Législation Sur Le Tabac En Belgique Surle Moniteur Belge

DEVOIR DE RECHERCHE : CASTELLANI Vanessa

L'hôtelier et la réglementation sur le tabac et les fumeurs

• Bref historique :

En Belgique, les lois réglementant le tabagisme et la protection des non fumeurs sont arrivés pas à pas depuis un peu moins de quatre décennies :

_ En 1976, l'Arrêté Royal du 14 septembre limite la consommation de tabac dans les transports publics aux compartiments prévus à cet effet.

_ Ensuite il a été interdit de fumer dans les lieux accessibles au public, de par les Arrêtés Royaux du 15 mai 1990 et 2 janvier 1991.

_ 1er Janvier 2004 : Disparition des compartiments fumeurs des trains.

_ En 2004 sera aussi interdit la vente de tabac aux moins de 16 ans

_ 1er Janvier 2006 : Interdiction de fumer sur le lieu de travail, sauf si un endroit est prévu à cet effet. (Arrêté Royal du 19 Janvier 2005 concernant la protection des travailleurs contre la fumée de tabac).

_ 1er Janvier 2007 : Interdiction de fumer dans les restaurants (AR 6 juillet 2006).

_ 1er Janvier 2010 : Interdiction de fumer dans tous les endroits où l'on propose de la nourriture (Loi du 22 décembre 2009).

_ L'arrêt du 15 mars 2011 ramène au 1er juillet de la même année l'interdiction de fumer dans tous les établissements horeca alors que la date maximum avancée était le 1er juillet 2014.

_ Depuis le 1er juillet 2011, interdiction de fumer dans tous les lieux publics fermés

• Concernant les hôteliers

Le secteur hôtelier est donc à plusieurs titres directement concerné par ces réglementations : Protection des employés, protection des non-fumeurs dans un lieu accessible au public et où l'on peut éventuellement servir de la nourriture ( les restaurants dans les hôtels étant hors sujet on peut au moins inclure le petit déjeuner ). Nous verrons ici ce qu'actuellement la loi dicte au sujet du tabac.

Il est obligatoire pour l'hôtelier :

_ De clairement indiquer l'interdiction de fumer au moyen d 'un signal « interdit de fumer » affiché à un endroit visible.

_ D'ôter tous les cendriers.

Il est toutefois permis d'installer un fumoir mais celui-ci doit répondre à certaines conditions : Ce doit être une pièce totalement fermée qui ne doit pas dépasser 25% de la surface de l'établissement,ne peut être une zone de transit et être installé de manière à limiter au maximum la gêne de la fumée par rapport aux non-fumeurs. Également un dispositif d'extraction de fumée doit être installé. Un fumeur ne pourra y apporter que des boissons mais pas se les faire servir dans le fumoir même.

• Les chambres

La loi n'est pas tout à fait semblable pour ce qui concerne les lieux d'hébergement :

_ Pour toutes les parties communes ( qui font partie de l'espace public ), pas de changement : Interdit de fumer, signaux visibles, et éviction des cendriers. Ce seront par exemple le hall, la réception, les couloirs, un espace détente, de lecture, etc...

_ Les chambres quant à elles ne sont pas considérées de la même manière vis à vis de la loi : En effet, une chambre est considérée sur le plan légal comme un lieu privé pendant toute la durée de sa location. Il appartient donc à l'exploitant de décider si il veut ou pas mettre à la disposition des clients des chambres fumeurs, et de leur nombre. Pour les chambres non-fumeurs, il doit également y avoir des signaux bien visibles et ne pas avoir de cendriers. Le client doit être notifié de l'interdiction de fumer.

• Contrôle et sanctions :

Le contrôle de l’application de l’interdiction de fumer est assuré par différents services :

_ Les contrôleurs du service de contrôle tabac du SPF Santé publique

_ Les lieux de travail sont contrôlés par le SPF Emploi et Travail.

_ sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ( compétents pour tous les lieux publics, y compris l’horeca).

_ Les contrôleurs de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire sont compétents pour les contrôles dans les établissements horeca.

_La police peut également intervenir en cas d’infraction à l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics,y compris l’horeca).

En cas de non respect de l'interdit, tant le fumeur que l’exploitant peuvent être sanctionnés : Les amendes s’élèvent de 150 à 5500 euro.

• En résumé :

Actuellement, dans un hôtel, il est interdit de fumer dans toutes les parties publiques avec la possibilité d'installer un fumoir, et dans les chambres le choix revient à l'exploitant.

• Annexe de lois concernés depuis 1990 :

Arrête Royal 15 mai 1990 :

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par la loi du 22 mars 1989, notamment l'article 7, § 3;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène, donné le 17 mai 1989;

Considérant la Résolution du Conseil des Communautés européennes et des Ministres de la Santé des Etats Membres, réunis au sein du Conseil, du 18 juillet 1989 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public (89/C/189/01);

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° Fumer : le fait de fumer du tabac, des produits à base de tabac ou des

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