Procédure Fiscale dissertations et mémoires
953 Procédure Fiscale dissertations gratuites 51 - 75
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Transaction Fiscale Et Douanière
I- B Maintenant que l’on a vu ce qu’était une transaction pénale, on peut alors désormais s’intéresser au cas plus particulier des transactions fiscales et douanières. Comme on a pu le voir en amont la transaction est une notion qui a été emprunté au code civil et plus précisément à son article 2044 du code civil. La transaction est donc à l’origine « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent
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Manuel De Procédures
Problématique de l'application du manuel de procédures dans une entreprise publique: cas du port autonome de Cotonou (PAC) par M. Alakè NITUNGA Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO); Unité Universitaire Bénin - Cotonou (UUBC) - Licence Professionnelle en Audit et contrôle de Gestion 2006 Dans la catégorie: Géographie Disponible en une seule page suivant • REPUBLIQUE DU BENIN o Fraternité - Justice - Travail ANNEE ACADEMIQUE : 2006 - 2007 REMERCIEMENTS
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Les procédures de création d'une société
Les procédures de création d'une société sont plus simples que par le passé, notamment avec les services en lignes offerts par les différents services concernés. Voici comment faire, pas à pas. 1. La rédaction des statuts Dans un premier temps, rédigez et signez un projet de statuts, qui servira surtout à l'ouverture d'un compte bancaire. 2. L'ouverture du compte bancaire Muni de ces projets de statuts signés, contactez votre banque pour ouvrir un compte de
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Le droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris
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Conséquences fiscales et comptables de l'acquisition de la machine OFFSET
CONSEQUENCES FISCALES ET COMPTABLES DE L’ACQUISITION DE LA MACHINE OFFSET EN CE QUI CONCERNE : La TVA : Nous sommes une entreprise française basée à Marseille et dotée d’un numéro intracommunautaire qui est le suivant : FR38495480. Nous avons choisi d’acheter la machine au fournisseur allemand Grettentools, qui fait donc partie de la communauté européenne. Ainsi, selon les règles de fiscalité en ce qui concerne les opérations portant sur les livraisons de biens meubles,
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Le Critère De Choix Entre Les Procédures Non Judiciaires De Traitement Des Difficultés Des Entreprises
Master I droit notarial : Sujet 1 du forum du droit des entreprises en difficulté. Le critère de choix entre les procédures non judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. 1. Le droit d'alerte La procédure d'alerte permet à différents acteurs liés à l'entreprise ( notamment commissaire aux comptes, comité d'entreprise) d'alerter sur les difficultés que cette dernière peut rencontrer. Cette procédure se situe donc en amont des procédures amiables prévues par la loi du 26
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Le renforcement positif Procédure d’apprentissage
Le renforcement positif Procédure d’apprentissage, d’abord décrit par I. Pavolov dès 1902, dans laquelle un stimulus dit conditionné (par ex. sonnerie) associé avec un stimulus inconditionnel (nourriture) provoque une réponse conditionné similaire à la réponse inconditionnelle (salivation). Mécanisme d’apprentissage associatif mis en évidence par cette procédure. Le terme a été ensuite appliqué à une procédure sensiblement différente, dans la quelle un comportement, tel le parcours d’un labyrinthe ou l’ouverture d’une porte (boîte à problème) est
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Procédures Audit
I) ORGANISATION PREALABLE A) Chronologie d’un dossier de travail C : date de clôture de l’exercice concerné C-1 C C+2 C+3 C+5/6 C+7 IP ? Clôture Circul ? Contact EC AGO Juridique Calendrier des différentes étapes par dossier : annexe 1. C - 1 : 1 mois avant la clôture : Voir avec RD ou AL selon le dossier, s’il y a lieu d’assister à l’inventaire physique pour l’exercice contrôlé. Pour cela, il faut se
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Procédure Pour Mieux gérer Les Risques Clients
Entreprise CGO Le .../01 /2012 Destinataire : Chef comptable Objet : Améliorations à apporter aux procédures pour mieux gérer le risque clients. Sources : Extraits du livre de procédures NOTE D’INFORMATIONS Voici la note demandée sur comment améliorer la procédure pour mieux gérer les risques clients. D’après les informations requises on constate que la société CGO fait face à plusieurs clients douteux et non solvables d’après la balance et les informations complémentaires. La bonne volonté
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Le système fiscal haïtien
Le système fiscal haïtien est essentiellement déclaratif. C’est au contribuable qu’incombe la responsabilité de préparer et de soumettre ses déclarations d’impôt. En principe, l’Administration fiscale se réserve le droit de vérifier toute déclaration qui lui est soumise. Elle dispose de pouvoirs étendus pour obtenir des renseignements sur les contribuables ou sur leurs déclarations. La vérification fiscale implique un ensemble de contrôles et de droits exercés par l’administration pour : a) Examiner la conformité et la
