Les maux de la loi dissertations et mémoires
122 444 Les maux de la loi dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Vers un abandon de la théorie de loi écran ?
Dissertation : Vers un abandon de la théorie de loi écran ? « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui même ». C’est par ces mots que le commissaire du gouvernement, Monsieur Latournerie, justifie la position de l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Selon lui, la possibilité pour le juge d’effectuer un contrôle de la constitutionnalité de
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Vers un abandon de la théorie de loi écran ?
Dissertation : Vers un abandon de la théorie de loi écran ? « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui même ». C’est par ces mots que le commissaire du gouvernement, Monsieur Latournerie, justifie la position de l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Selon lui, la possibilité pour le juge d’effectuer
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Le controle de la constituionnalité des lois
Un contrôle récent en France. Le contrôle de constitutionnalité des lois est chargé de vérifier que les lois répondent bien à la Constitution de la V République. Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel va être l’autorité qui va se charger de contrôler la constitutionnalité des lois. Avant la V République ce contrôle n'existait pas. Aucune autorité n'était alors compétente pour vérifier que le législateur respectait bien
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Comparaison des deux grands modèles historiques de contrôle de constitutionnalité des lois.
Joseph Aspiro Proposition de correction pour le thème sur la justice constitutionnelle Sujet : Comparez les deux grands modèles historiques de contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution, c’est à la fois l’œuvre du constituant et des juges habilités à l’interpréter. L’évolution du constitutionnalisme en témoigne, qui est passé d’une conception exclusivement textuelle de la Constitution à une conception faisant, à l’image de Charles Eisenmann dans sa thèse de 1928, une place prépondérante à l’œuvre
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Le contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis.
CORRECTION TD6 LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS AU ETATS-UNIS. Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis est d’origine jurisprudentielle. Quel est le rôle de la Cour Suprême ? - C’est la plus haute juridiction des Etat-Unis et de réguler le fédéralisme. Tout change en 1803 avec l’arrêt Marbury v. Madison du juge John Marshall : Cette arrêt pose le principe que la Constitution est la norme suprême. L’autorité de la Constitution est marquer aux
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Le parcours des lois en France.
Le parcours des lois en France La Loi Les lois en France parcourent un long voyage pour être exécutées. En effet, les lois sont examinées, votées et appliquées. Pour commencer, Pour commencer, les lois se reposent sur la constitution de 1958. La constitution est un texte officiel qui fixe l’organisation politique d’un état. La loi crée des droits, des devoirs, protège ou limite notre liberté. C’est une décision collective prise par les représentants du peuple,
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Les faiblesses actuelles du contrôle de constitutionalité des lois en France
Le système actuel de contrôle de constitutionalité des lois en France à contribuer au renforcement de la démocratie. Le conseil constitutionnel, crée en 1958 par le général de Gaulle, avait pour Object de veiller au respect de la répartition des compétences entre l’exécutif et le législatif. C’est la raison pour laquelle une partie de doctrine constitutionaliste à utiliser l’expression « Chien de garde de l’exécutif ». On sait aujourd’hui que le conseil est devenu le
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La rétroactivité des lois est-elle compatible avec la sécurité juridique ?
«Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multiples qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout.» disait le juriste Portalis. Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets
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La disparition progressive des Lois de Police
Dissertation La loi d’application immédiate Le Droit international privé (D.I.P) a cette tâche difficile qu’est celle de régir les relations juridiques des personnes privées en situation de conflit, au niveau planétaire ; ce Droit serait alors, selon Charles Brocher, professeur en D.I.P du XIXème siècle, « comme étant la loi des lois. Il les domine dans leur ensemble, étend ou resserre le champ d’activité qu’il assigne à chacune d’elles, pour les contraindre à combiner leur
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De l'esprit des lois, Montesquieu LECTURE ANALYTIQUE
Groupement de textes, la question de l’esclavage au XVIIIe siècle Lecture Analytique 1 De l’esprit des lois, Montesquieu INTRODUCTION Aristocrate, grand voyageur, philosophe, savant, symbole de la curiosité intellectuelle des encyclopédistes, Montesquieu est un auteur qui aura marqué le 18ème siècle, le siècle des lumières. Ses oeuvres les plus connues sont “Les Lettres persanes” publié en 1721 et “De l’esprit des lois”. De L’esprit des lois, publié en 1748, est un ouvrage dans lequel
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Histoire du droit, un traité des lois
2. Un traité des lois. Dans la pensée juridique chrétienne, tout n'est que morale. Augustin sépare la loi éternelle des lois humaines (qui n'ont pour but que d'appliquer sur terre la loi divine). Il part d'un principe simple : Dieu cherche à communiquer avec les hommes, et à 3 reprises il a transmis ses lois aux Hommes : - La loi naturelle (dans la Genèse) Paul de Tarse la présente comme inscrite dans le cœur
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Le contrôle de constitutionnalité des lois et la protection des droits de l'homme.
