Rescrit Fiscal

Demande de rescrit général

Date

Vous devez faire votre demande, selon le cas :

soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer,

soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.

Contenu

Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

votre nom,

votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique,

une présentation précise, complète et sincère de votre situation,

le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.

Envoi

Vous devez adresser votre demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.

Vous pouvez aussi déposer votre demande contre décharge.

Délai de réponse

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.

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En cas de désaccord

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez formuler cette nouvelle demande :

selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,

sans invoquer d'éléments nouveaux,

au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.

Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.

L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.

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Garantie offerte par le rescrit général

La prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de votre situation au regard d'un texte fiscal est opposable. Ainsi, en cas de rehaussement, vous bénéficiez d'une garantie contre les éventuels changements de doctrine, sous certaines conditions.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration

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