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Paradis Fiscal
Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE. L'opacité des systèmes fiscaux est un critère aussi important mais moins connu, même si on parle plutôt alors de paradis financiers. En anglais, le concept correspondant est celui de « tax haven » (« refuge fiscal ») ; en allemand on emploie le terme de « Steueroase » (« oasis fiscale ») ou comme
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Droit Des Affaires: L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ?
SEANCE 1 : L'IMPARTIALITE DE LA PROCEDURE L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ? Procès équitable Quels sont ces acteurs ? Quelles sont ces règles formelles ? La procédure pénale est complexe, et modifiée par le législateur (encore plus que le droit pénal). Liberté donc on encadre la procédur pénal La pcdr pénale rassemble elle des règles de forme, régissant la recherche de preuves, le jugement des auteurs, les recours contre les
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Période Suspecte En Procédure Collective
INTRODUCTION AUX PROCEDURES COLLECTIVES. A partir des 70’s, on enregistre une augmentation du nombre des faillites : 15 000 en 19 , 27 000 en 1985 et 70 000 en 1995. Le législateur a remplacé les procédures prévues par la loi du 13/7/67 par un dispositif plus protecteur pour l’E et les emplois. LA PREVENTION. la loi du 1/3/84 et le décret du 1/3/85 organisent la prévention des difficultés des E lorsque ces dernières ne
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Réforme Fiscale
Autonomie financière et autonomie fiscale des collectivités locales Le pouvoir financier des collectivités s'exerce dans le cadre d'un principe constitutionnel : celui de la libre administration des collectivités locales. Il est posé par 2 articles de la Constitution de 1958 : - l'article 34 qui prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ». - l'article 72 qui dispose que
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Rescrit Fiscal
Demande de rescrit général Date Vous devez faire votre demande, selon le cas : soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer, soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné. Contenu Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes : votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique, une présentation précise, complète et sincère de votre situation, le texte
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Note Fiscale Frais De Voyage
Pièces justificatives Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts i. Recherche par le plan de classement ii. BIC - Bénéfices industriels et commerciaux iii. Frais et charges iv. Titre 1 : Conditions générales de déduction de frais et charges v. Chapitre 2 : Charges effectives et justifiées vi. Section 2 : Justification des frais et charges vii. I. B. 2. Frais de voyage, réception et représentation http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2094-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-10-20-20-20120912 " La déduction des frais de voyage, de réception et
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La procédure de révision
A l’origine de tendance parlementariste, le régime est devenu présidentialiste par deux réformes concernant l’élection du président de la République ; son élection au suffrage universel, puis l’introduction d’une concomitance entre les mandats présidentiels et législatifs. Aujourd’hui, on s’achemine tranquillement vers un hyper présidentialisme, car on n’a pas voulu, concurremment avec le renforcement du pouvoir exécutif , consolider le pouvoir du parlement. Nous risquons donc de passer d’un régime bâtard appelé doctement dans les manuels
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L’exequatur : définition, procédure et conditions
L’exequatur : définition, procédure et conditions Définition de l’exequatur Etymologiquement, l’exequatur provient du verbe latin exequi et signifie, conjugué a la troisième personne du singulier du subjonctif: qu’il exécute. L’exequatur est un terme juridique qui concerne deux procédures. 1. En droit international public, l’exequatur est l’autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé (notamment : les consuls). 2. En droit international privé, l’exequatur se
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Fiche de droit Privé: Le statut procédural de la loi étrangère
Le statut procédural de la loi étrangère. SECTION 1 : La compétence de la loi étrangère. Par applic° de la R de conflit de loi, le juge fr détermine si la loi étrangère est applicable à la situation qui lui est soumise. Il faut avt tt que cette règle soit mise en cause. Ms le régime de cette mise en cause de la règle de conflit de loi est différente selon qu'elle est à l'initiative d'une
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Droit Fiscal: La fiscalité est déterminante des choix juridiques patrimoniaux et familiaux aujourd'hui. Pourquoi ?