Le contrôle de constitutionnalité des lois et la protection des droits de l’homme. Phrases d’accroches : Jean-Paul Costa, alors qu’il était Président de la Cour européenne des droits de l’homme avait déclaré lors d’un entretien à Strasbourg que « le combat pour les droits de l’homme n’est jamais finit car rien n’est jamais acquit. Ce combat c’est le rocher de Sisyphe ». Mais il ajoute « l’espoir en plus ». Cela veut dire que l’on
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TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.
TD Civil n°4. Conflit de lois dans le temps : problème d’application de lois dans le temps -> Comment va se pass la transition entre l’ancienne loi et la nouvelle loi // Dans quelles conditions va s‘opérer le passage de la loi antérieur à la loi nouvelle. Valeur législative : Un principe qui a force de loi, ce principe à même valeur que la loi dans la hiérarchie des normes. Un principe de valeur législative
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La personnalité des lois, Montesquieu
Montesquieu. « Sous quelle loi vis-tu ? », c’est par cette question que commençait un procès sous le royaume Mérovingien et Carolingien. Car, en effet le régime juridique était celui de la personnalité du droit ou de la personnalité des lois. Sur un même territoire coexistait plusieurs ethnies différentes, chacune des populations conservant son droit propre. Chaque personne qui compose l’ethnie est jugée selon le droit de son groupe. C’est donc avec cette question que
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Les contrats tiennent-ils de loi à ceux qui les ont faits?
Dissertation : Les contrats administratifs tiennent-ils de lois à ceux qui les ont faits ? Le contrat c’est-à-dire l’acte par lequel des parties s’engagent à exécuter des obligations, peut être de nature privé ou de nature administrative. Le contrat ad est un accord de volonté entre des parties ; et en cela il suppose une certaine liberté de négociation des parties. Mais lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, la liberté de négociation des parties est inégalement
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Le contrôle de Constitutionnalité des lois.
LE CONTROLE DE CONSITUTIONNALITE DES LOIS Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi,l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité pour s'assurer que les lois sont soumises à l’action menée par le Conseil Constitutionnel afin de vérifier leur conformité à
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Commentaire d’un extrait de l’audition de la Secrétaire d’Etat Chargée du numérique concernant l’expérimentation autour du projet de loi de la République Numérique
Pauline GOULHOT E1D1 TD de droit constitutionnel Séance 6 : l’élaboration de la loi sous la Ve République Commentaire d’un extrait de l’audition de la Secrétaire d’Etat Chargée du numérique concernant l’expérimentation autour du projet de loi de la République Numérique Le sociologue et politologue français Raymond Aron qualifiait la situation politique française « d’immuable et de changeante ». Ces propos sont toujours opportuns aux vues de l’adaptation de la procédure législative à la révolution
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Constitution: l'élaboration des lois constitutionnelles de 1875
Introduction Les Républiques parlementaire (1870-1958) Chapitre 1 - La IIIe République (1870-1940) Elle est caractérisée par sa longévité, elle a duré plus d'un demi siècle. Le bilan de la IIIe République reste positif (guerre mondiale gagnée, affirmation de la laïcité, séparation de l’Église et de l’État, âge d'or des libertés, formation des premiers partis politiques, doctrine constitutionnaliste effervescente, …). Elle connaît une fin tragique, peu glorieuse, en 1940. La Constitution de la IIIe République reste
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De l'esprit des lois, Montesquieu
