Loi Constitutionnelle dissertations et mémoires
3 531 Loi Constitutionnelle dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit constitutionnel: la Constitution
TD droit constitutionnel : La constitution La constitution est un terme juridique large perçu de différentes manières selon les pays, et les individus. Qu’est ce que la constitution dans le monde, sous quelle forme peut-elle être définie ? I- La définition et l’histoire des constitutions a- Définition du terme juridique constitution La constitution est un droit écrit. Elle a pour but de protéger les droits des individus contre les abus potentiels du pouvoir, de régler
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Théorie générale au droit constitutionnel
THEORIE GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction: Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit public comprend aussi le droit administratif, le droit international et européen. Ce droit public s'oppose au droit privé (droit civil, droit commercial, droit judiciaire, ...). Cette opposition est radicale puisque le droit privé va régir les relations entre les individus, ce sont aussi les branches qui régulent les rapports entre les personnes
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Droit Constitutionnel
Resume droit constitutionnel le droit consti. est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, s’exerce et se transmet dans l’Etat.il détermine la forme, la structure et l’organisation de l’Etat et de ces organes supérieurs. Il règle la participation des citoyens aux affaires publiques.le droit constit. se veut être un droit protecteur. Pour autant c’est aussi un droit qui comme tout les autres doit s’adapter au exigence de la société. C’est donc
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La loi Hoguet du 19 novembre 2012
La loi Hoguet Le 19 novembre 2012 LOI Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Article 1 • Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004 • Modifié par Ordonnance n°2004-634 du
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Jean-Jacques Rousseau sur les lois
Je vais ici vous parler d’une citation de Jean-Jacques Rousseau. « Les lois sont utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n’ont rien. » C'est-à-dire que les lois favorisent considérablement ceux qui ont de l’argent et une certaine fortune alors qu’elles dépouillent ceux qui ne possèdent pas grand-chose. Cette citation est à la fois vraie et à la fois fausse, c’est ce que je vais montrer maintenant. Je vais le montrer sous
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De L'esprit Des Lois, Montesquieu
De l'Esclavage des Nègres Montesquieu INTRODUCTION De l'esclavage des nègres est un extrait de De l'Esprit des Lois, traité de sociologie politique que Montesquieu publie en 1748, et dans lequel il tente d'analyser comment le climat, les mœurs, l'économie, les lois ... ont influé sur les différents régimes politiques qui se sont succédés dans l'Histoire. L'auteur, grand savant et philosophe du siècle des Lumières, fut aussi magistrat à Bordeaux, mais il est surtout connu pour
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Dissertation: Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Dissertation : « Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit ». Introduction : La question ayant trait à l’ensemble des sources de droit et à leur validité a longtemps fait l’objet de débats et alimente les discussions. C’est en ce sens que, définies respectivement comme étant une règle juridique suprême, générale et impersonnelle et l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée, la loi et la jurisprudence vont à
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Le système constitutionnel de la République populaire de Chine
Chapitre 6. Le système constitutionnel de la République populaire de Chine 685. La Chine est l'Etat le plus ancien (221 avant Jésus-Christ), le plus vaste (9 596 961 km2 - 17,5 fois la France) et le plus peuplé (environ un milliard quatre cents millions d'habitants - environ 25 fois la France) du monde. La République populaire a été fondée le 1er octobre 1949, après la victoire du Parti communiste de Mao Tsé Toung (Mao Zedong)
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Droit Constitutionnel: les institutions de la 5ème république
Droit Constitutionnel : les institutions de la 5ème république Chap 1 : le pouvoir exécutif Section 1 : le président A- Son statut Le mode de scrutin pour nommer le président se trouve dans la constitution aux articles 6 et 7 complétés par des lois organiques. 1- L’élection présidentielle par un collège électorale A la naissance de la 5ème il n’était pas prévu de faire élire le président directement par la population ni dans le
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Les lois religieuses
Les lois Les lois religieuses expliquées par l'aumônier A la demande d'Orou, le jésuite explique les fondements de la loi religieuse : Dieu, éternel, invisible et immuable est à l'origine du monde ; il est la référence morale des hommes et leur a dicté ses lois : " Il leur a donné des lois, il a prescrit les manières dont il voulait être honoré ; il leur a ordonné certaines actions comme bonnes, il leur
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Droit Constitutionnel: la IIIème république
La III République, au contraire des précédentes, n'est pas le fruit d'une révolution. Ferry en disant qu'elle est « née de la défaite des armées de l'empire » pointe bien le caractère contingent de sa naissance. Si elle apparaît dans une relative instabilité avec un contexte politique agité aussi bien à l'intérieur du territoire (rappelons l'épisode de la Commune) qu'à l'extérieur (guerre contre la Prusse), la IIIème République est paradoxalement parvenue à s'imposer et se
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Application de la loi pénale dans l'espace
TD 5 : Application de la loi pénale dans l'espace La capacité d'une puissance étatique relative à la poursuite des infractions est un élément de souveraineté → les Etats cherchent à donner un maximum de règles juridiques afin d'élargir leur compétence. La loi pénale cherche à retenir le plus largement possible sa compétence dans ces cas de figure. Cela explique notamment que le juge de cassation ait donné une interprétation très large des éléments constitutifs
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Numérotation & Entrée En Vigueur Des Lois
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006. Art. 47, I : « À l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007 ». Travail : - Vous expliquerez la numérotation précédant la date de la loi.
