Procédure législative dissertations et mémoires
736 Procédure législative dissertations gratuites 176 - 200
-
Les recours dans la procédure d’appel d’offres
Emetteur : Mlle X Assistante de gestion Destinataire : M. X Directeur Le A Objet : Les recours dans la procédure d’appel d’offres NOTE A la suite d‘un appel d’offres concernant un marché public de fournitures d’un équipement informatique pour les services administratifs de la marie, notre entreprise L’ordinateur facile a vu sa candidature refusée. Pour cela, l’entreprise a décidé d’intenter une action en justice contre la commune. Ainsi, nous analyserons en première partie, les
343 Mots / 2 Pages -
La cessation de paiements dans les procédures collectives
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives 1. Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises 1. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements 2. Un traitement judiciaire des difficultés des entreprises sans être en cessation des paiements 2. Conservation des fonctions traditionnelles de la cessation des paiements 1. La cessation des paiements, l'élément déclencheur traditionnel des procédures
2 331 Mots / 10 Pages -
Dissertation : l’inflation législative
Dissertation : l’inflation législative "Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus de lois qu’il n’en faudrait pour régler le monde " écrivait Montaigne La législation française et de celles qui se modifient et se renouvellent le plus et le plus vite déjà a l’époque de Montaigne. L’inflation dans ce contexte est un phénomène qui accroît le nombre de lois et la législation élabore des lois, des
522 Mots / 3 Pages -
Extension De Procédure Collective
Monsieur L, propriétaire d’un fonds de commerce, a constitué une SARL F, avec une personne, dont il est l’associé majoritaire et le gérant. Il a par ailleurs constitué une SCI K, dont il détient 80% des parts, avec Monsieur V, après avoir apporté en pleine propriété l’immeuble dont il est propriétaire et dans lequel le fonds est exploité, cet immeuble devant être loué à la SARL F, pour un loyer correspondant au prix du marché. La
1 713 Mots / 7 Pages -
Procédure Civile
Commentaire groupé des documents 7 et 8 : arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 7 juillet 2006 et arrêt de la 2ème chambre civile du 26 mai 2011. Dès qu'un jugement est prononcé il acquiert la qualité d'autorité de la chose jugée. Il s'agit de «l’ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). L’un des critères de la délimitation du
3 826 Mots / 16 Pages -
Théorie générale de la procédure pénale
Procédure Pénal Séance 2: La théorie générale du procès pénal (1). Les principes directeurs Paragraphe 1: Le droit à un tribunal indépendant et impartial A: L'indépendance Article préliminaire du CpP et art 6 de la convention ---- principes directeur ( délai raisonnable, principe de l'égalité ...) , elle peut être rappeler à modifier , cette liste peut être évolutif , les principes qu'on a est très rarement modifiée, loi du 6 août 2013: droit de
3 084 Mots / 13 Pages -
Développement de la législation royale en France
Durant le XIIeme et XIIIeme siècle, suite à des initiatives personnelles ou officielles, on met par écrit un certain nombre de coutume qui ont pour but de servir à des juges ou des avocats qui ont besoins de connaître l’usage qui s’applique dans une circonscription. Ces écrits sont souvent à l'initiative de certains juristes formés dans des écoles ou l'on instruit majoritairement le droit canonique ainsi que le droit romain. Philippe de Beaumanoir né en
287 Mots / 2 Pages -
Legislation Europeenne : un moyen efficace pour proteger les donnees et la vie privee des utilisateurs sur les reseaux
II. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN EFFICACE POUR PROTÉGER LES DONNÉES ET LA VIE PRIVÉE DES UTILISATEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX ? 23 A) LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 23 1. Spécificité européenne par rapport aux Etats-Unis 23 2. La CNIL . exemple d'une autorité indépendante européenne 24 3. Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données, ou G29 25 B) LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DE FACEBOOK
3 010 Mots / 13 Pages -
Procédures D'exportation
