Loi du 26 mai 2004 concernant le divorce

La loi du 26 mai 2004 consacre un véritable droit au divorce.

Le divorce n'a pas toujours été un droit, et à partir du moment où il a été définitivement accepté, il a subi un assouplissement, notamment avec la loi du 26 mai 2004 qui concrétise toutes les avancées vers une plus grande liberté dans le divorce.

Sous l'Ancien Régime, le divorce n'existait pas. Il a été mis en place une première fois avec la Révolution, par une loi du 20 septembre 1792. Il était alors très ouvert avec de nombreux cas de divorce possibles, pour incompatibilité d'humeur par exemple. En 1804, les cas de divorce sont restreints. Lors de la Restauration en 1816, on retrouve les valeurs de l'Ancien Régime et le droit au divorce est abrogé. La loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit définitivement le divorce, mais de manière très restrictive, uniquement pour faute grave. Le divorce s'est ensuite peu à peu libéralisé, notamment à travers la loi du 11 juillet 1975, qui libéralise le divorce en multipliant les cas de divorce et en le dédramatisant. Elle instaure quatre cas de divorce : le divorce par consentement mutuel sur requête conjointe, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute. On peut donc parler d'une assez large liberté pour le divorce. Cependant, il était difficile de pouvoir demander le divorce sans l'accord de l'autre époux et sans que celui-ci n'ait commis de faute, puisque le divorce pour rupture de la vie commune n'était prononcé qu'après 6 ans de rupture de la vie commune et était à charge du demandeur. Il était donc très contraignant et rébarbatif. Cette loi est restée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.

On peut dire que la réforme du divorce du 26 mai 2004 concrétise ces avancées et intègre encore plus de liberté dans le droit de divorce. Elle consacre quatre cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. La principale avancée par rapport à la liberté de divorcer est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet le divorce par la seule volonté unilatérale au bout de deux ans de rupture de la vie commune. Contrairement au divorce pour rupture de la vie commune, celui-ci n'est pas à charge.

Dans la loi du 26 mai 2004, un véritable droit au divorce est consacré, mais cela grâce à une longue évolution et par le biais de précédentes réformes.

Voir Le doctrinal

Le droit au divorce est le fait que le juge soit tenu de prononcer le divorce. Avant la loi du 26 mai 2004, il y avait deux fondements au divorce pour rupture de la vie commune, l'un était fondé sur l'altération des facultés mentales du conjoint et l'autre sur une cessation de la vie commune qui a duré depuis au moins 6 ans. Il y avait une clause d'exceptionnelle dureté. Ainsi, le divorce pour rupture de la vie commune n'était pas automatique. La loi du 26 mai 2004 est allée plus loin. Elle a remplacé le divorce pour rupture de la vie commune par le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il faut une cessation

...