Loi Constitutionnelle dissertations et mémoires
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Loi pour la protection des données personnelles
Une loi pour renforcer «la protection des données personnelles» des citoyens sur Internet sera «soumise au Parlement l'année prochaine», a indiqué le premier ministre Jean-Marc Ayrault à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique qui s'est tenu jeudi à Gennevilliers. Ce texte risque de cogner avec le projet de règlement européen également consacré à la protection des données personnelles qui devrait être examiné par le Parlement européen en avril. Cependant, en attendant que la nouvelle
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Droit Constitutionnel: la IIIème république
IIIe république : • 1er temps : le compromis de Bordeaux : suite à la défaite de la France face à l’Allemagne, Napoléon 3 capitule. Le 4 septembre est proclamée la république à Paris avec la mise en place d’un gouvernement provisoire de radicaux et de républicains modérés. L’armistice est conclu le 28 janvier 1871. La convention prévoit l’organisation d’élection d’une Assemblée nationale au suffrage universel masculin qui aura lieu le 8 février 1871. Les
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Loi du 26 mai 2004 concernant le divorce
La loi du 26 mai 2004 consacre un véritable droit au divorce. Le divorce n'a pas toujours été un droit, et à partir du moment où il a été définitivement accepté, il a subi un assouplissement, notamment avec la loi du 26 mai 2004 qui concrétise toutes les avancées vers une plus grande liberté dans le divorce. Sous l'Ancien Régime, le divorce n'existait pas. Il a été mis en place une première fois avec la
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Madagascar Bail Emphytéotique Loi n°96-016 Du 13 Août 1996
Madagascar Bail emphytéotique Loi n°96-016 du 13 août 1996 Art.1.- Ce bail est consenti pour une durée supérieure à dix huit ans ne devant pas excéder quatre vingt dix neuf ans. Ce bail est obtenu du bailleur par le preneur moyennant sa location pour une période librement déterminée par les parties dans les limites établies par la présente loi et sur la base d’un contrat de bail dûment enregistré. Comme instrument négociable, le preneur peut
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La Loi Est-elle Toujours Juste
LA LOI EST-ELLE TOUJOURS JUSTE ? Platon disait que le juste est l’heureux, et l’injuste malheureux. Ainsi, le mot justice a des origines multiples. En parlant de justice, nous pouvons penser au devoir moral, à l’égalité de tous, aux libertés individuelles, à l’altruisme, ou encore à la recherche du bien. La justice poursuit donc un but de paix général, et est recherchée et demandée par tous. Mais lorsqu’il s’agit d’appliquer ces principes dans un domaine
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Commentaire de l'arrêt dit « Lemaistre » ou « de la Loi Salique » rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris
Commentaire de l'arrêt dit « Lemaistre » ou « de la Loi Salique » rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris. Plan : L'arrêt dit « Lemaistre » ou « de la Loi Salique » se nomme aussi « Arrêt du parlement séant à Paris qui annule tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraires à la loi salique et autres fondamentales de Paris ». Cet arrêt a été rendu
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La loi de finances pour 2013 et la loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017 / la programmation pluriannuelle des finances publiques
La loi de finances pour 2013 et la loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017 / la programmation pluriannuelle des finances publiques ? Depuis l’introduction dans la Constitution de la loi organique relative aux lois de financement (LOLF) en 2001, le vote des lois de finances est un important volet de l’activité parlementaire annuelle. Prônant une logique de résultats, elles définissent les moyens d’action de l’administration, et donc l’application des politiques menées par le
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La Loi Du 5 Juillet 1985
LE DEBITEUR IDENTIFIE PAR L’IMPLICATION. La loi du 5 juillet 1985 relatives aux accidents de la circulation Arrêt Desmares prend conscience que derrière conducteur, il y a un assureur protège la victime en ne prenant pas en compte la faute du piéton. Mais vicieux et vicié dès le début : Echec de la commission Belay / Chancellerie reprend l’initiative / Loi Badinter 2 points importants qui illustre qu’il y a eu clivage d’opinion,
