Loi Constitutionnelle dissertations et mémoires
3 531 Loi Constitutionnelle dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Loi Injuste
Introduction : La loi, provenant d’une autorité souveraine, qu’elle émane de tous c’est-à-dire du peuple ou d’un seul, part exemple, un roi, doit être suivie en tant qu’elle régule les rapports entre les individus particuliers vivant dans une société. Mais si l’on suppose qu’il est possible de s’interroger sur le sens de la loi, quelle serait la justice ou la justesse de toute loi ? Dans l’histoire, il est toujours possible de discerner des lois que l’on
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La constitution de 1958, dossier du conseil constitutionnel
Dominique Rousseau, « La Constitution de 1958 peut-elle être révisée », dossier du Conseil constitutionnel pour les quarante ans de la Constitution Article 11: Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et
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Montesquieu, L'Esprit Des Lois. Livre 11 Chapitre 6
COMMENTAIRE DE TEXTE DROIT CONSTITUTIONNEL : Montesquieu, L'esprit des loi, livre XI, chapitre 6. « Toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution » déclare l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La France à partir de la révolution fait donc une place particulière à a la séparation des pouvoir. Cela apparaît comme un principe
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Le Contôle De Constitutionnalité Des Lois
« Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu’un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter. Jusqu’à la Ve République ce contrôle constitutionnel des lois n’existait pas. Le contrôle constitutionnel des lois est exercé par le Conseil constitutionnel. En France, ce conseil constitutionnel est une institution
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Comment se créée une loi de finance en France ?
Définition du Droit Le droit est l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante. Définition de la loi de finance La Loi de finances est votée par le Parlement avant le début de chaque année. Elle prévoit les dépenses et les recettes de l'Etat pour l’année à venir. La Loi de finances comprend deux parties
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Lois sur la bioéthique
De nos jours, les progrès scientifiques sont contrôlés par une réflexion et des lois sur la bioéthique. Cette notion implique une réflexion sur le vivant. Elle permet de s’interroger sur ce qui est positif ou négatif dans le progrès de la science. Parmi ces textes, on retrouve tout d’abord deux documents du XX° siècle. Le premier est un roman de science-fiction, Le Meilleur Des Mondes, écrit par Aldous Huxley. Viennent ensuite deux articles du XXI°
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Respect Des Lois
Il faut toujours respecter les lois, même si elles semblent injustes et si elles nous déplaisent. D’abord, c’est notre devoir de respecter les lois. Pour assurer la cohésion sociale et maintenir l’ordre et la sécurité, chaque individu doit respecter les lois qui régissent notre société. Ces lois sont par ailleurs là pour ça. Comme l’explique la définition des lois humaines de l’académie française, les lois sont établies par les hommes pour le maintien et l'ordre
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Loi, indépendance légale
L'indépendance est l’absence de relation (de sujétion, de cause à effet, de coordination) entre différentes entités. En politique, l'indépendance est, pour un pays, une organisation politique ou une branche de gouvernement, l’acquisition de son autonomie. En psychomotricité, l'indépendance désigne la capacité d’un animal à faire bouger de manière distincte ses membres. Cette faculté permet notamment aux bipèdes d’utiliser les membres supérieurs pour des fonctions distinctes de celles des membres inférieurs, généralement réservés à la locomotion
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Loi III d'Ionsoko du Rhinocéros
Commentaire composé de la scène finale de l'Acte III de Rhinocéros (1959) de Eugène Ionesco. Ionesco n'aime pas les conventions et "Rhinocéros" en témoigne fortement : la pièce est peuplée de Rhinocéros. Elle commence en comédie pour finir en drame tragique et fantastique. Ce commentaire explique la dernière scène de la pièce, et met en valeur ce qui constitue son originalité. [...] Cependant, tel un héros tragique, il ne se résigne pas. Les ultimes paroles
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Lecture pénale De La Loi 31-08
Introduction Le droit de la consommation que fondent plusieurs textes juridiques, dont certains remontent à la période du Protectorat, et que la loi n° 31-08 consacre, du 18 février 2011, édictant des mesures de protection du consommateur, parue dans le Bulletin Officiel de mai 2011, marque un pas important dans la modernisation de la législation marocaine relative à la défense du consommateur ; le droit qui régit les relations contractuelles entre professionnels de la vente
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Personnes âgées : Un Projet De Loi Pour Favoriser Le Maintien à Domicile
Le gouvernement a dévoilé mercredi son projet de loi sur l’autonomie des personnes âgées, centré sur une amélioration des aides financières permettant de rester le plus longtemps possible à domicile. «C’est un projet global de société, qui mobilise tous les aspects de la vie de la Nation», a déclaré à Angers le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en détaillant cette réforme attendue depuis la canicule meurtrière de 2003. SUR LE MÊME SUJET Personnes âgées : un
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Lois sur le licenciement
Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l'employeur. Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l'employeur de la relation de travail, avec l'instauration d'un préavis de licenciement en 1957, de l'indemnité légale de licenciement3 en 1967 et de l'obligation pour l'employeur de justifier d'une cause réelle et sérieuse en
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La mobilité géographique du salarié après la loi du 14 juin 2013
