Procédure Fiscale dissertations et mémoires
953 Procédure Fiscale dissertations gratuites 76 - 100
-
La Justice Fiscale
La Justice Fiscale : Introduction Générale : “Toute loi fiscale doit faire l’objet d’un véritable débat démocratique et prendre en compte les notions d’intérêt général, de redistribution, de justice et de progressivité des prélèvements” Article 1er de la Déclaration universelle du droit à la justice fiscale comme élément de la justice sociale, forum social de Porto Allègre de 2002 Le système fiscal français est très peu redistributif. Les prélèvements progressifs sur les revenus et les
2 615 Mots / 11 Pages -
Droit Fiscal: l'impôt sur le revenu (IR)
Droit fiscal • 20% de rentrées fiscales • 53 milliards d’euros en 2010 • 5 fois moins que la TVA • 60% des foyers sont non imposables Impôt progressif : découper un revenu par tranches (imposition par tranches séparées). 15 tranches principales. Taux d’imposition maximum (2011) : 41% Salaire moyen par mois en France : 1550 euros. Définition impôt : prestation pécuniaire mise à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur
1 482 Mots / 6 Pages -
Diagnostic Fiscal
Plan Chapitre I : Cadre général Chapitre II : La démarche poursuivie pour évaluer la Régularité fiscale de l’entreprise : Section 1 : Prise de connaissance générale : Section 2 : Etude et évaluation du contrôle interne spécifique à la fonction fiscale : Section 3 : Le contrôle des opérations fiscales : Section 4 : Le rapport de l'audit fiscal Chapitre III : Evaluation et Analyse des Risques Section 1 : La mesure du risque
2 492 Mots / 10 Pages -
Procédure pour le Tribunal de grande instance
Il s’agit ici de vous présenter les règles générales de la procédure lorsqu'une affaire doit être jugée par le Tribunal de grande instance (cliquez ici pour savoir de quelles affaires le Tribunal de grande instance a à connaître) mais sachez qu’il existe, selon les matières, de nombreuses autres formalités à accomplir et délais à respecter. Cette fiche se contente, en outre, de vous présenter les règles de la procédure contentieuse contradictoire (les deux parties ont
1 094 Mots / 5 Pages -
Procédures de sureté, de sécurité et de qualité
• Mettre en œuvre les procédures de sureté, de sécurité et de qualité. Tous les mois se tient une réunion de qualité, ou sont exposé toutes les anomalies du mois de France Express et de Sobotram. Il sera présenté sous forme de tableau en précisant les anomalies d’arrivages, de départs, le nombre de réclamations, livraisons tardives, ramasses loupées, non livrés, colis mal zoné, en indiquant le nom du chauffeur et son secteur. On fait aussi
383 Mots / 2 Pages -
Droit Fiscal, qu'est-ce?
Droit fiscal Aller à : Navigation, rechercher Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales
732 Mots / 3 Pages -
Les formalités et procédures d’embauche et de départ
Suivre les formalités et procédures d’embauche et de départ La gestion des entrées et des sorties du personnel impliquent un certain nombre de règles juridiques que l’assistant de gestion doit appliquer avec rigueur. Outre les connaissances nécessaires pour assurer la légalité des opérations et éviter les litiges entre l’entreprise et ses salariés, il est rationnel de mettre en place des procédures facilitant les opérations administratives. Dans une PME, il n’est pas rare que la gestion
1 363 Mots / 6 Pages -
Entreprises en difficultés : Procédures de traitement & Reprise
Entreprises en difficultés : Procédures de traitement & Reprise. Page1 Document mis à disposition par : Thème : Droit de l’entreprise Titre : Entreprises en difficultés : Procédures de traitement & Reprise. Envoyé par : Administrateur. Avis : Ce document n’a pas été relu ni modifié par Maroc-Gestion, Nous vous prions de croiser avec vos sources Entreprises en difficultés : Procédures de traitement & Reprise. Page2 I- Les procédures de traitement des difficultés des difficultés
2 110 Mots / 9 Pages -
Droit Fiscal: présentation du système fiscal
PARTIE 1 : IMPOSITION DU RESULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Chapitre 1 : présentation du système fiscal I. Définition et caractéristiques de l’impôt 1. Définition L’impôt est une prestation pécuniaire à la charge des personnes physique et morale requise par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie directe. 2. Caractéristiques - Obligatoire - Il est effectué par voie d’autorité - C’est un prélèvement sans contrepartie. On ne reçoit rien en échange - A
8 926 Mots / 36 Pages -
Procédures de cabinet comptable
Le présent Guide a été préparé par le Comité des cabinets comptables de petite et moyenne taille (Comité SMP) de l’International Federation of Accountants (IFAC). Le comité représente les intérêts des professionnels comptables qui exercent leurs activités au sein de cabinets de petite et moyenne taille et des professionnels comptables qui offrent des services aux entités de petite et moyenne taille. On peut télécharger gratuitement le présent document depuis le site de l’IFAC au http://www.ifac.org.
