : En Belgique, les lois réglementant le tabagisme et la protection des non fumeurs sont arrivés pas à pas depuis un peu moins de quatre décennies : _ En 1976, l'Arrêté Royal du 14 septembre limite la consommation de tabac dans les transports publics aux compartiments prévus à cet effet. _ Ensuite il a été interdit
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Manuel De Procedure
INTRODUCTION Le terme contrôle interne a connu une large diffusion durant ces dernières années. Il ne s’agit plus d’une terminologie professionnelle, mais du terme devenu lui-même courant dans le monde moderne des affaires. En effet, le développement d’activités géographiquement dispersées et le recours sans cesse à des financements extérieurs ont fait de l’entreprise une entité complexe dont un suivi fiable nécessite un contrôle fréquent et en profondeur. Compte tenu de l’importance de cet enjeux, il
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Législation Drogues
La légalisation de la drogue en France ? Il faut savoir que de nombreuses drogues sont déjà légales et taxées tels que la nicotine, le synthole (alcool), la caféine et la codéine (médicament comme le doliprane), et que c'est l’État qui peut contrôler le produit , soumettre des restrictions de consommation (gestion du prix / ventes) et le taxer donc il tire bénéfice de la consommation de drogues et peut dans un futur également soutenir
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Procédure Civile
INTRODUCTION L’étude de la théorie de l’action occupe une place importante dans le cadre de la procédure civile cette importance découle du fait que l’action constitue l’élément déclencheur du procès civil. L’action en justice est en fait un recours devant un tribunal pour faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle est « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci », afin que le juge l’a dise bien fondée.
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Structures de la législation commerciale
Introduction générale Le droit des affaires a connu une révolution ces dernières années avec la promulgation de plusieurs textes de loi qui touchent tous ce qui trait à une activité commerciale et industrielle. En général, c'est tout ce qui touche la production, la transformation, la circulation ou la conservation des produits. La vie des affaires était depuis le Moyen-âge entre les mains des commerçants. Ces professionnels étaient toujours soumis à des règles propres qui relèvent
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Quels sont les principes et procédures de suivi de la mise en œuvre des activités bancaires de ses activités commerciales ?
Question 11 Quels sont les principes et les modalités de contrôle de l’exercice par le banquier de son activité commerciale ? Le banquier qui a pour principale activité la vente de produits financiers, doit être vigilant lors de la commercialisation de ceux-ci ; il doit sans cesse cibler sa clientèle afin de lui proposer des produits adaptés, tout en respectant les règles de conformité et de déontologie auquel il est astreint. Depuis la crise financière
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Procédure Achat
SOMMAIRE 1- Objet 2- Domaine d’application 3- Références terminologie 4- Mode Opératoire 5- Documents associés 6- Suivi d’application 1- OBJET Sélectionner évaluer et qualifier les fournisseurs 2- DOMAINE D’APPLICATION Cette procédure s’applique pour l’activité de transport express colis messagerie Limites d’application Cette procédure s’applique pour le transport des marchandises définies dans le cahier des charges. 3 -REFERENCES DEFINITION ET ABREVIATIONS NORME ISO 9001 Version 2000 MQ : Manuel Qualité PR02 : Procédure
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Elaboration D'une Nouvelle Procédure De La Mise En Place Du Budget Du Crédit Agricole Du Maroc
En effet, le département suivi du budget et contrôle de gestion gére toutes la budgétisation liée au siége et au réseau du CAM. Du fait de son role, le département est amené à concevoir des outils de gestions des données et une base de systéme d’informationa u service de ces acteurs du développement. Parmis ces outils, je note la nouvelle procédure de la mise en place du budget ainsi que des indicateurs pertinents qui aideront
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Procédures De dédouanement
Le circuit de dédouanement : Le déclarant doit déposer sa déclaration, dans le délai imparti, auprès du bureau de douane compétant. 1. Schéma du circuit de dédouanement à l’import : 2. Description du circuit : Une fois la déclaration déposée (1) au bureau de douane, les agents de l’administration de penchent sur l’étude de sa penchent sur l’étude de sa recevabilité. En cas de vice de forme, la déclaration est rejetée. Dés que la déclaration
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Procédures Du Cycle Trésorerie
I. FONCTION DE TRESORERIE DANS UNE ENTREPRISE 1. DEFINITION La trésorerie d’une entreprise à un instant donné est égale à la différence entre ses emplois de trésorerie (placements financiers et disponibles) et son endettement bancaire et financier à court terme. C’est le cash dont elle dispose quoiqu’il arrive (même si la banque décidait de cesser ses prêts à court terme) et quasi immédiatement (le temps seulement de débloquer ses placements à court terme). Autrement dit,
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Manuel De Procédure
F WO/GA/39/1 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 AOUT 2010 Assemblée générale de l’OMPI Trente-neuvième session (20e session extraordinaire) Genève, 20 – 29 septembre 2010 ÉVALUATION DE LA FONCTION D’AUDIT INTERNE Document établi par le Secrétariat 1. Le présent document contient des informations sur l’évaluation de la fonction d’audit interne (document WO/PBC/15/12), qui est soumis au Comité du programme et budget (PBC) à sa quinzième session (1er – 3 septembre 2010). 2. La recommandation du