I- FORMALITES PRELIMINAIRES : L'exercice de l'activité d'exportation nécessite l'immatriculation au Registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la Société. Le numéro analytique du registre du commerce doit être porté sur les titres d'exportation. Concernant les produits de l’artisanat, l’inscription au fichier des exportateurs de produits de l’artisanat est nécessaire pour toute opération d’exportation. L’inscription à ce
1 917 Mots / 8 Pages -
Procédure de sauvegarde
Le législateur a prévu 3 procédures : • La procédure de sauvegarde • Le redressement judiciaire • La liquidation judiciaire Section 1 : La procédure de sauvegarde A la différence de la procédure de conciliation, la procédure de sauvegarde est une procédure collective qui se traduit par l’arrêt des poursuites des créanciers antérieurs. Cette procédure n’est qu’au final un redressement judiciaire anticipée, puisqu’elle ne peut intervenir qu’avant la cessation des paiements. Les finalités de la
1 753 Mots / 8 Pages -
Procédures douanières en Inde
Les procédures douanières en Inde LES RESTRICTIONS - obtenir un numéro d'identification d'entreprise (BIN) de la part de la Direction générale du commerce international avant de remplir un certificat d'embarquement pour la libération de marchandises exportées. - obtenir un code de cambier autorisé (à travers lequel on s'attend à réaliser les produits de l'exportation) et ouvrir un compte courant dans la banque désignée pour le crédit de toute incitation au remboursement. LE DEDOUANEMENT DE LA
213 Mots / 1 Pages -
Fiche Dip: Efficacité de l’activité législative des Etats // Efficacité de l’activité juridictionnelle des Etats
FICHES DIP 2 Efficacité de l’activité législative des Etats // Efficacité de l’activité juridictionnelle des Etats - Dans Code Napoléon : peu de dispositions sur la compétence internationale des tribunaux français seulement articles 14 et 15 CC lorsque demandeur ou défendeur est français droit principalement jurisprudentiel - Depuis années 70, 80 : articles dans le CPC 92 ou 96 MAIS pas codification complète - Droit européen : solution détaillée pour conflits de loi
1 102 Mots / 5 Pages -
Procédure Collective
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dirigeants des personnes morales débitrices ou les personnes physiques, sont susceptible de voir leur responsabilité pénale engagée dans certains cas. En effet, le juge va tenter de déterminer la cause des difficultés rencontrées par l'entreprise. La principale sanction pénale applicable en la matière est la banqueroute. Ce terme est très utilisé dans le langage courant mais il n'a pas tout à fait le même
214 Mots / 1 Pages -
La procédure standard pour empêcher l'indexation ambiguë de la base de données. hc-sc.gc.ca
d Fraudulent Statement on Enrolment - Applies when a member of the Forces, at time of enrolment, made a fraudulent statement which having regard to the circumstances under which it was made and its effects, warrants release under this item False statement as to age or a minor oversight or ambiguous statement made through enthusiasm to join the forces should not result in release under this category legion.ca Il standardise les termes associés au contenu
299 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt - 28 Janvier 1954: Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale?
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Les faits : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : le sieur X ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt. La procédure : Le comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie
241 Mots / 1 Pages -
Droit Des Procédures
Droit des procédures 3.10.11 Acheter un mémento sur les différentes procédures INTRODUCTION : La question du droit des procédures se pose car si on observe l’évolution du droit judiciaire privé, du droit administratif ou de la procédure pénale au cours des 30 dernières années, ces matières, de façon différente, ont été innervées par de nouvelles influences qui font que certaines tendances identiques se sont dégagées. Quelles sont ces influences ? Le droit constitutionnel et
10 012 Mots / 41 Pages -
Procédure de loi organique
Cette procédure à la fonction de permet de demander lors d’un procès la vérification de la constitutionnalité d’une loi qui lui est appliquée. En considérant qu’elle porte atteinte à la C° et ses droits constitutionnels. Ce principe heurte de front une logique française qui perdure depuis la révolution, le principe de l’intangibilité de la loi promulgué. Il est limité au contrôle a priori. Sieyès avait proposé de mettre en place le « juris constitutionnaire ». En 2008,