302 Mots / 2 Pages -
Les Exigences d'Admission et de Procédures pour Les Étudiants Internationaux (docuement en anglais).
Admission Requirements and Procedures for International Students International undergraduate students must fulfill the same requirements as all other students applying for undergraduate admission. In addition, international undergraduate students must provide the following information: 1. Educational Documents: Official transcripts or Statement of Marks must be mailed to the Office of Admissions at St. Thomas University directly from the educational institution(s) attended. The official transcript or Statement of Marks must contain: • Subjects studied • Marks or
1 427 Mots / 6 Pages -
La réforme fiscale de 1990
Il semble que la réforme de 1990 ait fait subir aux salariés une pression fiscale supérieure à celle des sociétés. En effet, en pourcentage du PIB, les impôts sur les revenus salariaux, et après avoir été inférieurs à ceux des sociétés avant la réforme (1.6 contre 1.7% en moyenne par an sur la période 1986-1991), sont devenus supérieurs après la réforme (2.5 contre 2.3% en moyenne par an entre 1992 et 2004). Cette situation a
252 Mots / 2 Pages -
Procédure D'asepsie En Hygiène Dentaire
OUVERTURE 1. Retirer rhéostat et commandes du fauteuil 2. Ouvrir contact de l’unité et descendre le fauteuil à une bonne hauteur 3. Vérifier la lumière 4. Sortir le cubicule 5. Laver ses mains et ses lunettes 6. Mettre lunettes masque gants 7. Faire aspirer eau à la succion 8. Nettoyer contact/poignées lumière plateau, unité, poignée seringue, pièce, supports succion, support fauteuil, appuie bras, bouton tabouret, levier cubicule, tiroirs
291 Mots / 2 Pages -
Le marché à procédure
PRESENTATION Le décret modifié n° 2001-654 du 19 juillet 2001, fixe les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales. D’une part l’article 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 autorise expressément les employeurs à conclure des contrats ou conventions pour l’organisation des déplacements de leurs agents, auprès des compagnies de transport, des agences de voyages et autres prestataires de services. D’autre part, l’article L3123-19
384 Mots / 2 Pages -
L'abandon de la faute lourde en matiere de responsabilite de l'Administration fiscale
L'abandon de la faute lourde en matiere de responsabilite de l'Administration fiscale (CE, sect., 21/03/2011, Mr. Krupa) L’existence de la faute lourde remonte aux origines du droit administratif. Ainsi, dans le fondateur arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits pose que la responsabilité de la puissance publique n’est ni générale, ni absolue et que les règles qui la régissent sont spéciales et varient suivant les besoins du service et la nécessité de
1 890 Mots / 8 Pages -
Manuel De Procédures Comptables
Sommaire I. Introduction : 2 II. La comptabilité et l’organisation interne de l’entreprise: 6 a) La structure du service comptabilité : 6 (i) Le sous –système information 6 (ii) Le découpage organisationnel 7 b) La pièce comptable : 7 c) L’imputation: 8 d) L’élaboration des documents comptables : 8 III. Manuel de procédures comptables : Principes et objectifs : 11 a) Contrainte légale : 12 b) Objectif : 12 c) Analyse et formalisation des procédures:
3 457 Mots / 14 Pages -
Le Leasing, Le Lease-back Et L'affacturage Aspect Comptable, Fiscale Et Financier
Introduction: Les montages déconsolidant c’est le fait de faire sortir de bilan une partie de l’endettement ou pour ne pas faire apparaitre dans le bilan des moteurs du projet l’endettement constituant un financement de projet ces montages peuvent être de divers types « crédit-bail, cession bail, affacturage … L’historique du crédit-bail : Né aux Etat Unis le leasing a été importé vers les données 60 en France où il a pris le nom de CB
5 923 Mots / 24 Pages -
