Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
3 192 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les Critères Du Contrat Administratif
Par principe, le recours pour excès de pouvoir n'est recevable qu'à l'encontre des actes administratifs unilatéraux, ce qui exclu les mesures d'ordres internes, les actes confirmatifs mais aussi les contrats administratifs. Dans un arrêt du 16 avril 1986, « Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion », le Conseil d'État réaffirme l'irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir formés à l'encontre des contrats administratifs. Mais la jurisprudence s'est rendue compte des difficultés que pouvait engendrer cette irrecevabilité, notamment à l'égard
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Notion Relatif Au Contrat
I) La notion « effet relatif du contrat » 1) Le contrat à l’origine du conflit est un contrat de construction d’une maison qui à été exécuté par un sous-traitant et quelques temps après, des défauts sont apparus. 2) Juges de fond : c’est un juge de juridiction de premier degré c’est-à-dire les tribunaux civile et pénale mais aussi les juridictions de second degré comme la cour d’appel. Ces juges là statuent en droit. Ils
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Contrat De Vente
Introduction : la vente est le contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. Le contrat de vente porte aussi bien sur des biens mobiliers qu’immobiliers et conclut tant par les particuliers que par les professionnels entre eux ou avec les consommateurs. I- La Formation du contrat de vente. A) Les conditions de validité de la vente. Comme tout contrat
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Le Prix Dans Les Contrats De Vente
La Cour de cassation a entrepris, dès les années 1970, une véritable « chasse à la nullité pour indétermination du prix » dans les conventions déterminant le prix par référence aux tarifs du fournisseur. Telle est l’expression employé par Ph. Malaurie en 1989 dans son ouvrage « Droit Civil, volume 2, les surêtés et volume 3, Les contrats spéciaux » pour commenter la position de la jurisprudence en vigueur. Celle-ci, vivement critiquée, a conduit la
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Théorie générale des obligations
Update 19 mai 2011 Théorie Générale des Obligations ali_elkadiri@yahoo.fr3 2. Le contrat non consensuel (insuffisant)Le consentement à lui seul ne suffit pas, il faut rajouter une deuxième condition. Ex : lemariage ; en plus du consentement il faut rédiger un contrat (Acte). Il faut qu’il y es t un accomplissement d’une formalité écrite. Le D.O.C. classe également les contrats sur le caractère (les contrats à titre gratuit et lescontrats à titre onéreux). Par ailleurs, il
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Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour
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L'obligation De Restituer Dans Un Prêt à Usage
Le droit commun réservait, dans le cadre du prêt à usage permanent, la possibilité pour chacune des parties une faculté de résiliation unilatérale moyennant l’observation d’un délai de prévenance. Mais par une interprétation combinée des articles 1888 et 1889 dudit code, la Ière chambre civile de la cour de cassation de Libreville a dans un arrêt cru pouvoir estimer qu’en ce contexte, « le prêteur a usage ne peut retirer la chose prêtée qu’après que
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La fixation unilatérale du prix dans un contrat est-elle considérée comme un abus dans un contrat de bail
En l’espèce, Mme X… Loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclue les 29 décembre 1987 et 3 février 1989. Les parties peuvent résilier ces contrats à tout moment sous préavis minimum d’un mois. • Le 18 juin 1996, la Banque informe Mme X… que le prix de location, jusqu’alors de 54000 francs annuels par chambre forte, serait porté à 145000 francs annuels par chambre forte pour l’année
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Types De Contrats De Travail
Sommaire Les différents contrats de travail Introduction page 1 Développement page 1 à 2 Conclusion page 2 Annexes Document 1 page 3 Document 2 page 3 Document 3 page 4 Document 4 page 4 Document 5 page 5 Les Différents Types De Contrats De Travail Introduction Le contrat de travail est un contrat de type privé signé entre l’employeur et le salarié. Ce dernier s’y engage, contre rémunération, à travailler pour le compte de l’employeur.