lecture analytique n°2 "de l'esprit des lois" MONTESQUIEU A/ Biographie de Montesquieu B/ Analyse 1) 2)Les arguments sur laquelle repose sa thèse 3)Cette argumentation permit formuler implicitement la thèse A/ Biographie de Montesquieu -de sont premier nom Charle Louis de Segondat. Il est née prés de bordeaux, il est issue de la noblesse de robe (magistrat,avocat...) -il étudie le droit et va exercer a partir de 1714 dans une haute fonction du parlement de Guyane
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Personnalité des lois
Sujet 2016 Partiel Constit (la Vème République) 1- Quel est l'auteur de la théorie du parlementarisme absolu? Explicitez-la. → Carré de Malberg : le pouvoir législatif est supérieur au pouvoir exécutif, pas de domaine déterminé de la loi (elle peut intervenir dans tous les domaines, plus de pouvoir de dissolution (suite à la Constitution Grévy du 16-05-1876) 2- Clarifiez les différents types de référendum. Il y a 4 types de référendum : → Le référendum
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Les obligations du plan des comptes et les règles de loi
Fait le 12 octobre 2016 Stagiaire Chef d’équipe Objet : Les obligations du plan des comptes et les règles de loi Sources : Les articles de loi Après avoir fait une recherche sur les articles de loi L123-12 à L123-28 du code du commerce et sur les différents plans de comptes à adopter, nous pouvons en déduire les règles importantes en matière comptable. Tout d’abord, une personne physique ou morale étant commerçant doit procéder à
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Quels sont les principes constitutifs des lois fondamentales ?
PB : Quels sont les principes constitutifs des lois fondamentales ? Introduction : Philippe-Auguste devient roi en 1180, c’est le dernier roi qui ait été sacré du vivant de son père, Louis VII, car on pratiquait le sacre anticipé. Il était en effet d'usage de pratiquer le sacre anticipé. C'est de son règne, qu'est établit le principe d'hérédité. Autrement dit le besoin de justifier l’élection du nouveau roi par le sacre anticipé ne se fait
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Cas pratique , les conflits de loi dans le temps
CAS PRATIQUE LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS : Jusqu’en 1917, la loi admettait la succession entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, nièces et neveux) jusqu’au 12ème degré. En 1917, la vocation successorale a été limitée au 6ème degré. Pierre naît en 1860 et meurt en 1920. En l’absence d’héritiers plus proches, Paul cousin au 7ème degré de Pierre vous demande s’il peut recueillir la succession de celui-ci. En 1920, Pierre meurt. A
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Lecture analytique : "L'esprit des lois", Montesquieu
L’esprit des lois (chapitre V, livre VI) Montesquieu Intro : « De l’esclavage des nègres » : un ds texts ls + célèbres de l’Esprit des Lois Montesquieu : penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain —> cherche à faire réagire les contemporains de son époque ds cet extrait du chap. 15 de l’Esprit ds Lois (1748) -Lire le texte- pb : comment s’exerce la critique de l’esclavage ds ce texte ? En 1er lieu,
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Dossier Documentaire TPE : en quoi l'étude des lois de la flottaison peut-elle permettre d'optimiser les quantités de marchandises transportables par un porte-conteneur ?
Lycée Joliot-Curie TPE 144 Boulevard de Vitré Session 2017-2018 35700, Rennes 1S2 Matière et Forme La Flottabilité Les porte-conteneurs Problématique : En quoi l'étude des lois de la flottaison peut-elle permettre d'optimiser les quantités de marchandises transportables par un porte-conteneurs ? Photo d'un porte-conteneurs mal équilibré - Photo d'un porte-conteneurs correctement chargé Matières : Physique et Sciences de l’Ingénieur Discipline dominante : Physique YILDIRIMCAN Harun-Resit 1eS2 LAFROGNE Ewen 1eS2 Encadrés par : - M. DAUGAN
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