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Le conflit des lois dans le temps

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Par   •  27 Décembre 2012  •  Cours  •  247 Mots (1 Pages)  •  1 615 Vues

Conflit de lois dans le temps

problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe:

la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement

abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions

L’action des lois criminelles, comme celle des autres lois, embrasse une durée limitée par la date de leur promulgation et par celle de leur abrogation. Pour qu’un tribunal de répression puisse prononcer une condamnation, il faut donc que le fait incriminé ait été commis dans l’intervalle qui sépare deux dates : l° le temps où la loi qui le punit est devenue obligatoire par sa promulgation ; 2° le temps où elle a cessé de l’être par son abrogation.

a) Les lois pénales, comme toutes les autres lois, ne s’imposent que lorsque le chef de l’État les a promulguées, c’est-à-dire rendues exécutoires, et que, d’autre part, cette promulgation a été portée à la connaissance de tous par l’insertion au Journal officiel.

b) Les lois pénales cessent d’être obligatoires, soit par leur abrogation, laquelle peut être explicite (loi nouvelle abrogeant formellement une disposition ,antérieure) ou implicite (loi nouvelle contenant des dispositions incompatibles avec la législation antérieure sur la même matière), soit, en cas de lois temporaires, par l’expiration du temps pour lequel elles sont établies, mais jamais par désuétude. L’abrogation par usage contraire ou par inexécution n’est pas plus admise, en France, que n’est admise la formation du droit pénal par l’usage ou la coutume.

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