Les maux de la loi dissertations et mémoires
122 422 Les maux de la loi dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Évolution du controle de constitutionnalité des lois
Tya Simon Groupe 402 Partiel Blanc 2020 : Sujet : L’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République. La constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes et peut-être considérée comme norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est ce qui va permettre la fondation d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est destiné à préserver la suprématie de
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Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois implique-t-il le « gouvernement des juges » ?
Dissertation: Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois implique-t-il le « gouvernement des juges » ? INTRODUCTION « Le juge peut, et même doit, interpréter la constitution en tant que besoin pour résoudre un litige dont il est saisi. » C’est l’analyse dont l’auteur E.Zoller s’est fait sur la décision Marbury v. Madison comme étant la fonction principale du contrôle judiciaire. La constitutionnalité désigne un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution,
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Le conflit de lois dans le temps
Semaine du 16 novembre Section 3 : Le conflit de lois dans le temps §1 : Position de la question Un conflit de loi se présente lorsque deux ou plusieurs lois différentes paraissent avoir une vocation concurrente à régir une situation donnée. Si bien qu’il faut choisir laquelle sera appliqué, il peut se rencontrer dans l’espace ou dans le temps. * Dans l’espace lorsque la situation en lien avec deux ou plusieurs États (mariage entre
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Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il antidémocratique?
Hans Kelsen, célèbre juriste austro-américain, nous dit ceci à propos de la hiérarchie des normes : « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ». C’est ainsi que Kelsen élabore sa pyramide de la hiérarchie des normes, dont la place occupée par la constitution,
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Peut-on affirmer à la fois que l'homme est libre et qu'il est soumis à des lois ?
Sujet : Peut-on affirmer à la fois que l’homme est libre et qu’il est soumis à des lois ? Si être libre, c’est ne subir aucune contrainte, la liberté n’est-elle pas incompatible avec le fait d’être soumis à des lois ? En effet, la notion de liberté renvoie t-elle pas à l’ensemble des contraintes auxquelles nous ne pouvons échapper, que ces contraintes soient d’ordre naturel ou social ? Que ce soit par nécessité, dans le cas des lois
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Quels articles de loi encadre les congés payés ?
Quels articles de loi encadre les congés payés ? Les articles de loi allant de l’Article L3141-1 à l’article L3141-33 encadre les congés payés. Voici les premières : Article L3141-1 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur Article L3141-2 Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé
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La sincérité des lois de finances
La sincérité des lois de finances TD Finances Publiques, SETTE Quentin « La sincérité se caractérise dès lors par une absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminée par la loi de finances », cette phrase nous vient du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 au sujet de la loi organique relative aux lois de finances. Cette dernière nous montre l’importance de ce principe et son apport dans les lois
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Contrôle de constitutionalité des lois (bilan Ve République)
Sujet : Quel bilan peut-on faire de l’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République ? Considéré à l’origine comme une innovation limitées, le Conseil Constitutionnel est devenu en un demi-siècle l’un des institutions les plus marquantes de la Ve République. Le Conseil constitutionnel est né sous la Ve République mais auparavant, elle n’avait pas du tout été envisagé. En effet, le principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté
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Y a-t-il des lois injustes ?
Philosophie : dissertation Au cours de l’histoire philosophique, la notion de justice est abordée très tôt avec notamment la République de Platon ou encore Antigone de Sophocle… étymologiquement, le droit et la justice ont la même origine. En effet, le droit vient du Latin « jus », terme qui a donné naissance à celui de « justicia », la justice. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent un État et les lois, varient d’un
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« Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu dans de l’Esprit et des Lois
« Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu dans de l’Esprit et des Lois C’est en se basant sur ce principe que la fonction de contrôle de l’action gouvernementale attribué au Parlement a vue le jour , au sein de l’article 24 de la Constitution ( post révision de 2008) « Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques » . Le vote de la loi
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L’art n’est-il pas le fléau de toute doctrine ? N’exerce-t-il pas un aspect contradictoire avec le fondement même d’une société édictée par des lois et des principes ? L’art peut-il être synonyme de révolte pour mener à bien cet objecti
L’art n’est-il pas le fléau de toute doctrine ? N’exerce-t-il pas un aspect contradictoire avec le fondement même d’une société édictée par des lois et des principes ? L’art peut-il être synonyme de révolte pour mener à bien cet objectif de liberté ? Tant de questions qui viennent soulever cet appel à l’insoumission fait par les artistes dans leurs arts. « L’art doit donc réussir ce que toute théorie est impuissante à faire, bien qu’elle
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Commentaire de texte "Observations sur le discours prononcé par S.E. le Ministre e l'intérieur en faveur du projet de loi sur la liberté de la presse" de Benjamin Constant
Nous avons ici affaire à un document publié publiquement, c’est un texte de Benjamin Constant qui vise à critiquer le projet de loi sur la liberté de la presse comme nous l’indique le titre du document « Observations sur le discours prononcé par S.E le Ministre de l’Intérieur en faveur du projet de loi sur la liberté de la presse ». Depuis le retour de Louis XVIII au pouvoir, une charte constitutionnelle a été rédigée
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Compétence des lois constitutionnelles
QRC 1 : Déterminez la compétence ou l'incompétence du conseil pour contrôler les lois constitutionnelles, référendaire, organiques, les règlements des assemblées parlementaires Le conseil constitutionnel, apparu seulement sous la Vème république de 1958, est un organe indépendant se situant au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux judiciaire ou administratif. Ainsi sa création a été faite pour maintenir et surtout contrôler l'équilibre entre l'exécutif et le législatif, pour veiller aux règles, aux articles 34 et 35, mais
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Cas pratique droit pénal, conflit de loi dans l'espace
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TD n°3 droit pénal Cas pratique n°1 : Comme à son habitude M.X…, qui est de nationalité française est parti en vacances d’été en Espagne. Un soir, il décide d’organiser une sortie au restaurant avec deux de ses amis mais tout ne va pas se dérouler comme prévu. En effet, la soirée étant copieusement arrosé M.X… commit plusieurs infractions les unes après les autres. Pour commencer il écopera d’une contravention
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Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois
TD n°5 droit constitutionnel Sujet : Les modèles de contrôles de constitutionnalité des lois. « Le principe de tout gouvernement doit être que la loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle » cette citation provient du célèbre arrêt Marbury contre Madison rendu en 1803 par la Cours suprême Américaine. Cet arrêt marque le début du contrôle de constitutionnalité. Les Américains sont les premiers à instaurer une constitution mais aussi les premiers à mettre
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Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ?
