Procédure législative dissertations et mémoires
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La Procédure législative Sous La Vème République
La procédure législative sous la Vème République Au vu de l'article 24 de la Constitution française de 1958 « Le parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. » On peut donc dire que la procédure législative sous la Cinquième République désigne l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat ou l’Assemblée Nationale pour parvenir à la création d’une norme à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. Sous
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Procédure législative
La procédure législative Art 24 : « le parlement vote la loi » Toutefois le parlement vote la loi selon une méthode que le gouvernement lui impose. Le pouvoir exécutif est omniprésent à chacune des étapes de l’élaboration de la loi, on parle de parlementarisme rationalisé (réduit). Le parlement en France, est l’assemblée nationale et le sénat. La loi en France Ne peut être promulguée que si elle a été adoptée en termes identiques par
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La Procédure législative
Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Aussi : 1) en droit, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent, comme le Gouvernement,
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Procédure législative/Revalorisation
La procédure législative et la revalorisation du Parlement. Le parlement dispose de deux fonctions principales celle de légiférer, c'est à dire de faire les lois mais aussi de contrôler l'action du Gouvernement. Avant la Vème République le Parlement avait un rôle très important, et un pouvoir beaucoup plus important que le pouvoir exécutif, c'est pourquoi lors de la Vème république on a voulu palier à cette inégalité, en rééquilibrant les pouvoirs, or désormais dans la
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Procédure législative
La procédure législative Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Aussi : 1) en droit, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent, comme le
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La Procedure Legislative
La procédure législative La procédure législative est composé de trois étapes, le dépôt du texte, son examen par le parlement, sa promulgation par le Président de la République. L’initiative de créer une loi est partagée entre le Premier Ministre qui présente les projets de loi au nom du gouvernement et les Parlementaire (Députés ou sénateur) qui eux rédigent des prépositions de lois. Dans le cas d’un projet de loi, le PM doit transmettre le projet
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Procédure législative
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La place de l'opposition dans la procédure législative
TD 7 DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet 3 : La place de l’opposition dans la procédure législative Alfred Sauvy, un sociologue français, écrit dans la Tragédie du pouvoir (1978) que "la démocratie ne consiste pas à s'unir mais à savoir se diviser. L'unanimité, le plein accord, est un mauvais signe". La place de l’opposition apparait donc indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. Elle permet d'exercer une fonction de surveillance, de critique en informant l'opinion et en
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La place du parlement dans la procédure législative
La place du parlement dans la procédure législative « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » - Art 20 de la constitution de 1958. En effet si la constitution dispose de la dominance du gouvernement dans la « politique » de la nation et ce non à tort car parmi les textes de loi, la plupart sont des projets de loi, nous en venons alors à nous questionner sur la place
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Quelle place pour le Parlement européen dans la procédure législative ordinaire ?
« Quelle place pour le Parlement européen dans la procédure législative ordinaire ? » « Pour nous, le Parlement n’est pas un fin en soi mais bien plutôt le moyen d’arriver à nos fins. » disait un connu homme politique dans la Seconde Guerre Mondiale. Même si dans cette période l’Union Européenne n’existait pas, l’affirmation repose sur l’importance de celui dans une structure soit elle étatique ou pluri-étatique. Apparu en 1952 sous le nomme «
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Peut-on parler de rationalisation de la procédure législative?
Au sens de Boris Mirkine Guetzevitch, célèbre juriste russe exilé, "le parlementarisme rationalisé est «un ensemble de mécanismes constitutionnels destinés à assurer la stabilité de l'exécutif". Il s'agit là de son approche sur la rationalisation de la procédure législative, le à unmécanisme qui désigne l'ensemble de moyens mis en œuvre pour assurer la stabilité et l'efficacité gouvernementale. Depuis le 4 octobre 1958, la Vème République s'inscrit dans un régime semi présidentiel, qui implique une
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La procédure législative
LA PROCEDURE LEGISLATIVE. 1. Initiative des lois (art.39). 1. La proposition de loi. 2. Le projet de loi. 1. Adoption au gouvernement. 2. Les études d’impact depuis 2009. 1. Le rôle du Conseil d’Etat. 1. Conseiller du gouvernement. 2. Conseiller du parlement depuis 2008. 1. Dépôt sur le Bureau de l’une des assemblées (art.39). 1. La proposition de loi. 2. Le projet de loi. 1. Principe. 2. Priorité de l’AN : loi de finances et
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Les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire
les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire L'article 13, est composé de cinq alinéas, dont le dernier a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, révision constitutionnelle, ayant modifié de nombreux articles de la Constitution française, prévoyant notamment l'impossibilité pour le Président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instaure un référendum d'initiative partagé, instaure la question prioritaire de constitutionnalité.. Dans la Constitution
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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative
TD droit constitutionnel Séance n° 7 Devoir : Dissertation ; la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative. « La Vème République a été créée à un moment où la France traversait l’une des plus graves crises de son Histoire. Ce n’est pas en la démolissant, en inventant une nouvelle République sur laquelle on ne sait rien, que l’on répondra aux difficultés qui sont les nôtres aujourd’hui » paroles prononcées par Nicolas
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La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans le déroulement de la procédure législative ?