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Lois Fondamentales du royaume
Fiche de révisions : Les lois fondamentales du royaume La théorie des lois fondamentales Ces lois fondamentales sont des lois de nature constitutionnelle : elles désignent un ensemble de principes directeurs, un ensemble de règles pour l’essentiel de nature coutumière, qui se sont donc formées de façon empirique tout au long du moyen âge, mais également pendant la période moderne. Ces normes, ces lois fondamentales, concernent tout à la fois la couronne et son statut, mais
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Loi sur la concurrence et contexte international
Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine M. Rachid BAINA Directeur des Prix et de la Concurrence Ministère du Commerce et de l’Industrie En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au
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Les Lois Fondamentales Et La Loi Lemaistre
Les lois fondamentales du royaume de France[modifier] Ces lois s'imposaient à tous, à commencer par le roi qui ne pouvait ni les ignorer, ni les modifier puisque c'est d'elles qu'il tenait la couronne. À l'origine de la monarchie française, elles sont l'assise de tout droit au trône de France. Elles se sont développées au cours des premiers siècles de la monarchie capétienne et ont parfois été transposées dans d'autres pays liés à cette dynastie. L’hérédité :
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Droit Constitutionnel
Le droit constitutionnel, une matière fondamentale dans le cursus : des liens avec un nombre important de matières, de droit public mais également de droit privé. Le droit constitutionnel fixe la hiérarchie des normes. (savoir lequel écouter …) Elle va déterminer quelle norme prévaut sur l'autre. La Hiérarchie est fixée par chaque constitution, La Constitution détermine les relations entre les pouvoirs publics (parlement, gouvernement, président, conseil constitutionnel …) et permet de mettre en place un équilibre
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Les Lois Du fédéralisme
Les lois du fédéralisme La loi de superposition Ce principe signifie simplement qu’au sein de l’Etat fédéral, on assiste à la superposition de 2 ordres juridiques, à savoir, celui de l’Etat fédéral et celui de l’Etat fédéré. Malgré l’étendu de leurs prérogatives, les Etats fédérés qui peuvent se doter d’une constitution ne possèdent pas tous les attributs d’un pouvoir classique notamment l’absence de souveraineté. Les Etats fédérés possèdent des compétences protégées par la constitution et
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Droit Constitutionnel Article 11 Et 89 De La Constitution: commentaire comparé en quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ?
Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux
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Le Conseil Constitutionnel
Par rapport aux cinq cours constitutionnelles représentées à ce symposium, le Conseil constitutionnel français est doté de caractéristiques qui le distinguent très nettement. - Il est le plus récent. Cette année il fête, avec la Constitution qui l'a institué, ses quarante ans. - Il est inséré dans un État unitaire de tradition centralisée et " jacobine ". Monsieur le Ministre de la Justice de la Confédération a parfaitement mis en valeur l'importance fédératrice, unificatrice, d'une
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Commentaire: Vincent Boyer, " Le Sénat, contre-pouvoir au bloc majoritaire? , Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011
TD 9 - Les rapports entre l'exécutif et le parlement Commentaire: Vincent Boyer, " Le Sénat, contre-pouvoir au bloc majoritaire? , Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011 " C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites" Montesquieu, De l'esprit et des lois. Effectivement, la séparation des pouvoirs est un concept phare de notre gouvernement, c'est un principe de répartition
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Une loi contre le harcèlement au travail
« Une attaque contre une personne est une attaque contre tous ». L’affirmation ci-dessus est le principe syndical prononcé par la confédération syndicale internationale qui a réitéré son engagement à combattre toute discrimination, tout harcèlement ou abus à l’égard de toute personne et en particulier la femme. En effet, si vous interrogez une femme sur le harcèlement sexuel, il est bien possible qu’elle en ait été victime ou qu’elle ait connaissance de certains cas sur