La mobilité géographique du salarié après la loi du 14 juin 2013 « Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective » (chambre sociale 4 mai 1999). Avec la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 la cour de cassation pourra continuer son chemin d’objectivation de ces décisions concernant une modification du contrat de travail. Le présent dispositif doit permettre à l'employeur de rendre les salariés encore plus facilement mobiles
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Droit Constitutionnel: Le Président de la République sous la 3ème République
Sujet exposé: Le Président de la République sous la 3ème République. Introduction: Après la guerre de 1870 opposant la France et la Prusse, qui se solda sur la défaite et la capture de Napoléon III, un gouvernement provisoire fondé par Léon Gambetta parvint à établir la III° République. Ce gouvernement proclame la République le 4 septembre 1870 par le Général de Gaulle. La troisième République est proclamée, elle est censée être une solution provisoire en
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Le Juge constitutionnel
I) Les modes de saisines du juge constitutionnel Nous dirons pour shématiser qu'il s'agit de faire le choix entre le modèle Européen centralisé qui est mis en oeuvre a priori et par voie d'action et le modèle Americain du controle décentralisé s'exerçant a posteriori et par voie d'exeption. A) Le controle par voie d'action ou a priori Dans ce système centralisé, le controle est exercé par un orgne spécialement compétent pour vérifier la conformité (
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Enjeux De La Loi Kouchner
Enjeux de la loi du 04 mars 2002 Enjeux institutionnels : -Le patient représenté : La loi ordonne à chaque établissement d’inclure dans ses commissions un représentant des usagers afin de leur permettre d’être un membre actif et consultatif lors de décisions ou réflexions. Un ou deux représentant d’usagers sont donc présent à chaque réunion importante, afin de parler au nom des autres patients. Par exemple, leur présence est obligatoire lors des Commissions des Relations
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Droit Constitutionnel: Synthèse du document - la Constitution du 4 octobre 1958
Fiche n°2 : la structuration progressive du pouvoir gouvernemental Synthèse du document 1 : la Constitution du 4 octobre 1958( texte d'origine ) Introduction La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la V ème République. Mettant fin à l'instabilité ministérielle chronique sous la IV ème République, elle renforce les pouvoirs de l’exécutif, au détriment de ceux du Parlement. Elle est fortement influencée par les conceptions du général de Gaulle, appelé à fonder une
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La loi contre l'homosexualité de l'Ouganda
gezgzg14:59 - Avec la loi anti-homosexuels, l'Ouganda entend défendre sa "moralité" 15:16 - Ukraine: trois manifestants tués par balles dans les violences à Kiev 14:34 - Le gouvernement français "déterminé" à bannir les cultures OGM .Sports. Divertissements..la question du jour m6 & msn.Surmenage au travail : le burn-out doit-il être reconnu comme une maladie professionnelle ? Surmenage au travail : le burn-out doit-il être reconnu comme une maladie professionnelle ? Oui72 % Oui 17 741
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La loi "anti-perruche" limitant le principe d’indemnisation d’un enfant né handicapé serait-elle anticonstitutionnelle
La loi "anti-perruche" limitant le principe d’indemnisation d’un enfant né handicapé serait-elle anticonstitutionnelle ? Saisi par le Conseil d'Etat le 14 avril, le Conseil constitutionnel doit se prononcer, avant le 15 juillet sur la conformité à la Constitution d'un principe introduit in extremis et un peu à l’emporte pièce dans la loi du 4 mars 2002, et prenant l’Arrêt Perruche à contre-pied. Que disait l’Arrêt Perruche ? Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation
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Les lois ROLLAND.
LES LOIS ROLLAND Le service public, notion fondamentale du droit administratif est à la fois au sens matériel l’activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui en tant que telle doit être assurée, ou contrôlé par l’administration lorsque qu’elle est exercée par une personne privée. Tandis qu’au sens formel c’est l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public est régit par 3 principes fondamentaux théorisés par le prof
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Droit: Les Conflits De La Loi Dans L'espace
L’application de la loi dans l’espace. Nationale = critère la loi du sol pour étranger ou français l’ héxagone dom tom corse les petites iles, les ambassades à contrario les ambassades étrangers. L’espace fluviale et maritime l’espace aérien ( altitude et endroit). Exceptions= alsace lorraine droit allemand qui régit l’application de la loi dans l’espace. L’application de la loi dans le temps Conflit de la loi dans le temps = Conditions=situation qui ne soit pas
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Monarchie Absolue Et Loi Fondamentales
Monarchie absolue et loi fondamentales. J.BODIN,Les six livres de la République, 1576. « Le salut dépend désormais d'un souverain qui, pour tout gouverner, tienne tout en sa main ». Corneille Jean Bodin (1529-1596) est considéré comme l'auteur qui a le plus contribué à établir la monarchie absolue en France. Bodin est cependant un juriste puisqu'il exerça la charge du procureur de la ville de Laon, héritée de son beau-père. Il a également eut l'occasion d'être le conseiller
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Droit Constitutionnel: l'héritage historique de la Vème république
Chapitre 1:l'héritage historique de la Véme république La constitution du 4 octobre 1958, qui est celle de la Vème république, est particulièrement remarquable dans l'histoire constitutionnelle française car elle représente la deuxième plus longue période de stabilité constitutionnelle depuis 1789.C'est une constitution qui dure. La 1ère a duré 65 ans. La Vème république est la première et la seule période de stabilité de fonctionnement dans les institutions françaises. Cette stabilité est liée au fait majoritaire:
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Fiche D'arrêt: Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X,
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Lois et conventions internationales
Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire opposant Mme. Peynet au préfet du
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