Loi Constitutionnelle dissertations et mémoires
3 531 Loi Constitutionnelle dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La loi est indispensable pour nos sociétés
Une société est un groupe d’individus organisés, ayant établi des relations durables, qui vivent sous des lois communes, qui ont une forme de vie commue, qui sont soumis à un règlement commun ou qui ont un centre d’intérêt commun. En droit, une société est l’enveloppe juridique qui donne la personnalité morale à une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui se sont associées en apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation
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La loi n'a que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif
Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » Introduction : • L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». • C’est un article qui date de 1803, c’est-à-dire avant la parution du premier code civil de 1804. Cet article se situe dans le titre préliminaire intitulé « De
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Droit Constitutionnel: Comment va se mettre en place un régime républicain ? (1928 à la 18ème constitution)
Introduction La constitution de 1958 est la 18° constitution depuis 1789. Comment va se mettre en place un régime républicain ? Les choix qui ont été fait en 1958 s'expliquent par cette expérience constitutionnelle due a la 3° et 4° république. Les éléments essentiels de ces systèmes sont le suffrage universel, les élections libres et donc la représentation nationale. Néanmoins ces systèmes connaissent des difficultés comme la forte instabilité gouvernementale qui va précipiter la fin
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Fiche D'arrêt, CE, 20 Octobre 1989, Nicolo: Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1 du traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité
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Droit Constitutionnel: la 5ème république
Introduction. Présentation de la Vème République Naissance de la 5ème République avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958 (lien très étroit en France entre un changement de Constitution et un changement de République). Rupture et continuité avec les Républiques antérieures. I. Une rupture avec le régime parlementaire « à la française » A. Les « Maux » des régimes parlementaires antérieurs à 1958 En 1958, deux raisons justifient l’écriture d’une nouvelle Constitution : Raison d’ordre structurel : disfonctionnement
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Loi sur la comptabilité
Introduction Le droit comptable représente les règles à implication comptables et financières relatives à la tenue des comptes et à la présentation des documents annuels. Le droit de la comptabilité est un moyen de gestion et de direction des entreprises, de preuve entre commerçants en cas de litige, d’information des associes, des épargnants, des salaries, des tiers en général et de calcul de l’assiette des différents impôts. On constate une très grande hétérogénéité au niveau
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Droit Constitutionnel: La notion de démocratie libérale
À l'intérieur de l'État, la Constitution intervient pour organiser le pouvoir, et en particulier, pour préciser comment les gouvernants vont diriger. En France, et plus largement, dans les pays européens, on se retrouve face au modèle libéral de la démocratie libérale. Ce principe repose sur un certain nombre nombre d'éléments relatifs à l'organisation du pouvoir public et à l'expression de la volonté du peuple. On peut voir le cas français dans lequel la cinquième république
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Saisine Du Coneil Constitutionnel
Afin d’éviter les dérives qui se sont produites durant la seconde Guerre Mondiale et par conséquent durant les régimes précédents, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont souhaité assurer le respect des dispositions qu’elle contient. C’est ainsi qu’est crée le Conseil constitutionnel le 4 octobre 1958 qui est qualifié à ses débuts par certains « d’instrument du parlementarisme rationnalisé ». La création de ce conseil intervient par ailleurs après la disparition du Comité constitutionnel qui a
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Nouveau régime est constitutionnel
Le nouveau régime est constitutionnel : il s'agit en effet, pour réconcilier le pays, de mêler le retour à la monarchie avec certains des acquis majeurs de la Révolution française. Pour ce faire, le souverain octroie aux Français la Charte de 1814. Le pouvoir royal est rétabli tout en préservant une part des droits individuels acquis durant la Révolution. Durant sa courte existence, le régime tente de réconcilier le pays. Cette méthode déçoit les monarchistes
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Droit Constitutionnel: Les fondements de la Vème République
Séance 2. Les fondements de la Vème République A quelle conception de la souveraineté, l’article 3 de la Constitution fait-il référence ? L’article 3 de la Constitution fait référence à la souveraineté Nationale exprimé par le peuple lors du vote, du référendum et effectuer par ses représentants. Comparez la déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. LA DDHC DU 27 AOUT 1789 LE PREAMBULE DE LA CONSTITUT° DE
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Légitimité Du Contrôle Constitutionnel
La Théorie de Kelsen est l'idée d’une formation du droit « par degrés » c est a dire que chaque règle de droit est prise en application d’une norme juridique qui lui est supérieure. La constitution est alors au sommet cette hiérarchisation des normes. La mise en place du contrôle de constitutionnalité est alors exposé dans l'article 61 de la constitution de1958, assurant le bon le fonctionnement de ces normes. Le contrôle de constitutionnalité est une procédure
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Loi Du 3 Juin 1958
Commentaire n°2 Loi du 3 juin 1958 « Croit-on qu’à soixante-sept ans je vais commencer une carrière de dictateur ? » à exclamé le Général De Gaulle lors de sa conférence de presse le 19 mai 1958. En effet, le contexte politique prête à confusion. Depuis le 13 mai 1958, l'Algérie est en situation de dissidence par rapport au gouvernement français, gouvernée par les Comités de Salut Public regroupant les activistes européens et certains éléments
