Transaction Fiscale Et Douanière

I- B

Maintenant que l’on a vu ce qu’était une transaction pénale, on peut alors désormais s’intéresser au cas plus particulier des transactions fiscales et douanières.

Comme on a pu le voir en amont la transaction est une notion qui a été emprunté au code civil et plus précisément à son article 2044 du code civil. La transaction est donc à l’origine « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » .

La transaction revête un caractère exceptionnel car elle peut éteindre l’action publique comme le prévoit l’article 6 alinéa 3 du Code de procédure pénale « Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément » .

Les transactions fiscales et douanières ne constituent pas à proprement parler des transactions pénales. Ceci notamment du fait qu’elles répriment plus des atteintes aux patrimoines de l’Etat que des violations à l’ordre social. Alors que la transaction pénale quant à elle porte sur le versement d’une somme d’argent, ceci en référence à une amende pénale qui ne présente aucun caractère de mixité. Ce critère permet ainsi d’isoler au sein de toutes les transactions, celles qui sont purement pénales des autres.

En outre, il est utile d’expliquer en quoi les transactions fiscales et douanières ne peuvent être dissociées. Pour cela, il convient donc de rappeler que la loi du 17 juillet 1992 ainsi que le décret du 30 décembre 1992 ont fixé les principes du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects, ceci en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

Cependant, afin d’étudier ces deux sortes de transactions on étudiera d’une part le cas de la transaction fiscale et d’autre part la transaction douanière.

En ce qui concerne la transaction fiscale celle-ci est définie par les articles L 247 à L 251 du Livre des procédures fiscales (LPF). L’article L 247 du LPF dispose que « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts […]»

En matière fiscale, il faut savoir qu’il existe ce que l’on appel des recours gracieux. La référence à l’article L 247 du LPF a pour effet d’inscrire la transaction dans ces procédures. Ces recours permettent au contribuable d’obtenir des remises, des modérations ou des transactions. La transaction se différencie des deux autres recours gracieux, notamment du fait qu’il s’agit d’un accord écrit entre l’administration et le contribuable et qu’elle comporte des concessions réciproques de chacune des parties.

Pour ce qui nous concerne nous allons donc nous intéresser exclusivement aux transactions et mettre de côté l’étude des remises et des modérations.

Comme on a pu le dire précédemment la transaction fiscale est inspirée de la transaction civile. Elle suppose donc des concessions et des obligations réciproques. En effet, l’administration va consentir à limiter les sanctions fiscales. En contrepartie, le contribuable va lui s’engager à s’acquitter de ses dettes et va renoncer par la même occasion à toutes contestations.

Pour que la transaction fiscale soit obtenue, elle doit être demandée par le contribuable. Si elle est accordée par l’administration fiscale elle permet d’obtenir « une atténuation d’amendes fiscales ou de majoration d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. »

La transaction sera alors définitive une fois que l’autorité compétente aura donné son approbation et que le contribuable se sera acquitté de la totalité des sommes dues.

La demande de transaction par le contribuable n’impose aucun formalisme particulier. Elle peut-être présentée à tout moment et n’est donc soumise à aucune condition de délai de présentation. La demande se fait sous forme d’une lettre simple adressée au Service des impôts du lieu d’imposition et elle intervient le plus souvent après la mise en recouvrement de l’impôt (doit être accompagnée des avis ou copies d’avis d’imposition ou de mise en recouvrement). Suite à cette demande, l’administration pourra alors accorder par voie de transaction une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôt dans le cas où ces pénalités ne sont pas devenues définitives.

La transaction couvre toute la matière fiscale. Elle concerne les pénalités proportionnelles qui sont prévues par les articles 1728, 1728 A, 1729 et 1730 du Code général des impôts (majorations de taxation d’office aux taux de 10 %, 40 % ou 80 % ; majoration de 40 % en cas d’absence de bonne foi, de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ; majoration de 80 % sanctionnant l’abus de droit ; majoration de 150 % sanctionnant l’opposition à contrôle fiscal). La loi de finances pour 2004 a aussi élargit le champ d’application de la transaction aux intérêts de retard .

Pour apprécier les demandes de transaction l’administration fiscale étudie certains critères, notamment liés aux circonstances particulières de l’infraction sanctionnée, au comportement habituel du contribuable, à ses antécédents contentieux, à sa situation personnelle et à ses possibilités de paiement. Par ailleurs, lorsque les pénalités ont déjà donné lieu à un dépôt de plainte ou que celui-ci est fortement envisagé pour fraude fiscale, l’administration fiscale s’abstient de consentir des transactions.

En matière douanière il existe donc aussi ce procédé

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