Procédure Civile

INTRODUCTION

L’étude de la théorie de l’action occupe une place importante dans le cadre de la procédure civile cette importance découle du fait que l’action constitue l’élément déclencheur du procès civil.

L’action en justice est en fait un recours devant un tribunal pour faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle est « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci », afin que le juge l’a dise bien fondée.

Cependant, l’exercice de ce droit n’est pas libre, il ne peut être ouvert qu’après la réunion de certaines conditions. A défaut de l’une de ces conditions, la demande sera déclarée irrecevable. Elle ne donnera pas lieu à un procès civil au vrai sens du terme.

En effet, l’exercice d’une action en justice est subordonné à la réunion de trois conditions.

L’intérêt la qualité la capacité

En d’autres termes, l’action en justice à pour objectif de protéger et de faire reconnaitre des droits subjectifs.

CHAPITRE I : LES CONDITIONS DE RECEVEBALITE DE L’ACTION EN JUSTICE

Trois conditions sont requises pour qu’une action en justice soit recevable : l’intérêt, la qualité et la capacité ; ces conditions sont expressément exigées par l’article premier alinéa 1 du CPC qui dispose : » ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualités, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits ».

SECTION I: L’INTERET :

Pour exercer une action en justice la première condition nécessaire pour intenter une action en justice est l’intérêt. Nombreux sont les adages juridiques qui manifestent l’importance de l’intérêt, à cet égard : « pas d’intérêt, pas d’action » et « l’intérêt est la mesure de l’action ». L’exercice ou le défaut de manque d’intérêt est la première action qui relève du pouvoir d’appréciation du juge de fond. L’intérêt peut être défini comme étant le gain ou le bénéfice pécuniaire ou moral que le demandeur peut tirer de l’action qui a intenté. L’intérêt exigé doit être à la fois personnel, Légitime, juridique, actuel et direct.

A- l’intérêt personnel :

L’intérêt doit être personnel au demandeur, la personne qui agit en justice doit démontrer qu’elle a subi une atteinte à porter à un droit qui lui est propre. En effet, l’action en justice exercée doit être en mesure de lui procurer un avantage moral ou pécuniaire.

Cette condition à pour conséquence de déclarer irrecevable les actions intentées afin de défendre les intérêts d’autrui ou de la collectivité.

En revanche, il y a une exception dans le cas où il s’agit d’une personne qui exerce une action au nom de l’autre si elle dispose d’un mandat.

B- l’intérêt légitime:

Celui-ci ne doit pas être contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à la morale, à l’ordre public. Ainsi est considéré comme étant illégitime, l’intérêt dont dispose une femme qui a perdue son concubin. Cette dernière ne peut pas demander réparation du préjudice qu’elle a subi. L’action qu’elle pourra exercer dans ce cas sera déclarée irrecevable.

C- l’intérêt juridique:

L’intérêt juridique, L’intérêt pécuniaire ou moral dont dispose le demandeur doit être fondé sur un droit qui tend à la protection de ce droit.

L’intérêt juridique peut être soit pécuniaire exemple : réclamer le paiement d’une créance, soit moral, la personne dans ce cas demande réparation non pour le préjudice matériel qu’elle a subi dans son patrimoine mais du préjudice qu’elle éprouve dans ses sentiments et ses affections à titre d’exemple : atteinte à la réputation qui donne droit à l’ouverture d’un procès à la diffamation. L’intérêt moral se rapporte donc à un bénéfice qui ne peut être évalué en argent. Il permet uniquement au demandeur d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi.

D- l’intérêt actuel:

Pour que l’intérêt soit considéré comme étant actuel, il faut que la violation du droit soit réalisée au moment de l’introduction de la demande en justice. Le juge ne peut trancher que des litiges déjà nés et non pas des litiges futurs.

L’intérêt éventuel et l’intérêt passé sont aussi écartés ni l’un ni l’autre ne peut justifier l’exercice d’une action en justice.

L’intérêt éventuel est qui n’est pas encore né et qui risque de se réaliser dans le futur. En revanche l’intérêt passé est celui qui s’est éteint avant l’exercice de l’action en justice.

E- l’intérêt direct:

L’exigence d’un caractère direct de l’intérêt est une condition qui vise à limiter le nombre des personnes pouvant ester en justice en raison de la même prétention, cette situation concerne notamment des personnes morales à but non lucratif, telles que les associations qui demandent réparation pour le dommage subi pour l’un de leurs membres. Les syndicats peuvent aussi exercer le droit relatif à la partie civile concernant un fait portant préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Mais ils ne peuvent agir en justice pour défendre un intérêt individuel propre à un adhérant.

SECTION II : LA QUALITE

La qualité peut être définie comme étant le rapport qui lie le demandeur à la chose objet du litige et qui lui procure le doit d’agir en justice. Elle est une condition qui doit se réaliser aussi bien chez celui qui soulève une prétention que chez celui qui veut la combattre ainsi le paiement d’une créance ne peut être exigé que par la créance à l’encontre du débiteur. L’action civile en réparation ne peut être exercée que par la victime qui a subi le préjudice et contre l’auteur de l’acte préjudiciable ou celui qui est considéré par la loi comme étant civilement responsable. La qualité doit être

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