Le Critère De Choix Entre Les Procédures Non Judiciaires De Traitement Des Difficultés Des Entreprises

Master I droit notarial : Sujet 1 du forum du droit des entreprises en difficulté.

Le critère de choix entre les procédures non judiciaires de traitement des difficultés des entreprises.

1. Le droit d'alerte

La procédure d'alerte permet à différents acteurs liés à l'entreprise ( notamment commissaire aux comptes, comité d'entreprise) d'alerter sur les difficultés que cette dernière peut rencontrer. Cette procédure se situe donc en amont des procédures amiables prévues par la loi du 26 juillet 2005 mais elle permet d'attirer l'attention du chef d'entreprise sur les indices de difficultés pouvant menacer l’entreprise et lui donne la possibilité de prendre rapidement les mesures qui s'imposent.

Les divers droits d'alerte seront exercés en fonction de certain critère :

- le droit d'alerte du commissaire aux comptes pour des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation

le droit d'alerte du comité d'entreprise : pour des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise

le droit d'alerte résiduel des associés dans les SA et SARL pour des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation

le droit d'alerte d' un groupement de prévention agrée : en cas de constat d'un indice de difficulté.

-La convocation des dirigeants par le président du tribunal de commerce : en présence de faits ( découlant d'actes, document ou procédure) de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ou quand l'entreprise n'a pas déposé ses comptes sociaux.

Il s'agit donc , ici, d'une « prévention- détection » des difficultés de l'entreprise à distinguer de la « prévention-traitement » des difficultés regroupant notamment le mandat ad hoc et la conciliation qui ont pour but de parvenir à un accord amiable entre débiteur et créancier.

L'esprit de la loi du 26 juillet 2005 est de mettre à la disposition du chef d entreprise une « boîte à outils », à charge pour lui de choisir «  le bon outil au bon moment ». En effet, le législateur a estimé que le «  débiteur était le mieux à même d'apprécier la procédure la mieux adaptée à sa situation, » et qu'il y avait lieu de le responsabiliser en lui laissant le choix entre la voie préventive ou la voie judiciaire. Le choix n'est cependant pas totalement libre puisqu'il est limité par l'intensité des difficultés que rencontre l'entreprise. L'état de cessation des paiements demeure la clé de répartition entre les procédures collectives ( strictement encadrées et publiques) et les procédures préventives (plus souples et confidentielles).

2.Le mandataire ad hoc ( article L. 611-3 du code de commerce)

La nomination d'un mandataire ad hoc est la première réponse possible aux difficultés d'une entreprise : elle peut ainsi être demandée à tout moment au président du tribunal de commerce

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