Loi Constitutionnelle

Td ) Droit constitutionnel

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Introduction

Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des pleins pouvoirs, marque le transfert du pouvoir constituant aux mains du général De Gaulle et de son gouvernement. Les circonstances ont poussé le Parlement de la IV République (Assemblée Nationale et Conseil de la République) à voter cette loi qui permet à De Gaulle de modifier la Constitution. Cette loi intervient au cœur d'une grave crise du système politique français et plus particulièrement des institutions de la IV République.

Le contexte politique est extrêmement tendu. La France est enlisée dans la guerre d'Algérie et les militaires français menacent de faire un coup d'état. Une opération militaire est organisée pour investir Paris, l'objectif de l'armée étant de mettre De Gaulle au pouvoir.

Celui-ci ne veut pas être l'objet d'un coup d'état et souhaite rester dans le processus démocratique et républicain

Bien que le général De Gaulle fut revenu au pouvoir avec la volonté de changer les institutions, la Constitution de 1946 demeurait en vigueur. Le changement aurait donc dû s'accomplir selon les formes prévues par l'article 90 de la Constitution de 1946. Selon cette disposition, le projet de révision devait obligatoirement être adopté par le Parlement. Cela ne faisait évidemment pas l'affaire des gaullistes, qui souhaitaient rééquilibrer les institutions au profit de l'exécutif et qui savaient que le Parlement accepterait difficilement de renoncer aux prérogatives qu'il possédait sous le régime précédent.

Pour réaliser ses projets tout en restant dans la légalité constitutionnelle, le général De Gaulle n'avait qu'une solution : commencer par réviser la procédure de révision afin de permettre au gouvernement de proposer lui-même un projet et de le faire adopter directement par le peuple sans le soumettre préalablement au Parlement.

Par définition, une loi constitutionnelle est une loi promulguée dans le but de réviser la Constitution, ainsi certaines dispositions de la Constitution peuvent être modifiées, abrogées ou encore complétées. La

loi du 3 juin 1958 est aussi appelée la loi constitutionnelle « portant dérogation aux dispositions de l'article 90 de la Constitution ». Cette loi autorise le Gouvernement à déroger à la procédure longue et complexe prévue par la Constitution de 1946, elle confie au Gouvernement le pouvoir d'élaborer un projet constitutionnel. La nouvelle procédure de révision est telle que le gouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif composé de parlementaires, puis le projet doit être arrêté en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et enfin il doit être soumis au référendum.

La promulgation doit être réalisé par le Président de la République dans les huit jours. Le gouvernement se fait donc déléguer le pouvoir constituant dérivé et s’en sert pour le pouvoir constituant originaire.

On peut ainsi se poser les questions suivantes qui sont de savoir : Sous quelles conditions les parlementaires acceptent-ils d'offrir au pouvoir exécutif de nouvelles conditions en matière de révision constitutionnelle

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