Procédure De Construction

PROCEDURE DE PROROGATION DES DELAIS

Objet :

Décrire la procédure à suivre en cas d’une demande de prorogation de délai par l’entreprise qui exécute les travaux.

Champs d’application :

La présente procédure s’applique à tout projet de construction géré par l’Etat.

Définitions :

MOA : Maître d’Ouvrage

MOE : Maître d’Œuvre

A.C : Autorité Contractante

ING : Ingénieur du marché

CS : chef service

CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, de fourniture, de service et de prestations intellectuelles.

Fait générateur de la procédure :

Cette procédure est mise en route lorsque l’entreprise qui exécute les travaux décide, au vue de certaines circonstances, de demander une prorogation de fin d’exécution du projet tel qu’initialement prévu par le cahier des charges et les clauses du contrat.

Responsables

L’autorité contractante, le maître d’ouvrage représenté par le chef service, l’ingénieur du marché, le maître d’œuvre et l’entreprise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application de cette procédure, par eux-mêmes et par l’ensemble du personnel placé sous leur responsabilité.

Délai :

Trente (30) jours calendaires à compter du démarrage des prestations ou de l’apparition des circonstances qui sont à l’origine de la demande et, en tout état de cause au plus tard vingt et un (21) jours avant la date de fin du contrat. (Article 39 alinéa 2 du CCAG).

Processus général ou macro processus :

Légende :

: Chemin allé du processus

: Chemin retour du processus

Scénario 1 : l’autorité contractante n’est pas le maître d’ouvrage

Cas no1

Illustration no 1

Interprétation

1- L’entreprise fait une demande de prorogation des délais au maître d’ouvrage ou au chef service suivant les cas.

2- Le chef service transfert la demande de l’entreprise au maître d’œuvre et à l’ingénieur du marché pour avoir leurs avis.

3- Le maître d’œuvre regroupe tous les justificatifs de l’entreprise et envoie son avis au chef service et à l’ingénieur du marché.

4- L’ingénieur du marché envoie son avis au chef service du marché.

5- Le chef service du marché ou le maître d’ouvrage selon les cas remonte la demande traitée de l’entreprise à l’autorité contractante qui donne ou non son accord de prorogation des délais.

La matrice des actions 1

Intervenant Action Référence

AC - Reçoit l’avis du MOA

- Donne son accord ou non pour la prorogation des délais

-

CS/MOA - Demande l’avis du MOE et de l’ING

- Donne son avis à l’AC -

ING - Analyse la proposition du MOE

- Fait une proposition au MOA -

MOE - Reçoit de l’entreprise un mémoire justificatif

- Donne son avis motivé -

Entreprise - prépare et transmet une demande de prorogation de délai accompagné :

D’un mémoire justificatif pouvant s’appuyer sur

o La modification de l’envergure des travaux par la MOA

o L’interruption des prestations initiée par le MOA

o Le retard accusé par le MOA dans ses obligations de mise à la

disposition de terrains

o Le report du démarrage des prestations

o Toute autre circonstance imputable soit au MOA soit aux actes de Dieu ou en cas de force majeure signalés.

D’un planning et d’une méthodologie permettant à l’entreprise d’achever les travaux dans le temps demandé.

- Reçoit l’accord de prorogation de délai. -

Cas no 2

Illustration no 2

Illustration no 3

Interprétation

1- L’entreprise adresse une demande de prorogation des délais à l’autorité contractante.

2- L’autorité contractante sollicite l’avis du maître d’œuvre représenté par le chef service.

3- Suivant les contrats, le chef service envoie ladite demande au maître d’œuvre avec copie à l’ingénieur du marché (voir illustration 2) soit à l’ingénieur du marché qui va demander l’avis motivé du maître d’œuvre (voir illustration 3).

4- Le maître d’œuvre donne son avis motivé au maître d’ouvrage avec copie à l’ingénieur si sa demande provient du maître d’ouvrage, soit il donne son avis motivé à l’ingénieur si la demande vient de l’ingénieur du marché. (son avis est accompagné des pièces justificatives à fournir par l’entreprise).

5- Au vu des avis de

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