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Loi n° 65-99 relative au Code du travail
Loi n° 65-99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par contrat de travail quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit et la nature de l'entreprise dans laquelle il s'exécute, notamment les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances. Elles s'appliquent
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Fiche de droit Privé: Le statut procédural de la loi étrangère
Le statut procédural de la loi étrangère. SECTION 1 : La compétence de la loi étrangère. Par applic° de la R de conflit de loi, le juge fr détermine si la loi étrangère est applicable à la situation qui lui est soumise. Il faut avt tt que cette règle soit mise en cause. Ms le régime de cette mise en cause de la règle de conflit de loi est différente selon qu'elle est à l'initiative d'une
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Droit Constitutionnel - cours: La fin de l'Absolutisme et la Première Constitution française
Partie 1 : L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE DEPUIS L'EFFONDREMENT DE L'ANCIEN REGIME JUSQU'A LA FIN DE LA IVème REPUBLIQUE Histoire particulièrement mouvementée, différents régimes se sont succédés (monarchie, république, empire), jusqu'à ce que le régime républicain soit finalement bien établi en 18. Titre 1: De la Révolution Française à la fin du Second Empire Chapitre 1 La fin de l'Absolutisme et la Première Constitution française Au sens formel, la première Constitution française a été adoptée en
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Cas Pratique de Droit: Loi Hadopi
QUESTION 1 Le téléchargement sur internet peut représenter une atteinte au droit d’auteur. En effet, celui-ci se compose du droit moral qui impose le respect d’une œuvre. En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le téléchargement est jugé illicite si l’auteur de l’œuvre n’a pas donné son accord. Par conséquent, les droits de représentation et de reproduction doivent être respectés dans la mesure ou l’artiste autorise l’utilisation de son œuvre. En effet, les copies et
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La Loi HOGUET
Cher Confrère, Nous l’avons attendu longtemps, peut-être trop longtemps !!! C’est officiel le Décret modifiant certaines dispositions de la Loi HOGUET est paru au Journal Officiel du dimanche 23 octobre 2005. Nous pouvons nous féliciter du travail accompli, qui sans nul doute, aurait bien trouvé sa place parmi les travaux d’HERCULE. Contrairement à ce que d’aucun aurait pu penser, les freins à la bonne marche de ce dossier ne venaient ni du Ministre de la
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Y-a-t-il Des Lois Injustes
Intitulé du sujet: Y a-t-il des lois injustes? Analyse préalable du sujet: Notions. Ce sujet fait appel aux notions du droit et de justice, et de là aux repères légal/légitime. Références. Éthique à Nicomaque - De la justice – Aristote ; Hippias Majeur – Platon ; Du Contrat social – Rousseau ; De l’esprit des lois – Montesquieu ; Théorie de la Justice – Rawls ; Déclaration Universelle des Droits de l’Homme Définitions. Y a-t-il
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Montesquieu, L'esprit des lois, le modèle naturel, 1848
Le modèle naturel. Montesquieu (1689-15) considère, dans L’Esprit des lois (1748), que l’homme doit s’inspirer des lois naturelles insufflées par Dieu pour fonder la société civile. Dans son Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes (15), Rousseau distingue l’homme de l’animal par sa perfectibilité. L’homme est bon, c’est la société civile qui l’a corrompu ; il lui appartient donc de retrouver les lois naturelles. La critique de la religion. La remise
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Droit Constitutionnel (révisions cours et TD)
Droit constitutionnel définitions : Révisions cours et TD Etat : Institution dotée de la personnalité morale de droit public et exerçant son autorité souveraine sur une population et un territoire donné. Etat fédéral : Etat composé dans lequel deux ordres constitutionnels sont juxtaposés, celui de l’Etat fédéral et celui des Etats fédérés. Ces derniers détiennent l’autorité législative dans leur domaine de compétence et participent au fonctionnement de l’Etat fédéral à travers une chambre haute Etat
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Loi De Finance 2013 Maroc
Le Projet de Loi de Finance (PLF) 2013 résume la vision et les capacités managériales de notre gouvernement pour mener des réformes profondes dans l’économie de notre pays. Ce projet, annoncé pour être prioritairement social, ne manque pas de susciter la polémique, puisque les mesures qu’il apporte se distinguent par leur caractère tactique et court-termiste. On dirait que le gouvernement, ou plutôt le parti du Chef du Gouvernement, n’a ménagé aucun effort pour préparer des
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Le conflit des lois dans le temps
Conflit de lois dans le temps problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions L’action des lois criminelles, comme celle des autres lois, embrasse une durée limitée par la date de leur promulgation et par celle de leur abrogation. Pour qu’un tribunal
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La loi Jacob de Juillet 2011
« Je n'autoriserai pas l'exploitation du gaz de schiste par fragmentation hydraulique », rappelait Nicolas Sarkozy, en marge d’un déplacement en Ardèche, le 20 décembre 2011. Le dossier était censé être définitivement clos depuis juillet, avec l’adoption de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Cette technique, qui consiste à extraire en profondeur les huiles et gaz prisonniers de la roche mère au moyen d’eau sous pression et de produits chimiques, est très critiquée car elle
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Loi sur les délais de paiement au Maroc
La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc Il est publié au Bulletin Officiel N° 5984 (6/10/2011), la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, et notamment le chapitre III qui est ainsi. Article 78.1 - Un délai de paiement pour la rémuniration des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute
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