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » d’après l’article 28 de la déclaration des droits préalable a la constitution du 24 juin 1793. En effet, les peuples ont besoin de changer, d’améliorer les règles qui encadrent leurs rapports sociaux. Le droit a un caractère évolutif et la Constitution, norme suprême n’échappe pas à ce
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Les effets de la rationalisation de la procédure législative
Les effets de la rationalisation de la procédure législative « La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré. » Edouard Balladur L’élaboration de la Constitution de 1958 répond à certains objectifs comme la restauration d’un Etat fort et la rationalisation du Parlementarisme. En 2008, la Constitution est entrée dans sa 50e année ; institution durable, elle a néanmoins connu de
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Le Parlement exerce-t-il toujours un rôle prééminent en matière de procédure législative ?
Dissertation droit constitutionnel Le Parlement exerce-t-il toujours un rôle prééminent en matière de procédure législative ? « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » à travers cet extrait de son ouvrage « L'esprit des lois » publié en 1748, Montesquieu met en avant l'idée
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Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ?
Mme Rose s’est abonné par contrat de 24 mois avec un opérateur téléphonique en mai 2009 afin d’obtenir un téléphone. Celle-ci décide en mai 2010, 12 mois après son engagement, de résilier sous quoi l’opérateur lui demande la somme forfaitaire des 12 mois restants s’élevant à 420 euros comme l’indiquait la clause expresse du contrat. Une nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 indique cependant que la somme forfaitaire après résiliation ne peut
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En quoi la législation constitue le principal obstacle au développement de la compagnie?
/ MON THEME ET LA JUSTIFICATION DE MON CHOIX LES ASPECTS JURIDIQUES Tout au long de mes recherches, j’ai pu prendre connaissance des politiques et des stratégies mis en place par la compagnie low cost RYANAIR pour maintenir sa place de leader sur le marché du transport aérien. Je me posais toujours la même question : Existe-t-il des contraintes juridiques applicables à certaines de ces stratégies ? Afin de répondre à mes propres interrogations j’ai
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Droit Des Sûretés: les procédures collectives
JURISPRUDENCE PROCEDURES COLLECTIVES * - Crédit-bail - impossibilité pour le crédit bailleur de revendiquer le bien loué entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi. * - Procédures collectives - créances connexes - paiement volontaire effectué par le créancier au débiteur soumis à la procédure collective - perte de la garantie attachée à la connexité des créances. * - Contrôle des fonds confiés aux mandataires judiciaires. * - Continuation des contrats en cours -
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CE Assemblée 16 décembre 2005: L’abrogation d’une disposition législative au profit d’une disposition constitutionnelle postérieure peut-elle être constatée par le juge administratif ?
Il s’agit ici d’un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 16 décembre 2005. Il est intéressant de préciser qu’il est question d’un arrêt d’assemblée, car cela montre toute son importance ainsi que la portée non négligeable que va avoir sa décision. En l’espèce, il est question de la légalité d’une décision ministérielle rendu le 5 juillet 2000 qui reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice « un caractère représentatif au plan national pour
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Extension Des Procédures Collectives
procédure est le tribunal ayant ouvert la procédure initiale. L'action en extension de la procédure a été délimitée par la jurisprudence puisque cette faculté n'est réservée qu'à l'administrateur, au mandataire judicaire, au liquidateur, au commissaire à l'exécution du plan (C.cass, chambre commerciale, 27 octobre 1198), et au ministère public (CA Angers, 27 septembre 1990). La personne ayant qualité pour agir procède par acte extrajudiciaire. En revanche, cette possibilité a été refusée au débiteur (C.cass, chambre
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Institutions Judiciaires et Principes fondamentaux de la procédure-
Institutions Judiciaires et Principe Fondamentaux de la procédure « Le roi est source de toute justice » Source du pouvoir judiciaires, du droit, tout justice dépend du roi car il détient le pouvoir de Dieu grâce au sacre de Reims. En vertu d'un acte essentiel, c'est la consécration du roi de France à Reins au moment du sacre : cela justifie que le roi est considéré comme tout justice et source du droit. C'est le moyen de
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Procédure du licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés
Procédure du licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés Les différentes étapes : Reclassement Aucun licenciement ne peut être prononcé avant que les efforts de reclassement ne soient intervenus et que l'employeur ait tout mis en œuvre (actions de formation, voir proposer, si nécessaire, une modification du contrat de travail) pour éviter des mesures de licenciement. Ordre des licenciements Qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif l'employeur
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Droit De La Famille: les procédures et les conséquences du divorce
Sous titre 2 : les procédures et les conséquences du divorce CHAPITRE 1 : LES REGLES DE PROCEDURE On les retrouve dans les articles 248 a 259. Le juge compétent (JAF) prononce tous les cas de divorce et c’est lui qui modifie la prestation compensatoire, il est le juge du divorce mais aussi le juge de l’après divorce. Il est aussi compétent pour les litiges relatifs a l’autorité parentale et il peut modifier la contribution
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