Les Droits Des Procédures Collectives
SECTION II. LA CLOTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES La question de la clôture des procédures collectives internationales n'est pas de manière spécifique, abordée dans l'acte uniforme OHADA relatif aux procédures collectives. Nous sommes cependant convaincus qu'après avoir ouvert une ou des procédures internationales il va falloir procéder à leur clôture. Lorsqu'il s'agit de clôture des procédures collectives internationales, nous estimons qu'il doit d'abord, être procédé à la clôture de ou des procédures secondaires avant, celle
1 147 Mots / 5 Pages -
Régime fiscal actuel de votre entreprise
Cabinet d’expertise comptable BLANC, 14 avenue de Montfavet 84000 AVIGNON Le Stagiaire Le 20 décembre 2012 NOTE A l’attention de Monsieur Julien REBOUL Objet : Régime fiscal actuel de votre entreprise Etant donné que votre entreprise est une entreprise individuelle et que son activité est prestataire de services, de plus, le montant de votre chiffre d’affaires étant de 25100€, il est donc inférieur au seuil de 32600€ associé à ce régime, alors le régime fiscal
339 Mots / 2 Pages -
Droit constitutionnel: la procédure de révision
Droit constitutionnel Dans son article 28, la Constitution de 1793 énonce : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Même si la Constitution qui énonçait ces phrases est morte, le principe reste et sera toujours d’actualité. En effet, la constitution, qui est « l’ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d’acquisition
310 Mots / 2 Pages -
Droit Des Affaires: Les procédures collectives
INTRODUCTION Les procédures collectives peuvent être définies comme des procédures faisant intervenir la justice lorsque le commerçant, personne physique ou personne morale, n’est plus en mesure de payer ses dettes - on dit d’un tel commerçant aux abois qu’il est en état de cessation des paiements - ou, à tout le moins, connaît de sérieuses difficultés financières, en vue d’assurer le paiement des créanciers et, dans la mesure du possible, le sauvetage de L’entreprise ou
4 274 Mots / 18 Pages -
Convention fiscale Maroc-Russie
marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, ou d'exposition ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de collecter des informations pour l'entreprise ; e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, une activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; f)
871 Mots / 4 Pages -
Procédure pour réaliser une analyse
© Télé-université, Université du Québec à Montréal, 2010 PROCÉDURE POUR RÉALISER UNE ANALYSE DE CAS1 Cette procédure a pour but de vous fournir tous les outils dont vous aurez besoin pour réaliser les analyses de cas de ce cours. Lisez-la attentivement et faites-en bon usage! MISE EN CONTEXTE Sur le marché du travail, vous aurez certainement à rédiger des rapports, des mémos, des notes de service sur une situation organisationnelle qui relève de vos tâches.
2 750 Mots / 11 Pages -
Procedure De Traitement
Article 545 :L' entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l' exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l' entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d' un plan de la continuation ou d' un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation
10 119 Mots / 41 Pages -
Procédure électorale Du Président Des Etats-Unis
La procédure électorale du président des États-Unis d'Amérique : La Constitution américaine de 1787 définit à la fois les pouvoirs du Président et son mode de désignation. L'élection présidentielle est une élection à 2 degrés : le Président des États-Unis n'est pas élu au suffrage universel direct mais par un collège de grands électeurs (Le terme « collège électoral » ne figurait pas dans la Constitution des États-Unis et ce n'est qu'au début du XIXe siècle qu'il est entré dans
1 002 Mots / 5 Pages