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Les Lois Françaises
En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La première étape du processus législatif français est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires, puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions. Le
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L’entreprise, la loi et la problématique
SOMMAIRE : INTRODUCTION L’entreprise, la loi et la problématique PARTIE A Le rôle du délégué PARTIE B Le délégué et l’employeur CONCLUSION INTRODUCTION L’ENTREPRISE Dans mon entreprise, jusqu’à présent, il n’y avait pas d’élection du personnel. Cependant d’après la loi de 1946, après onze salariés, l’entreprise est obligée d’organiser les élections des délégués du personnel. Pour se mettre en accord avec la loi, l’entreprise vas donc organiser sa première élection du personnel. LA LOI Tous
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Cours De Droit Constitutionnel
COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI Par Mlle. Z’hor BAHOU ( Etudiante en Première Année de Licence : 2002-2003 ) Faculté de Droit de Mohammédia ( Maroc ) INTRODUCTION : … aucune théorie n’a autant marqué l’histoire constitutionnelle que la séparation des pouvoirs ; on peut trouver ses permisses dés la fin
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Loi subjective
Droit subjectif : ni impersonnel ni genero il conserve chaque individu en particulier . les prerogatives sont reconnu a ue personne de faire ou dexiger quelke chose en application d’une regle de droit. Il ya deux branches personnelle ou reelle . il permet d’obtenir une chose d’une personne a une autre presonne. Il naisse de2 sources les fait et les actes : Acte juridique : manifestation de la volanté de l’homme de s’engager a l’egart
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Les Lois mémorielles
Dissertation : Les lois mémorielles Dans son discours préliminaire du Code civil, dans lequel il énonce les buts de la rédaction de la législation civile, Portalis déclare « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ». En effet, les lois sont des règles de droits, elles doivent ainsi être générales, impersonnelles et sanctionnée par l’autorité publique. La loi est coercitive, c’est-à-dire qu’elle est définie et infligée
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Droit Constitutionnel: les concepts fondamentaux
DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront
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Lois & Arrêts Importants De Jurisprudence Administrative
Lois & arrêts importants de jurisprudence administrative I. Origines du droit administratif - Loi 16-24 Août 1789 + Loi 16 Fructidor an III = principe fondamental de séparation des autorités administratives/judiciaires, reconnu par les lois de la République - CC, 22 Juillet 1980 « Lois de validation » = Conseil constitutionnel reconnait implicitement l’indépendance de la fonction administrative - CC, 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » = consacre l’existence de la juridiction
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Loi 101
1. Introduction générale La loi 101 est une loi qui a pour objet la protection et promulgation de la culture francaise et de la langue francaise au Quebec en stipulant que le français est la langue officielle du Québec, et que tout affichage doit se faire dans la langue officielle de l’état. C’est dans cette optique (reactions des francophones et des anglophones) que plusieurs débats, tant politique que publique sont survenus depuis l’entree en vigueur
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Cours sur le Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL Préambule : Traditionnellement en France on distingue le droit privé du droit public. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers que nous sommes. Le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial et le droit du travail appartiennent au domaine du droit privé. Le droit public réalise les relations entre l’État et les individus administrés entre citoyens. Le droit constitutionnel est la principale subdivision régissant le rapport entre gouvernants et
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Histoire Constitutionnelle De La France
Histoire Constitutionnelle de la France Partie 1 de la Révolution de 1789 à la Vème République L’histoire constitutionnelle de la France commence avant 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel celle de la 1ère Constitution écrite. Plusieurs siècles ont façonné l’Etat Français et dégagé les règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture
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Peut Il Etre Raisonnable De désobeir à La Loi ?
Peut-il être raisonnable de désobéir à la loi ? Il semblerait que l’on ne puisse pas être raisonnable en désobéissant à la loi. En effet, la loi est le fruit de la raison et la raison est tout ce qui est modéré, sans excès ; Or la désobéissance à la loi est un excès de comportement vis-à-vis de la loi donc il semblerait que ce soit irraisonnable. Cependant, certaine circonstance nous pousse à désobéir à
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La loi californienne sur les trois grèves (document en anglais)
Talk-show : « three strikes » law Host: good morning everyone, this is Jane Austin for CNN news. I’m very pleased to welcome my two guests, who are going to tell us about the three strikes law. A very interesting topic that raises many reactions. I have here Mr. Donovan, a well-known lawyer that actually participated in the creating process of the law. And here is Susannah Karlson, member of the Stanford Three Strikes Project.
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Quels Sont Les Objectifs De La Loi De séparation Bancaire
Pourquoi peut-on affirmer que les entreprises bancaires sont en mutation permanente ? Le secteur bancaire considérablement évolué au cours des 25 dernières années, tant du point de vue des structures que celui des statuts et règlementaire. Ce secteur a su profiter du désengagement progressif des pouvoirs publics pour se moderniser, se réorganiser en développant ses offres et en réaménageant en profondeur ses structures. Nous pouvons donc nous poser la question suivante, à savoir : Pourquoi
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