Numérotation & Entrée En Vigueur Des Lois

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006.

Art. 47, I : « À l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007 ».

Travail :

- Vous expliquerez la numérotation précédant la date de la loi.

- Quand la loi a-t-elle été promulguée ?

- A partir de quelle date cette loi devra-t-elle être appliquée sur le territoire français ?

La question est simple en fait :

- Le numéro de la loi est logique : tu places d’abord l’année de rédaction de la loi (ici donc, 2006) et derrière tu mets le numéro de la loi. En fait, 2006-728 signifie que la loi qu’on te propose d’étudier ici est la 728e loi de l’année 2006.

Ex : une loi est promulgée le 31 janvier 2012, c’est la 89e loi de l’année : loi n° 2012-89 etc.

- Quand tu étudies une loi, il y a trois dates importantes à distinguer :

o La date de sa rédaction, c'est-à-dire en fait la date où le parlement tombe d’accord sur le texte. Avant ça, tu as un projet de loi qui est débattu ; le jour où le projet de loi est parfait et accepté par la majorité, il devient loi, c’est la date de sa rédaction. La loi de l’exemple a été acceptée le 23 juin 2006.

o La date de sa promulgation, c’est la date à laquelle la loi est publiée au journal officiel. En général, c’est le lendemain sur jour de son élaboration, comme ici. L’indication JORF veut dire « Journal Officiel de la République Française », tu vois donc que la loi a été publiée au bulletin le 24 juin 2006, soit le lendeman de son acceptation par le Parlement. C’est toujours comme ça que ça marche en général, la loi est publiée et donc promulguée le lendemain du jour où elle a été acceptée.

o La date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire la date à compter de laquelle elle commencera à s’appliquer sur le territoire français. Quand la loi elle-même n’apporte pas de précisions sur le sujet, on prend en compte la date de promulgation. Quand elle indique une date, alors on prend en compte ladite date : ici elle indique qu’elle entrera en vigueur le 1er janvier 2007, c’est cette date là qui est retenue. Ca veut dire qu’entre le jour de la promulgation, le 24 juin 2006, et le jour de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, c’est comme si la loi n’existait pas encore.

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