Extension de la procédure collective en cas de confusion du patrimoine de deux sociétés.

Extension de la procédure collective en cas de confusion du patrimoine de deux sociétés

Article juridique publié le 15/12/2011 à 21:31, vu 3507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, lorsque les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l’encontre de l’une peut être étendue à l’autre « peu important l’absence de mouvements de fonds entre elles » (Cass. Com., 13 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-24536).

Les procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ne concernent que les sociétés qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine personnel.

Cependant, en cas de confusion de patrimoines entre deux sociétés ou avec une société fictive, le patrimoine de l’autre société viendra s’ajouter à celui de la première, souvent insuffisant pour répondre des dettes.

La confusion des patrimoines de sociétés survient :

- Soit entre deux ou plusieurs sociétés d’un même groupe en cas d’imbrication du passif et de l’actif de ces sociétés ;

- Soit une société civile immobilière (SCI) et une société commerciale d’exploitation, la première donnant en location un immeuble à la seconde qui y exerce son activité.

Ainsi, les créanciers de l'une d'entre elles peuvent souhaiter l’extension de la procédure collective d’une de ces sociétés pour augmenter leur chance d’être réglés de leur créance.

Pour ce faire, les créanciers doivent démontrer l’existence d’éléments caractérisant une relation financière anormale ou des flux financiers anormaux entre les sociétés concernées.

Mais la Cour de cassation vient de juger qu’une relation financière anormale peut être établie même en l’absence de mouvements de fonds entre les sociétés concernées.

En l'espèce, la société System’D, locataire commercial de la société civile immobilière Just’In (la SCI), ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné la SCI, afin que lui soit étendue cette procédure, pour confusion de leurs patrimoines.

Les juges d'appel ont dit qu'il avait confusion des patrimoines entre les deux sociétés compte tenu :

- du caractère volontaire et organisé de flux financiers anormaux entre les deux sociétés car la société System’D avait pris en charge les travaux d’aménagement des locaux qui lui étaient loués pour un montant de 91.438 euros soit l’équivalent de quasiment 6 ans de loyers ;

- de l’identité de personnes entre les associés et la dirigeante des deux sociétés ;

- des atermoiements de la gérante devant les interrogations de plus en plus pressantes et précises de l’associé.

Devant la Cour de cassation, la SCI prétendait que :

- l’existence de flux financiers anormaux constitue un critère de la confusion des patrimoines dans la mesure seulement où des mouvements de fonds sans contrepartie réelle peuvent être établis entre la société en redressement ou liquidation judiciaires et la société à l’encontre de laquelle une demande en extension de procédure collective a été formé et si ces flux procèdent d’une volonté systématique de créer une confusion des patrimoines, de telle sorte qu’une dissociation entre les sociétés s’avère impossible.

- un flux financier entre deux sociétés ne peut présenter un

...