Est-ce que le but de la responsabilité pénale c’est que la punition, est ce que la responsabilité civile ne vise qu’à réparer ?

Articulation des actions publiques et actions civiles.

Le droit civil et droit pénal n’est pas si étanches l’un de l’autre. Un comportement en civil peut engager une qualification pénale et inversement.

Le droit pénal permet de réprimer les atteintes aux groupes, alors que le civil permet de réparer les atteintes individuels, ainsi dans l’un il y a une dimension collective et pas dans l’autre.

Ainsi, dans le procès civil il y a la manifestions de l’action publique, et dans le civil l’action civil.

Souvent dans le système Français les deux actions vont être jugée dans le même procès devant le juge pénal).

Il y’a donc une dualité de législation amis unité procédurale.

D’où la nécessité d’une articulation entre les deux actions.

Est-ce que le but de la responsabilité pénale c’est que la punition, est ce que la responsabilité civile ne vise qu’à réparer ? La réponse est négative car parfois les procédures pénales permettent la réparation par indemnisation.

La distinction entre le civil et le pénal est récente, il y’a des liens étroits entre la responsabilité pénale et civile, et donc la démarcation peut donc être remise en cause.

Dans la loi des 12 tables (bible) il y a une distinction entre les délits privés et les délits publics. Dans les délits privés il n’y avait que les autorités qui pouvait déclencher la répression alors que dans les délits prives il n’y avait que la victime qui pouvait développer la répression.

En droit Romain il n’y avait pas de distinction ;

A la fin de l’empire Romain on va trouver deux actions distinctes : l’action publique était l’action pénale, et l’action civile était l’action « reipercecutoire ».

Durant le moyen Age (5ème au 12 ème siècle), il n’y avait aucune distinction entre les deux responsabilités ; Ainsi pour chaque comportement il y avait des tarifs pécuniaires assortis d’une peine.

A partir du 11ème siècle le droit Français de nouveau la distinction, avec un modèle accusatoire ou la victime démarrer les poursuites en justice. Ce modèle n’a pas persisté car du fait du modèle accusatoire, les autorités royale et ecclésiastique été privés de poursuite. Une ordonnance de 1670 prévoit comme principe que c’est les parties civiles qui peuvent déclencher les poursuites.

Ces solutions se maintiennent jusqu’à la révolution.

En 1795 va être promulguée un code des délits et des peines, ou il va y avoir deux actions véritablement autonome, l’action publique permet d’atteinte aux groupe social, et l’action civil comme réparation.

Napoléon va maintenir cette démarcation qui lui permet de renforcer la compétence des représentants de l’empire.

C’est de l’époque de Napoléon ou on va trouver la différence entre la responsabilité civile qui est générale et pénale (spéciale du fait qu’il faut une infraction) .

Les délais de prescription de l’action publique sont plus courts que ceux de l’action civile.

Le résultat de l’action publique est le prononcé d’une peine, dans l’action civile il y’a la réparation du dommage causé à la victime.

Ainsi la responsabilité pénale repose sur l’appréciation d’une faute, alors que dans le civile c’est l’appréciation du préjudice.

Ce mouvement s’est accentué jusqu’à la fin du 19ème siècle.

A partir de la seconde moitié du 19 ème siècle, la doctrine va mettre en avant que la frontière entre réparer et punir n’est pas si nette que ça.

A partir des années 1880 il va y avoir rapprochement entre action pénale et civile. Il y’a un principe de solidarité.

On va expliquer que punition et réparation serait la prévention des comportements antisociaux.

Le droit pénal vise à réprimer une violation d’une norme de vie en société, il repose sur le postulat de volonté (on réprime car il a la volonté de violé la norme).

L’école des positivistes italiens dits qu’on ne peut appliquer une peine à quelqu’un que s’il a enfreint la loi pénale volontairement. Pour eux, le but de la punition c’est moins de punir le délinquant que de dissuader les gens à commettre une infraction.

Dans la responsabilité civile, il va y avoir un mouvement de collectivisation de risques (assurances…)

La législateur va donc développer des hypothèses de responsabilité pénale sans faute, objectif. Il va également mettre en place des régimes

...