Le Contôle De Constitutionnalité Des Lois

« Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu’un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter.

Jusqu’à la Ve République ce contrôle constitutionnel des lois n’existait pas. Le contrôle constitutionnel des lois est exercé par le Conseil constitutionnel. En France, ce conseil constitutionnel est une institution créée pendant la Cinquième République avec la Constitution du 4 octobre 1958 et installé le 5 mars 1959. Il veille à la régularité des élections nationales et aux référendums. De plus, il vérifie la conformité de la constitutionnalité des lois et des règlements dont il est saisi. De façon générale, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’assemblée nationale, le Président du Sénat et depuis la révision constitutionnel de 1974, le Conseil peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. Néanmoins pour contrôlé la constitutionnalité d’une loi ceux-ci doivent le faire au moment de son adoption et de sa promulgation. Depuis, la révision constitutionnel du 23 juillet 2008 à introduit dans la Constitution et plus précisément dans l’article 61-1 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Ce droit nouveau est applicable depuis le 1er mars 2010.

Aux Etats-Unis, le contrôle de constitutionnalité apparaît pour la première fois en 1803 avec l’affaire Marbury contre Madison. Il existe un contrôle de constitutionnalité dans la plupart des états, que ce soit sur le modèle des Etats-Unis ou sur le modèle Européen

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres pour une durée de neuf ans et est renouvelé par tiers tous les trois ans. Les membres du Conseil sont désignés d’une part par le Président de la République et d’autre par le Parlement c'est-à-dire le Sénat et l’Assemblée nationale nomment chacun trois conseillers. De plus, on compte parmi les neuf membres du Conseil tous les anciens Présidents de la République, c’est un droit à vie qu’ils leurs est octroyé. On compte actuellement trois anciens Présidents de la République qui siègent au Conseil constitutionnel, qui sont : Nicolas Sarkozy, Jacques Chirac, Valéry Giscard d'Estaing.

Le contrôle de constitutionnalité est destiné avant toute chose à préserver la suprématie de la Constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment les lois. On peut distinguer deux types de contrôle : 1° Contrôle par un organe politique comme par exemple les Sénats impériaux. 2° Contrôle par un organe juridictionnel ou l’on peut distinguer deux formes, la première étant par voie d’action c'est-à-dire quand la loi est attaqué directement devant un tribunal en vue de la faire annuler à l’égard de tout le monde comme le fait la Suisse ou l’Allemagne. La seconde étant par voie d’exception à l’occasion d’un litige devant un tribunal, une des parties va trouver l’application de la loi inconstitutionnelle. Dans ce cas, soit le tribunal n’applique pas la loi qu’il va donc juger inconstitutionnelle, soit il renverra la question à une juridiction constitutionnelle spécial.

Le contrôle de constitutionnalité des lois, un système sans faille ?

La question précédemment énoncé amène à s’interroger s’il existe des problèmes liés au contrôle de la constitutionnalité des lois (I) et quelles solutions pratiques peuvent être apportées à ces problèmes (II)

I- Le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois

Il faut examiner et de ce fait distinguer les critiques relatives au bien-fondé du contrôle (A) et les critiques concernant les effets du contrôle (B)

A) Les critiques relatives au bien-fondé du contrôle

Le principe du contrôle de constitutionnalité s’agit de faire respecter la constitution. Comme la constitution est l’acte suprême en droit interne, il faut que tous les autres actes la respectent. Sinon la suprématie de la constitution n’aurait pas de sens, et pour s’en assurer il faut établir un contrôle de conformité à la constitution. Apparemment, l’existence d’un tel contrôle est peu démocratique, voire anti démocratique puisque ce contrôle permet à un contrôleur, en général non élu, de censurer ou d’invalider les lois adoptées par les parlementaires qui eux sont élus. Dans beaucoup d’état, il y a eu une résistance face à l’instauration d’un tel contrôle notamment en France. Depuis la révolution, le principe était que la loi était faite par les élus du peuple et que rien ne devait faire obstacle à leur volonté. C’est ce que l’on appelle le légicentrisme. C’est ce qui explique qu’en France, on a dû attendre 1958 pour voir apparaitre le conseil constitutionnel. Mais le raisonnement qui consiste à dire que l’existence d’un tel contrôle est anti-démocratique pêche par la base puisqu’il nie purement et simplement la hiérarchie des règles juridiques ainsi que la distinction

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