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Le Domaine De La Loi
Le domaine de la loi est une grande innovation de la constitution de 58. Avant, il n’avait jamais été envisagé que le parlement puisse voir son domaine d’action encadré, que le pouvoir réglementaire, exécutif puisse agir de manière autonome en dehors de ce domaine de la loi. Avec l’émergence d’un domaine de la loi et l’introduction des articles 34 et 37, on procède à la rationalisation parlementariste, on limite, encadre l’action du parlement. Cependant, toutes
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Le Parcours D'une Loi
Le parcours d’une loi En droit, la loi est une prescription établie par l’autorité souveraine de l’Etat. Elle est applicable à tous et définit les droits et les devoirs de chacun. Son parcours diffère selon ce qu’elle propose La question qu’on s’est posée : Comment élabore t’on la Loi en France, de nos jours ? Nous verrons tout d’abord l’initiative de la loi, puis l’examen de la loi et enfin l’adoption de la loi. I-
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Droit Constitutionnel: Constitution et constitutionnalisme
Séance n° 3 : Constitution et constitutionnalisme 1. Qu’est ce que la pyramide de Kelsen ? C’est dans la Théorie pure du droit de Hans Kelsen que la pyramide est évoqué, en effet, dans son œuvre il explique sa vision du système juridique, la manière dont il est organisé… Il explique ainsi que l’ordre juridique est assimilé à une pyramide dont chaque couche est la conséquence et la cause consécutivement de celle du dessous est
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L'indépendance Du Juge Administratif Et La Technique Des Lois De Validation
INTRODUCTION Si l’indépendance des juridictions judiciaires est garantie par l’article 64 de la Constitution, les juridictions administratives ne font l’objet d’aucune disposition expresse en ce sens, il fallait, pour conférer à leur indépendance un statut constitutionnel, l’intervention du juge constitutionnel. Cette affirmation est l’objet de la décision du 22 juillet 1980 « Loi portant validation d’actes administratifs » Par un arrêt du 18 avril 1980, le CE a annulé un décret relatif à la désignation
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Loi du 11 août 2004 de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 11 août 2004 de la santé publique interdisant les distributeurs dans les établissements scolaires, Distripom a repensé son offre en proposant à sa clientèle des distributeurs de produits frais. Nous vous écrivons donc afin que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires à l’acquisition de distributeurs aux normes du PNNS. Ce programme national nutrition santé lancé en 2001, est un plan visant à améliorer l’état de santé de la population
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En Quoi La Loi Est Condition De La Liberté Chez Rousseau ?
A partir de l’extrait du texte de R. Capitant, répondez à la question suivante : En quoi la loi est condition de la liberté chez Rousseau ? « L’Homme est né libre et partout il est dans le fer » (JJ. Rousseau, Du Contrat social, 1762) Cette phrase désormais célèbre de Rousseau résume le chemin que les Hommes ont à accomplir pour passer de l’état de nature, dans lequel ils souffrent du développement de l’inégalité entre eux, à l’état
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Commentaire Article 1 Loi 6 Juillet 1989: "Le droit au logement est un droit fondamental"
Article 1 : « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. « L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintient et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son
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Cours droit constitutionnel
Droit constitutionnel : Bibliographie : Professeur Bernard Chantebout, Droit Constitutionnel, Sirey, édition la plus récente. Pierre Pactet & Ferdinand Melin-Soucramanien, Sirey. Professeur Jean & Jean-Eric Gicquel, Droit Constitutionnel et institutions politiques, Mont-Chrétien. Introduction générale : I. L'évolution du droit constitutionnel. 3 étapes : A, B, C. A. Le droit constitutionnel, droit institutionnel. 1ère méthode d'étude/enseignement du droit Constitutionnel. → Étudier les textes constitutionnels eux-mêmes : règles de droit contenues dans le texte d'une Constitution. (1ere chaire de
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