Procédure Fiscale dissertations et mémoires
953 Procédure Fiscale dissertations gratuites 126 - 150
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Contentieux Fiscal Cours
INTRO Le système fiscal français est déclaratif : - contrôler le respect de l’obligation déclarative : chaque citoyen est tenu de faire une déclaration fiscale, qu’elle soit imposable ou pas. Elle concerne une entreprise ou une personne privé. - contrôler l’exactitude des chiffres déclarés. Ce droit n’est pas exercé de façon discrétionnaire, il s’inscrit dans le cadre de disposition législative et règlementaire, codifié dans le LPF qui constituent une garantie pour le contribuable, contre le
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Le Contentieux Fiscale Au Maroc
La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor. - Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps
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Composante De La réforme Fiscale Haitienne
Les composantes de la réforme viseront des objectifs essentiellement fiscaux. Sur un plan technique, la réforme, pour produire des résultats substantiels, doit porter sur tous les aspects du système fiscal foncier : l’assiette, la base de l’imposition, la structure, le mode d'évaluation ainsi que l'administration du système. L'expérience a montré que dans le cas contraire, des bénéfices obtenus sur un aspect peuvent être neutralisés par un autre. Élargir l’assiette fiscale La Contribution Foncière sur les
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Présentation de l’article de Timisina et Dulal (2008) « Fiscal Policy Instruments for Reducing Congestion and Atmospheric Emissions in the Transport Sector ».
1. Présentation de l’article de Timisina and Dulal (2008) « Fiscal Policy Instruments for Reducing Congestion and Atmospheric Emissions in the Transport Sector », World Bank Policy Research Working Paper Series 4652 Cet article explique et compare plusieurs méthodes fiscales visant à corriger les externalités des transports suivantes : - La réduction de la demande en transport - Le transfert des moyens de transport privé et vers lest transports publics - La substitution des carburants
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L’harmonisation fiscale en Europe: utopie ou réalité ?
Introduction Partie 1 : Fiscalité en Europe : état des lieux. I. Définition de la politique fiscal. II. Hétérogénéité des politiques fiscales en UE. III. Pourquoi coordonner les politiques fiscales ? Partie 2 :Tentatives de coordinations et perspectives. I. Tentatives de coordinations. II. Perspectives. 1. Un serpent européen. 2. Un impôt unique. Conclusion Le 25 mars 1957, la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent les traités de
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L’étude de la PROCÉDURE CIVILE et des INSTITUTIONS
P a g e | 1 ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012 INSTITUTIONS JUDICIAIRES CIVILES EXTRAITS DU COURS de Mr PASCAL LABBEE UNIVERSITE DE LILLE II AVERTISSEMENT : CE COURS POLYCOPIE EST A L’USAGE DES ETUDIANTS DE L’UNIVERSITE DE LILLE II - IL A ETE ETABLI POUR LEUR FACILITER LE TRAVAIL DE REVISION ET N’A D’AUTRE FINALITE. UN CERTAIN NOMBRE DE DEVELOPPEMENTS N’ONT PAS ETE INTEGRÉS POUR LIMITER LE POLYCOPIE AUX DOMAINES A REVOIR POUR L’EXAMEN P a
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Fiche De Jurisprudence: 11 Janvier 2005, Cour De Cassation, les procédures du divorce
Politiquement, le divorce a fait l’objet d’évolution parfois très radicalement. La très grande loi du 11 juillet 19 à simplifier les procédures de divorce. Cependant Le divorce repose sur un certains nombres de cas et de causes. Il s’agit d’un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation datant du 11 janvier 2005. Cet arrêt traite des conditions du divorce. M.X a fait une demande en divorce par la suite
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Lundi 3 mai 2010 le projet de loi reprenant les mesures fiscales, déposé par le gouvernement grec
Le gouvernement grec a déposé lundi 3 mai 2010 au Parlement un projet de loi reprenant les mesures fiscales du plan d'austérité adopté par la Grèce pour débloquer l'aide financière de l'Union Européenne et du FMI. Ce plan d'austérité prévoit de réaliser 30 milliards d'euros d'économies sur trois ans pour ramener le déficit public, actuellement de 13,6 % du PIB, sous le seuil européen de 3 % d'ici fin 2014. Objectif final affiché de ce
