Droit Constitutionnel (révisions cours et TD)

Droit constitutionnel définitions : Révisions cours et TD

Etat : Institution dotée de la personnalité morale de droit public et exerçant son autorité souveraine sur une population et un territoire donné.

Etat fédéral : Etat composé dans lequel deux ordres constitutionnels sont juxtaposés, celui de l’Etat fédéral et celui des Etats fédérés. Ces derniers détiennent l’autorité législative dans leur domaine de compétence et participent au fonctionnement de l’Etat fédéral à travers une chambre haute

Etat unitaire : Etat dans lequel ne règne qu’un seul ordre juridique et politique (à la différence de l’Etat fédéral).

Etat de droit : Etat dans lequel les pouvoirs publics et l’administration sont soumis aux règles de droit ( à la différence de l’Etat de police ) .

Déconcentration : Transfert de compétences à l’intérieur d’une même personne administrative, d’un niveau d’administration à un autre.

Décentralisation : Transfert de compétences de l’Etat vers une autre personne morale administrative, en général les collectivités territoriales.

Constitution : loi fondamentale de l’Etat, fixant son statut juridique, l’organisation des pouvoirs publics et les rapports qui s’établissent entre eux. Elle peut également comprendre le régime des libertés publiques (dans une déclaration des droits ou un préambule).

Exception d’inconstitutionnalité : Technique de procédure juridictionnelle pratiquée aux Etats Unis (depuis l’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême de 1803) permettant au juge ordinaire de déclarer (ou non) une loi inapplicable à l’espèce (autorité relative de la chose jugée) au motif de sa non-conformité à la Constitution lorsqu’une partie à un procès argue de l’inconstitutionnalité de la loi qui lui est opposée.

Pouvoir constituant : Il est soit originaire (pouvoir d’élaboration et d’adoption de la Constitution), soit dérivé (pouvoir de révision de la Constitution ) et confié à des organes très variables suivant les conditions dans lesquelles le régime se constitue et évolue.

Révision : Modification de la Constitution par l’adoption d’une loi constitutionnelle conformément aux dispositions de la Constitution prévues à cet effet.

Question préjudicielle de Constitutionnalité (QPC) : Procédure par laquelle le juge constitutionnel est saisi par le juge du fond à l’occasion d’un procès, de la constitutionnalité de la loi applicable au litige. Le juge du fond doit alors saisir le juge constitutionnel.

Les institutions des Etats Unis

Congrès : Organe bicaméral ( composé de la chambre des représentants et du Sénat ) détenant le pouvoir législatif des Etats Unis.

Chambre des représentants : Chambre basse du Congrès des Etats représentant le peuple de l’Union et composée de 435 représentants élus dans des circonscriptions de même taille démographique.

Sénat : Chambre haute de l’Etat fédéral de 100 membres assurant sur une base égalitaire (2 sénateurs par Etat) la représentation des Etats fédérés.

Cour suprême : Placée au sommet de la hiérarchie juridictionnelle fédéral de l’Etat, elle est à la fois

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