1 989 Mots / 8 Pages -
Procédure Judiciaire
N°_/Rep ASSIGNATION EN REFERE L’An deux mil dix Et le A la requête de MEBODO ESSOGO Richard, demeurant à Yaoundé et ayant pour Conseil Me ONANA NLO Raymond, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5852 Yaoundé, cel : 99 81 99 06, en l’étude duquel il élit domicile aux fins des présentes et de leurs suites. J’ai Me Huissier de justice près la Cour d’Appel du centre et les tribunaux de Yaoundé y demeurant, domicilié
627 Mots / 3 Pages -
La Procédure Des Arrêtes D'alignement Et Des Arrêtes D'alignement Emportant Cessibilité
La procédure des arrêtes d’alignement et des arrêtes d’alignement emportant cessibilité est régie par les dispositions : Du chapitre IV du titre II de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hijja 1412 (17 juin 1992) Du titre III du dahir n°1-60-063 du 30 hijja 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales Les arrêtés d’alignement et ceux emportant cessibilité doivent être soumis, préalablement, à l’autorité
700 Mots / 3 Pages -
Cours De Procédure pénale Et Droits De L'Homme
UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE (UCAC) Institut Catholique de Yaoundé (ICY) FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION (FSSG) ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE CENTRALE (APDHAC) Monsieur Claude ASSIRA Docteur en Droit Maître de Conférences à l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) – Yaoundé (Cameroun) Avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun INTRODUCTION GENERALE Il convient de définir la notion de procédure pénale (A) et d’en préciser l’objet (B). A –
9 386 Mots / 38 Pages -
Manuel procedural civil de cooperation
Développement professionnel Dans un marché en constante mutation, et dans un environnement de plus en plus complexe et global, la qualification des hommes et des femmes qui constituent le capital humain de l’entreprise pourrait se révéler être l’unique avantage concurrentiel distinctif. La formation, reconnue aujourd’hui comme un investissement et un outil de développement de compétences pour les entreprises comme pour les hommes serait donc le principal moyen d’évolution et de progression. Elle s’affirme de ce
1 994 Mots / 8 Pages -
Procédure Controle évaluation hébergement Bts
ATELIER N°2 Conduite de l'activité hébergement et encadrement de l'équipe de travail FICHE CLIENT ➢ Vous êtes Madame Chantal LERIEURI. ➢ Vous oubliez de remettre votre Voucher forfait en ½ pension au réceptionniste. ➢ Vous souhaitez un réveil demain matin a 8 h 00. ➢ Vous arrivez avec votre chien. ➢ Vous êtes en B&B et vous souhaitez savoir de quoi se compose le petit déjeuner continental. ➢ Vous avez une voiture sur le parking
296 Mots / 2 Pages -
Les Procédures à Connaitre. Le Licenciement D'un Salarié Pour Un Motif Personnel
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salariés/sl130-le-licenciement-pour-motif-personnel.php3 En dehors du motif économique, on peut aussi licencier un salarié pour un motif personnel, lié donc à la personne même du salarié. Les procédures à connaître. Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Sérieux, c'est-à-dire assez grave pour empêcher la poursuite
565 Mots / 3 Pages -
Procédure de création d'une édition de jour
La rédaction d'un journal français regroupe tous les journalistes qui participeront à la création de l'édition du jour. Elle est dirigée par un rédacteur en chef dont le rôle est de définir l'orientation du journal, d'arrêter l'agenda du jour, de la semaine ou du mois, c’est-à-dire de fixer le nombre et le contenu des articles qui seront publiés dans le journal ou le magazine. Le rédacteur en chef est épaulé par un ou des adjoints,
335 Mots / 2 Pages -
Devoir Histoire: comment se déroulaient l’entrée des immigrés à Ellis Island, porte d’entrée du territoire américain, ainsi que leurs procédures d’admission?
Entre le XIX siècle et le début du XX siècle, l’Europe connaît d’importants flux migratoires, au sein même du continent mais aussi à l’extérieur. L’Amérique du Nord, et tout particulièrement les Etats-Unis, deviennent alors une terre d’accueil pour plusieurs millions d’immigrés européens. C’est à cette époque, entre 1905 et 1925, que le photographe Augustus Sherman témoigne de l’arrivée d’une famille Hongroise à Ellis Island. Il nous propose un document iconographique en noir et blanc mettant
1 287 Mots / 6 Pages