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Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955: la procédure de redressement
Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955 Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 avril 2011 est relatif à la procédure de redressement. M.A a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité de viticulteur au titre des années 1997,1998 et 1999. Après avoir constaté diverses irrégularités, l’administration fiscale lui adresse, le 31 juillet 2000, une notification de redressement en matière d’impôt sur le revenu, de contributions sociales
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L'audit fiscal
INTRODUCTION L'audit fiscal répond à deux objectifs : • Audit de la régularité fiscale en vue d'évaluer le risque fiscal global. Il s'agit de vérifier le respect des obligations déclaratives, des obligations de versement et les engagements de l'entreprise. • Audit de l'efficacité de la gestion fiscale : - appréciation de la pertinence des choix fiscaux, - appréciation de l'organisation pour la gestion fiscale. La démarche de l'audit fiscal s'inspire largement de celle de l'audit
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La Procédure législative Sous La Vème République
La procédure législative sous la Vème République Au vu de l'article 24 de la Constitution française de 1958 « Le parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. » On peut donc dire que la procédure législative sous la Cinquième République désigne l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat ou l’Assemblée Nationale pour parvenir à la création d’une norme à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. Sous
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Procédure Communication
1- Objectif et portée Cette procédure élaborée par l’entreprise Le Petit Nicolas a pour but de montrer les étapes à suivre lors de la réception d’une plainte jusqu’au traitement de celle-ci. Cette procédure s’adresse à tous les employés et plus particulièrement au secrétariat de l’entreprise, en contact avec les parties intéressées et concerne toute plainte ou tout commentaire. 2- Réception des plaintes Les plaintes sont recueillies par le secrétariat de l’entreprise de manière : -
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Entreprises En Difficultés - Procédure Collective
TD Entreprises en Difficulté jl.malherbe@avocatline.com l3malherbe@hotmail.fr MDP : procédure. Matière en conflit avec plusieurs autres : «impérialisme des procédures collectives». Note écrite : 2 ou 3 exercices. Prévenu semaine d'avant. Bibliographie : – Fraimout – Philippe Pétel – Dalloz: évolution de la jurisprudence – La revue des procédures collectives Droit des procédures collectives est exorbitant du Dt Commun. Est le même pour toutes les entreprises, petites ou grandes. Lié à l'intervention de l'Etat. Idée de
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Le Juge Constitutionnel Dans La Procédure Budgétaire
Le juge constitutionnel dans la procédure budgétaire Le contrôle de constitutionalité des lois de finances occupe aujourd’hui une place importante et significative dans la jurisprudence du conseil constitutionnel car les « lois de finances publiques ont été l’une des première disciplines frappées par le phénomène de constitutionnalisation du droit qui s’est manifesté au cours des dernières décennies » ( L. Phillip , les fondements constitutionnels des finances publiques ) . Ce contrôle de constitutionnalité se traduit
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L'objectif De Procédure Collective
Dissertation : Les objectifs du droit de l'entreprise en difficulté. Traditionnellement, la notion d'entreprise en difficulté suppose que l'entreprise a cessé de fonctionner dans une perspective de développement. Une rupture dans la continuité de son exploitation s'est produite ou risque de se produire.L'entreprise peut donc ne pas être encore incapable de payer ses dettes, c'est à dire, en cessation des paiements.Le droit des entreprises en difficulté est un droit finalisé car il est née à la
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Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de
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Le Manque A Gagner Au Titre Des Exonerations Fiscales