TD 9 La QPC Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ? 1. I – Les transformations irrécusables du système de contrôle de constitutionnalité des lois A – Les prérogatives distinctes du contrôle « a priori » et « a posteriori » B – L’apparition de nouveaux cadres juridique introduit par le contrôle a posteriori II – Un souhait de cohérence entre
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Principes de conflits de lois dans le temps et sécurité juridique
TD 6 DISSERTATION: Sujet : « Principes de conflits de loi dans le temps et sécurité juridique » I - Une sécurité juridique en partie assurée par le règlement des conflits dans le temps. 1. L’accessibilité préservée de la loi, gage de sécurité juridique. 2. La sécurité juridique sauvegardée par le prince de non-rétroactivité de la loi. II - Une sécurité juridique parfois menacée par les conflits de loi dans le temps. 1. L’impermanence du
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Les conflits de loi dans le temps
Droit Privé Les conflits de loi dans le temps Sujet de la dissertation : « Le principe de non-rétroactivité des lois » « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » écrivait Jean-Emmanuel H. Beaubrun. La question des lois dans le temps a fait émergé divers conflits, notamment sur les points de la
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Les mérites de la codification des lois civiles : Introduction
Td droit civil - introduction : Les mérites de la codification des lois civiles De nombreuses doctrines ont été développées au cours des siècles quant à l’interprétation du Code civil, notamment en rapport avec ses fonctions. En effet, les auteurs ont mis en avant le fait que la codification faite des lois civiles n’a pas toujours été efficace et a même rendu son approche plus difficile pour certains individus, ce qui a laissé penser certains
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Le droit administratif sur l'obligation d'exécution des lois
Louis-Sébastien Mercier, membre du Conseil des Cinq-Cents, cite dans son œuvre de 1781 “Tableau de Paris”, “Une loi timide est ordinairement une mauvaise loi”. Par sa citation, l’auteur énonce avant la révolution même qu’une loi doit être mise en avant afin d’être de bonne composition et d’avoir force exécutoire et donc pouvoir être appliquée. Afin d’éviter toute “timidité” d’une loi, le législateur et les Hommes détenant le pouvoir lors des différentes constitutions post-révolution, ont insérés
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Conflits de lois dans le temps
TD droit privé Le principe de non rétroactivité des lois En France, une loi du 31 décembre 1917 a modifié des termes de la succession inscrits au sein de l'article 5 du code civile. En effet, auparavant, la loi autorisait l'héritage jusqu'à un parent du douzième degré. Depuis cette modification, ils n'est plus possible d'hériter pour un parent au dessus du sixième degré. Monsieur X, bénéficiaire d'une procédure de succession en 1916 ne pourra pas
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Être libre et être soumis à des lois est-il incompatible ?
En observant le monde animal, nous pouvons venir à dire que les animaux semblent plus libres que les hommes car le sentiment de liberté, souvent ressentis lorsqu’un individu peut faire tout ce dont il a envie et suivre ses désirs, est décrit comme manquant à la société humaine par certaines personnes. Ici, pour l’esprit humain complètement subjectif, la différence la plus marquante entre le monde animal et la société humaine est la présence de
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Le contrôle de constitutionnalité des lois
ALASTUEY LENA En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut servir la démocratie ? Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748) énonce qu’il faut que « le pourvoir arrête le pouvoir ». C’est dans cet esprit que l’organe juridictionnel chargé du contrôle de la constitution, le Conseil Constitutionnel, a été institué en 1958, afin de poser des limites au pouvoir législatif et assurer l’état de droit. Petit à petit son rôle s’est étendu jusqu’à
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Un analyse juridique de l'apport des lois constitutionnels de 1875
Au vue de la théorie générale du régime parlementaire, quelle est votre analyse juridique et critique de l’apport des lois constitutionnelles de 18 ? La troisième République a été temporairement établi en raison de la défaite Française contre les Prussiens pour réinstaller la monarchie. Donc, la constitution a été promulguée dans le contexte d’un temps d’instabilité du gouvernement et d’un conflit politique entre les monarchistes et les républicaines. Dans un compromis, les monarchistes (des personnes
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Montesquieu, Esprit de lois
MONTESQUIEU, De l’esprit des lois (1748), in Oeuvres complètes, Paris, Éditions du Seuil, 1965, Livre XXVIII, Chapitre 4. « Comment le droit romain se perdit dans le pays du domaine des francs, et se conserva dans le pays du domaine des goths et des bourguignons », p. 725-726. Le pays qu’on appelle aujourd’hui la France, fut gouverné, dans la première race, par la loi romaine ou le code Théodosien, et par les diverses lois des
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