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Droit Constitutionnel Article 11 Et 89 De La Constitution

Compte Rendu : Droit Constitutionnel Article 11 Et 89 De La Constitution. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  9 Mars 2013  •  768 Mots (4 Pages)  •  1 347 Vues

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Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumière" (pas nécessairement écrite) est une exception. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution). La première grande constitution ayant été établie est celle des Etats-Unis en 1787. Jusqu'alors, les monarchies étaient presque entièrement régies par le droit coutumier. Cette forme coutumière a quasiment disparu en même temps que les monarchies absolues. La première constitution française est celle de 1791. Contrairement aux Etats-Unis qui n'ont eu qu'une seule constitution, la France en a connu de nombreuses pendant la même période. La France est actuellement régie par la Constitution de 1958 (puis modifiée ou amendée à plusieurs reprises) qui a instauré la Vème République. Cependant la constitution doit évoluer avec la société qu'elle régit et doit subir des révisions. La révision de la constitution sera entreprise de nombreuses fois, en suivant les règles et les procédures prévues par la constitution en vigueur. Ainsi l’article 89 de la constitution de 1958 décrit la procédure de cette dernière. Elle s'effectue en trois phases successives : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République. Il se trouve cependant qu’une troisième pratique pour modifier la constitution est définit par l’article 11 de la constitution, faisant partie du titre II, qui concerne le Président de la République française et permettant au gouvernement de procéder à un référendum portant sur trois domaines sans en passer par la décision du parlement.

Pb : On tentera de savoir lors de ce commentaire comparé en quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ?

Plan :

I- Le champs d'application du référendum:

A/ L'initiative de ces procédures :

Article 11 al. 1 : "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, ..."

Article 89 al. 1 : "L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et

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