En attendant la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire dans le secteur minier au Sénégal, les résultats d'une étude conduite par le département de l'Energie et des Mines sur la question des conventions minières conclues par l'Etat sur la période 2005-2012, ont révélé pour les finances publiques, un important manque à gagner évalué sur la base des moins values fiscales et douanières induites. Les résultats d'une étude conduite par le département de l'Energie et
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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Les Procédures Collectives
Les procédures collectives I- Première étape du déroulement d'une PC 1) de la cessation des paiements à la période d'observation a) Notion de cessation de paiement et de DCP b) Notion de procédures collectives et ses enjeux c) La période d'observation à quoi sert-elle? II- Deuxième étape du déroulement d'une PC 1) Plan de continuation ou de cession? a) Les avantages et Inconvénients d'un plan de continuation b) Les avantages et les Inconvénients d'un plan
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Diagramme de la procédure de création d’un prototype
(cf. Annexe B - Diagramme de la procédure de création d’un prototype) Le client désireux d’acquérir un présentoir s’adresse au service commercial de l’entreprise. Le commercial s’entretient ensuite avec le chef du bureau d’études pour définir le cahier des charges à réaliser. Chaque présentoir créé est différent des précédents, et le chef du bureau d’étude a pour premier objectif de réaliser sur le papier une ébauche de ce que sera le présentoir en fonction du
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Optimisation Fiscale Des Intérêts De CC
OPTIMISATION FISCALE DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS SOMMAIRE INTRODUCTION P. 3 1- RAPPEL SUR LA DEDUCTIBILITE DES INTERÊTS SUR LES COMPTES COURANTS P. 4 1.1- TEXTES DE LOI (CGI art.39-1-3) P. 4 1.2- APPLICATION P. 5 2- TRAITEMENT DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS P. 6 2.1- TEXTES DE LOI P. 6 2.1.1- Intérêts assimilés à une distribution de dividendes (BO 4 H-2-113) P. 6 2.1.2-Régime des sociétés mères et
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L'evaluation des procedures de contrôle interne du cycle achat fournisseur dans le cadre d'une mission d'audit legal
L'evaluation des procedures de contrôle interne du cycle achat fournisseur dans le cadre d'une mission d'audit legal L'achèvement de ce mémoire me donne l'affection et mes sincères remerciements à : F Allah le tout puissant ; F Monsieur Mamour FALL Directeur du cabinet mf conseils pour son accueil chaleureux et pour les conseils qu'il m'a apporté tout au long de ce travail ; F Mes sincères remerciements à mon encadreur Mr Cheikh Diop qui, grâce
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Procédure de sauvegarde pour le groupe CAILLE
Procédure de sauvegarde pour le groupe CAILLE Aujourd’hui François CAILLE, PDG du groupe portant son nom, devrait déposer, devant le tribunal de commerce, une demande de procédure de sauvegarde pour son groupe. Les comptes de la majorité des filiales du groupe, un des plus conséquent de la Réunion, sont dans le rouge, la crise mondiale, notamment dans le secteur automobile, ont mis à mal ce géant local. Le groupe CAILLE c’est, évidemment, PEUGEOT, société historique
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 19 Avril 2005: la procédure collective
Commentaire Cass, Com, 19 avril 2005 Selon le figaro économique, « les grands groupes ont échappé au pire, ils sont passés à côté d’une redoutable menace qui se tramait devant les Tribunaux avec l’affaire Metaleurop. A quelques attendus près, ils n’auraient pas pu continuer à gérer à leur guise leurs relations avec leurs filiales en France. En annulant un arrêt de la cour d’appel, la plus haute juridiction française a permis d’éviter une forte augmentation de
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Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006
LES SANCTIONS FISCALES ET LA REFORME DE 2006 La conséquence directe de la mise en œuvre de procédure fiscale réside dans une proposition de rectification d’imposition. La procédure de rectification doit en principe être contradictoire. Ce principe du contradictoire qui engendre le respect des droits de la défense est un principe générale du droit depuis sa consécration en tant que tel par le CE dans son arrêt Dame veuve Trompier Gravier. La discussion ou le
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