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Comment agissent les techniques juridiques sur le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Mémoire : Comment agissent les techniques juridiques sur le contrôle de constitutionnalité des lois ?. Recherche parmi 262 000+ dissertations

Par   •  5 Décembre 2012  •  765 Mots (4 Pages)  •  1 068 Vues

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Les techniques juridiques de contrôle de constitutionnalité des lois

La technique juridique est l’ensemble des moyens juridiques, qui est la formulation de la règle et l’application par les praticiens permettant la réalisation du droit dans un but déterminé.

Le contrôle de constitutionnalité s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique.

En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont soumises à la Constitution. Le Parlement est l’expression du souverain comme disait Jean Jacques Rousseau, la loi est l’expression de la volonté générale et on peut alors interpréter la Constitution. Cette tradition a été qualifiée de républicaine, car elle prenait son origine dans la révolution française, et notamment l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cette tradition a été critiquée par la doctrine, qui incitait à la création d’un système de contrôle de constitutionnalité.

Comment agissent les techniques juridiques sur le contrôle de constitutionnalité des lois ?

I. les techniques juridiques

a) Par l’organe juridictionnel

-Contrôle juridictionnel : procédure claire, simple, indépendante et formation poussée à l’absolu. Il n’y a pas de conflits d’intérêts. Le pouvoir juridictionnel présente beaucoup d’avantages qui peuvent vite basculer en inconvénients : trop grande rigidité, décalage entre le point de vue du juge et l’évolution de la société politique. Le contrôle juridictionnel apporte des garanties en matière d’indépendance, il crée le gouvernement des juges.

- Le contrôle par voie d’action : c'est un contrôle effectué par un juge spécialisé devant lequel à l'occasion d'un recours, on lui demandera de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Ce juge spécialisé siège dans un tribunal ou une cour constitutionnelle. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine.

-Le contrôle par voie d’exception : c'est un contrôle effectué par un juge ordinaire, non spécialisé à l'occasion d'une quelconque action en justice. Le justiciable invoquera le non respect de la Constitution (une exception d'inconstitutionnalité) par la loi appliquée à son cas. Et le juge en conséquence vérifiera si cette loi est conforme ou non à la Constitution. C’est un contrôle a postériori.

b) L’opinion publique

- Contrôle par l’opinion publique : on considère que lorsqu’il y a violation de la constitution, l’opinion publique doit se révolter et c’est régi en contre pouvoir. C’est la théorie de la résistance à l’oppression, conceptualisé au niveau de la révolution française.

- Les inconvénients : situation qui a été celle du 19e siècle : révolution de 1830, le pouvoir décide de ne plus réunir l’assemblé régulièrement élue. Concept dénué de tout impact pratique.

II. Le

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