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Rediger des procedures
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION DÉFINITION DE LA PROCÉDURE DÉMARCHE POUR RÉDIGER DES PROCÉDURES DE TRAVAIL En préliminaire : faire l’inventaire de ses tâches (p. 6) Temps 1 : collecter l’information (p. 9) Temps 2 : rédiger la procédure (p. 10) Temps 3 : réviser la procédure (p. 19) PISTES DE RÉPONSES QUELQUES SOURCES UTILES ANNEXES Annexe 1 : Répertoire de mots de liaison (p. 24) Annexe 2 : Aide-mémoire (p. 30) INTRODUCTION Avant de quitter
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Procédure De dédouanement
DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES EN IMPORTATION DIRECTE Outre les conditions à remplir pour l’importation des marchandises, l’opérateur doit fournir un certain nombre de documents et suivre une procédure spécifique avant l’enlèvement de sa marchandise qui est naturellement assujetti au paiement des redevances prévues. Conditions à remplir En règle générale, il faut d’abord détenir une carte import-export ou une autorisation exceptionnelle d’importer. Une fois la marchandise débarquée aux quais du port, le propriétaire est informé par le
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Procedure Penale
L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE. L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur. L'action civile a pour objet d'accorder des D.I. à la victime de l'infraction. SECTION 1 : L'ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE. {A / LES DEMANDEURS A L'ACTION PUBLIQUE.} L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités
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Procédure De Construction
PROCEDURE DE PROROGATION DES DELAIS Objet : Décrire la procédure à suivre en cas d’une demande de prorogation de délai par l’entreprise qui exécute les travaux. Champs d’application : La présente procédure s’applique à tout projet de construction géré par l’Etat. Définitions : MOA : Maître d’Ouvrage MOE : Maître d’Œuvre A.C : Autorité Contractante ING : Ingénieur du marché CS : chef service CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics
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Les délais En Procédure pénale
Les délais en procédure pénale Le délai, en tant qu’ « espace de temps à l’écoulement duquel s’attache un effet de droit » ou encore en tant que « laps de temps fixé par la loi, le juge ou la convention soit pour interdire, soit pour imposer d’agir avant l’expiration de ce temps », est un des élmts moteur de lan proc. L’analyse des délais en PP renvoie à la notion même de « procédure
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Extension de la procédure collective en cas de confusion du patrimoine de deux sociétés.
Extension de la procédure collective en cas de confusion du patrimoine de deux sociétés Article juridique publié le 15/12/2011 à 21:31, vu 3507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Le 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, lorsque les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l’encontre de l’une peut être étendue à l’autre « peu important l’absence de mouvements de fonds
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La procédure pour prendre soin des personnes âgées
DEMARCHE DE SOINS Présentation : Mme P, 90 ans, entrée le à la Résidence. Mme P a un GIR 2 (Personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. ) Mme P porte des lunettes (?) + dentier haut + dentier bas. Mme P a des bandes de contention. Histoire
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Procédure d'utilisation du document unique de marchandises
DOUANES: PROCÉDURE D'UTILISATION DU DOCUMENT UNIQUE DE MARCHANDISES Dans le cadre de la simplification des procédures de dédouanement entreprises par l'Association des Douanes et Impôts Indirects, l'arrêté du ministre des Finances n° 1790-91 du 19 Joumada II 1412 (26 Décembre 1991) a institué une nouvelle formule de déclaration en détail à utiliser pour la déclaration en douane des marchandises importées ou présentées à l'exportation. Cette formule communément appelée D.U.M (Déclaration Unique de Marchandise) est entrée
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Les caractéristiques de la procédure pénale
INTRODUCTION: I-Les caractéristiques de la procédure pénale: Dès le moment où une infraction est commise, elle tombe sous le joug de la réaction sociale, c'est à dire chercher à punir le responsable, et l'auteur de cette infraction, donc on aboutit inéluctablement à l'organisation d'un procès. La procédure pénale n'est autre que la réponse par l'organisation d'un procès. Mais le procès pénal diffère du procès civil en raison de la complexité de l'affaire (A) ensuite en
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La procédure civile
Le sens étymologique du terme procédure civile revêt 2 sens : au sens large, il désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat. Dans un sens plus restreint, il indique quelles sont les formalités adéquates et requises devant telle ou telle juridiction. Ainsi, la procédure civile est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports entre particuliers. Elle permet donc, aux
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Les Procédures De Licenciements
SOMMAIRE PARTIE 1 - PROCEDURE DE LIENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL ….5 A- L’entretien préalable …………………………………………………………………………. 6 1- Convocation du salarié • Forme de la convocation • Date d’envoi • Contenu de la convocation 2- Participants • Présence du salarié • Assistance par un salarié de l’entreprise • Conseiller inscrit sur une liste ………………….………………………. 7 • Représentation et assistance de l’employeur 3- Débats • Preuves B- Notification du licenciement 1- Auteurs 2- Contenu…………………………………………………………………………………………. 8 3- Forme
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