Lecture pénale De La Loi 31-08

Introduction

Le droit de la consommation que fondent plusieurs textes juridiques, dont certains remontent à la période du Protectorat, et que la loi n° 31-08 consacre, du 18 février 2011, édictant des mesures de protection du consommateur, parue dans le Bulletin Officiel de mai 2011, marque un pas important dans la modernisation de la législation marocaine relative à la défense du consommateur ; le droit qui régit les relations contractuelles entre professionnels de la vente et non professionnels, et simples consommateurs, met en place toute une batterie de mesures en vue de la protection de la partie faible qu’est le consommateur, face à un ensemble de pratiques abusives qui marque les contrats de consommation qui sont en majeure partie des contrats d’adhésion.

La nouvelle loi marocaine s’inspire de la législation européenne en matière de protection du consommateur et de la loi dite « Scrivener », introduite dans le code français de la consommation et qui a pour but de protéger le consommateur contre les dangers de certains crédits.

En fait, le droit de la consommation qui fait appel à de nouvelles notions comme celles de professionnel, de consommateur et renforce et étend au champ de la consommation celles de loyauté, d’honnêteté, d’obligation d’information et de conseil…, s’inscrit dans le cadre des obligations et des contrats puisqu’à la base, c’est ce code qui le régit à travers les principes fondamentaux du contrat, à savoir le consentement et la volonté éclairée et librement exprimée des parties.

A travers les garanties légales, comme celles de conformité du produit et des vices cachés auxquelles la nouvelle loi sur la protection du consommateur ajoute les garanties conventionnelles pouvant être proposées par le vendeur, le service après-vente et, d’une manière générale, les dispositions de ladite loi, dont certaines peuvent être qualifiées de « révolutionnaires » dans la mesure où la « faiblesse » et l’ « ignorance » du consommateur sont prises en considération par cette loi. Un abus de faiblesse ou d’ignorance rend « nul par la force de la loi tout engagement auquel il donne naissance ». Le consommateur, victime d’un tel abus, « se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d’être dédommagé sur les préjudices subis ». (art. 59) .

La loi 31-08 du 18 février 2011 est venu combler un grand vide en matière de prévention et de défense du consommateur lequel, en dépit de la législation sur la répression des fraudes et d’autres lois spécifiques, relatives au conditionnement, au transfert et à la vente de certains produits, demeure exposé aux pratiques et aux abus des vendeurs professionnels et prestataires de services.

Cette loi introduit des innovations, au niveau du droit de la vente en procurant une protection et des garanties légales au consommateur, comme le droit de rétraction de sept jours pour les droits conclus à distance et ceux qui découlent de l’obligation d’information qui est à la charge du vendeur.

Destinée au consommateur et composée de 206 articles qui recouvrent plusieurs aspects de la vente et de la fourniture des services au consommateur, les délais de livraison, la protection de celui-ci contre les clauses abusives, les pratiques commerciales comme la publicité, les contrats à distance, le démarchage, la vente en solde, le refus ou la subordination de la vente, les garanties légales et conventionnelles, le crédit à la consommation et le crédit immobilier, la loi 31-08 institue à la fois un cadre juridique et culturel dans lequel doivent s’exercer les relations entre vendeurs et prestataires de services, d’une part, et le consommateur, d’autre part, qui sont parties à un acte de développement responsable.

Cette loi nécessite une vulgarisation permanente pour qu’elle soit bien appréhendée et mise en œuvre et pour qu’elle introduise la culture qu’elle porte qui fait de l’acte de produire, de vendre, de fournir un service et de consommer un acte responsable et dénué d’abus.

Pour traiter ce sujet, d'une part nous énumérerons les apports de cette loi présents dans ses 8 premiers titres (Chapitre 1), et puisque aucune loi n'est respectée sans des mesures de sanction, d'autres part nous analyserons les sanctions pénales présents au niveau du 9 titres de la dite loi (Chapitre 2).

Chapitre I: les apports de la loi 31-08.

Globalement, la loi 31-08 s’articule autour de sept grands axes visant la protection du consommateur, ces axes représentent les apports de cette loi.

§1- le droit à l’information du consommateur.

Le deuxième titre de la dite loi est consacré entièrement au droit de l'information du consommateur, ainsi le fournisseur est tenu, avant la signature du contrat d’acquisition d’un bien ou service, de fournir toute information pouvant intéresser le consommateur sur les caractéristiques du produit et de l’informer sur le prix, le mode d’emploi, l’étendue et les conditions de garantie, le renouvellement des contrats dans le cas d’abonnement à durée déterminée et les délais de livraison. Ces éléments d’information permettront au consommateur d’apprécier l’opportunité ou non de conclure le contrat envisagé.

§2- la fixation d’une liste exhaustive des clauses abusives.

Le deuxième apport de la loi réside dans la fixation d’une liste exhaustive des clauses abusives citée au niveau du troisième titre de la loi.

L'appréciation du caractère abusif d'une clause réside dans l'existence d'un déséquilibre significatif entre les parties contractantes, facilitant ainsi la tâche aux juridictions qui seront appelées à assainir les contrats de ce type de clause. Est «abusive, toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat» et ce quels que soient la forme ou le support du contrat (bon de commande, facture, bon de livraison, billets…). Toute clause abusive est déclarée nulle. En cas de doute sur la signification d’une clause, celle-ci devra être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur.

§3-la réglementation de certaines pratiques commerciales.

Le quatrième titre de la loi porte sur la réglementation de certaines pratiques commerciales utilisées

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