LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Lois Fondamentales du royaume

Recherche de Documents : Lois Fondamentales du royaume. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  5 Mars 2013  •  2 646 Mots (11 Pages)  •  2 995 Vues

Page 1 sur 11

Fiche de révisions :

Les lois fondamentales du royaume

 La théorie des lois fondamentales

  Ces lois fondamentales sont des lois de nature constitutionnelle : elles désignent un ensemble de principes directeurs, un ensemble de règles pour l’essentiel de nature coutumière, qui se sont donc formées de façon empirique tout au long du moyen âge, mais également pendant la période moderne. Ces normes, ces lois fondamentales, concernent tout à la fois la couronne et son statut, mais aussi le domaine royal. Ces normes supérieures forment un cadre juridique que le roi doit impérativement respecter, parce que, comme le rappellent les juristes, ces normes étant de nature supérieure, le roi se trouve dans l’heureuse impuissance de les modifier. Si le roi transgresse les lois fondamentales, la monarchie n’est plus une monarchie tempérée : le régime devient un régime tyrannique. Les lois fondamentales sont des lois coutumières, qui existent donc sur la base d’anciens usages mais également sur le fonctionnement traditionnel de la cérémonie du sacre. Cela apparaît dans la pratique du sacre à travers la formule des serments que prête le roi. Un exemple de cette évolution des formules du serment : le principe d’inaliénabilité du domaine. Ce principe finit par disparaître au 16ème siècle du serment du sacre parce qu’il est devenu véritablement une loi fondamentale, un de ces principes directeurs, une règle constitutionnelle. Concrètement ce principe est devenu un principe de droit positif reconnu par tous les juristes, une coutume constitutionnelle qui s’impose au roi et dont l’application est sanctionnée par le parlement car ce caractère obligatoire de la loi fondamentale impose l’exigence d’un contrôle institutionnel.

Les lois fondamentales sont, par essence, supérieures à l’autorité royale. Sur ce point, tous les théoriciens de l’absolutisme, de Bossuet en revenant jusqu’à Jean Bodin tous ces théoriciens sont convaincus de cette idée. C’est pour cette raison que l’on distingue de façon systématique ce que l’on appelle les lois du roi, qui sont les lois ordinaires, des lois fondamentales qui elles sont les lois du royaume, les lois de l’Etat.

Ces lois fondamentales, il existe des institutions destinées à les contrôler, à les conserver, à les sanctionner. Ces institutions ce sont les cours souveraines, ce sont les parlements. Parmi ces parlements, ces cours souveraines, un rôle particulier est réservé au parlement de Paris. Ce dernier va rendre de manière régulière, récurrente, des arrêts destinés à faire respecter les lois fondamentales face au pouvoir royal. Le parlement de Paris est privilégié même si tous les parlements de province se déclarent solidaire du parlement de Paris, même s’ils participent tous à la mission de contrôle des lois fondamentales. A travers ce pouvoir de surveillance des lois fondamentales, les parlements peuvent prétendre jouer un rôle politique et institutionnel toujours plus important dans cette période moderne ou l’Etat d’Ancien Régime continue à ce construire.

 

Le parlement de Paris, au début du règne d’Henri IV, rappelle dans un arrêt du 20 juin 1593 que les lois fondamentales du royaume soient gardées, et en rappelant ce principe le parlement de Paris choisit comme successeur légitime à la couronne de France, en vertu des lois fondamentales, Henri de Navarre, qui deviendra Henri IV. Ce rappel aux lois fondamentales se fait au détriment des prétentions du roi Philippe d’Espagne, qui veut faire élire reine sa fille, petite fille du roi Henri II, et candidate de la Ligue catholique. Rappel au principe de masculinité, le Parlement de Paris est véritablement le gardien de ces règles constitutionnelles. Autre intervention du Parlement de Paris sur cette question des lois fondamentales : à propos du traité de Madrid en 1525, le roi François Ier est prisonnier de l’empereur Charlequin, et au cours de sa captivité François Ier s’engage à céder à l’empereur la Bourgogne. Ce qui est en cause ici est le principe d’inaliénabilité du domaine. Le parlement de Paris, dans une séance solennelle, sous la présidence du roi qui est rentré en France, le Parlement de Paris frappe cette clause du traité de Madrid de nullité, au prétexte qu’elle est contraire aux lois fondamentales du royaume : c’est un arrêt du parlement de Paris du 10 décembre 1527. Le Parlement de Paris va directement à l’encontre de la parole royale, il s’oppose à la volonté du roi, et traduit ainsi la supériorité effective des lois fondamentales.

Les règles de succession : la dévolution de la couronne

Sans rentrer très en avant dans le détail des règles fondamentales, ce que l’on peut dire sur cette question est que pour la période moderne, la couronne se transmet dans la lignée légitime de Hugues Capet. La transmission se fait de mâle en mâle, les femmes et les parents par les femmes étant exclues de la succession (principe de masculinité). Ce premier principe de masculinité s’accompagne du principe de la succession par ordre de primogéniture.

La succession est donc directe, mâle : c’est le fils aîné qui accède à la couronne. Par contre, la situation devient plus complexe s’il n’y a pas d’héritier direct à la branche régnante. Dans ce cas de figure les loi fondamentales proposent que la couronne revienne au chef de la branche collatérale aînée, c’est à dire celle qui se rattache aux capétiens par l’ancêtre le plus proche du roi défunt.

En 1515, François Ier, qui est un Valois de la branche d’Angoulême, succède à Louis XII qui est son cousin de la branche des Valois Orléans. En 1589 a lieu un nouveau changement de branche dynastique : Henri IV, Henri de Navarre, succède à Henri III, la couronne passe donc dans la maison bourbon, et ce sont ces Bourbons qui vont conserver la couronne jusqu’à la révolution française. Toujours à propos d’Henri IV, son accession au trône permet de voir apparaître une nouvelle loi fondamentale : le nouveau principe qui est formulé est le principe de catholicité.

Jusqu’au XVIème siècle il ne s’était jamais posé de difficulté sur la question religieuse parce que le roi jusqu’alors régnait sur un royaume chrétien. Sa légitimité, son autorité, emprunte pour beaucoup à la religion (cérémonie du sacre qui fait du roi de France le ministre de Dieu sur terre). Au XVIème siècle la France connaît des difficultés religieuses avec la réforme, qui met en cause l’unité religieuse de la chrétienté, qui se divise maintenant entre catholiques et protestants. Avec la

...

Télécharger au format  txt (16.6 Kb)   pdf (157.9 Kb)   docx (13.7 Kb)  
Voir 10 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com