DROIT FISCAL - SEMESTRE 3 / MME PROD'HOMME ___________________________________________________________________________ - Pas de questions de cours à l'examen terminal dans cette matière ! - Vrai ou Faux possible Bibliographie : - Fiscalité des entreprises de Florence Deboissy et Maurice Causian aux Editions LITEC - Droit fiscal de la famille de Frédéric Douet aux Editions LITEC - La collection ZOUM, Droit fiscal Granguimo editeur Galino CHAPITRE INTRODUCTIF La fiscalité est déterminante des choix juridiques patrimoniaux et familiaux
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Le régime fiscal des parts ou actions d’OPCVM
Le régime fiscal des parts ou actions d’OPCVM Les cessions des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobiliers (OPCVM) sont exclue du régime des plus valus ou moins values. Les résultats de cessions sont donc intégrés dans le bénéfice imposable au taux normal de l’IS. Les plus valus ou moins values latentes éventuellement constatées sur les parts ou actions OPCVM sont comprises dans le résultat imposable de l’entreprise. Tous les titres ou
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Objectifs et procédures d'audit
CLIENTS / VENTES Objectifs et procédures d'audit Le problème de l'examen des opérations relatives aux ventes et aux créances d'exploi¬tation est l'un des plus faciles à saisir pour un néophyte en matière d'audit, puisqu'il s'agit d'opérations dans lesquelles il a déjà été l'acteur à l'occasion de la vie courante. Conséquences de l'organisation de l'entreprise pour l'auditeur C'est une des raisons qui nous a conduit à l'exposer en premier. Les développements précédents nous ont permis de
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La procédure de la délimitation administrative: cas du domaine privé de l'Etat et des terres collectives
LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES Réalisé par : M. EL HALLIOUI Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial à l’université Mohammed V- Souissi, faculté des sciences juridiques économiques et sociales- salé INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge
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La procédure d'audit
Accueil » Comptabilité » Missions de l'expert comptable » La procédure d'audit La procédure d'audit Publié le 28/02/2012 Les procédures d’audit sont les différentes techniques utilisées par le commissaire aux comptes (CAC) et ses collaborateurs pour atteindre le but qu’ils se sont fixé, à savoir exprimer une opinion sur les comptes annuels de la société. Ces techniques sont appliquées dans le respect des normes d’audit, les NEP, qui définissent les étapes de chacune d’elles. L’objectif
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Comment mettre en œuvre le régime fiscal de la société civile immobilière ?
Comment mettre en œuvre le régime fiscal de la société civile immobilière ? La société civile immobilière est régie par le dahir portant code des obligations et contrats (DOC). L'objet et la finalité de cette société sont à caractère civil. Il est rappelé à cet égard, que l'exercice habituel ou dans un cadre professionnel des activités d'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation, constitue un acte de commerce en vertu
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