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Histoire Des Obligations
HISTOIRE DES OBLIGATIONS. INTRODUCTION. La notion d’obligation est vraiment le fruit de l’histoire et s’inscrit dans cette histoire qui va plonger ces racines dans le droit romain. Son apport en manière d’obligation a été décisif. Bien que ce soit une notion évolutive, il ne s’agit pas d’une évolution linéaire : on va être confronté à des ruptures dans cette évolution avec des phases de construction. Du fait de l’histoire, il va y avoir des retours
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Obligation au sein d'une entreprise
AGP 1) DEFNITION Le plan de formation : Le plan de formation de l'entreprise est un document qui retrace l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés. 2) ECHEANCES A RESPECTER VIS-A-VIS DES IRP Consultation des représentants du personnel Chaque année, le comité d'entreprise (ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Certaines réunions du comité d'entreprise
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Droit du travail: la rupture du contrat de travail
Le monde politique Cours Culture générale Actualités Dossiers Espace abonnés Mot de passe oublié Inscription Droit du travail Sources du droit du travail Contrat de travail Conclusion contrat de travail Exécution du contrat Obligations des parties Pouvoirs de l'employeur Rupture du contrat Obligations des parties Le lien unissant les deux parties au contrat est la subordination du salarié à son employeur. Ainsi, le contrat devra être exécuté conformément aux volontés de l’employeur. Mais s’agissant d’un
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Le Contrat Social De Jean Jacques Rousseau
Bien sûr, Rousseau a fait un plan détaillé du Contrat social, nous essaierons ici de le synthétiser en suggérant la démarche globale de réflexion. Le livre I porte sur la question de la légitimité de l’organisation sociale et donc du droit. Le chapitre 1 appelle à la révolte contre les oppresseurs de la liberté. Le chapitre 2 estime que la légitimité politique ne peut être fondée sur la famille ou plus largement sur la nature.
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Contrats Temporaires Et Chômage Des Jeunes
En 2009 34 % des actifs occupés de 15 à 29 ans occupent un contrat à durée déterminée (CDD), contrats aidés ou stages, contre 9 % des 30-49 ans. Ces contrats représentent l’ensemble des contrats de travail temporaire. Un jeune travailleur en CDD a 3,2 fois plus de chances de se retrouver en CDI à temps plein le trimestre suivant (et un intérimaire 2,1 fois plus de chances) qu'un jeune travailleur au chômage, telle est
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Quels sont les critères du contrat de travail ?
• La qualification « contrat de travail » Quels sont les critères du contrat de travail ? Prestation de travail :L’employeur a pour obligation principale de fournir au salarié l’activité contractuellement convenue (Soc., 14 janv. 2004, Dr. Soc. 2004, p. 306, obs. C. Radé). La jurisprudence n’a pas souhaité reconnaître le caractère « professionnel » de l’activité. Est-ce que le salarié participe à une opération économique ou non (V. Soc. 25 juin 2013, Mister
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Les Contrats De Cloud Computing
« Les contrats de Cloud Computing » Avant de nous pencher sur l’exploration, la dissection des contrats de Cloud Computing, il est nécessaire de faire un bref rappel de ce qu’est le Cloud Computing. Selon Wikipédia, le Cloud Computing «consiste à déporter sur des serveurs distants des traitements informatiques traditionnellement localisés sur des serveurs locaux ou sur le poste client de l’utilisateur». Autrement dit, il s’agit pour les entreprises d’externaliser leurs données, programmes, fichiers et
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Le Contrat De Travail
Noms : …………………… Classe : …………………… THEME : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. ... I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. La forme juridique Il existe deux formes juridiques dans certains
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La résiliation Du Contrat Administratif
Là encore s’agit d’un pouvoir qui lui appartient « en tt état de cause en vertu des rg applicables au contrat administratif » (CE, 2 mai 1958 Distillerie de Magnac Laval). C le 1er pouvoir qui a été reconnu au juge administratif. Il n’existe pas dans les rapports privés, c un pouvoir original, ce n’est pas une résiliation sanction. Pouvoir faire primer en tt circonstance l’IG de sorte qu’elle ne peut pas y renoncer CE 6 mai
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Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 juin 2013: le contrat
TD3 – Droit du Travail. Commentaire d'arrêt : Cass, soc., 25 juin 2013 (affaire Koh-Lanta). Participer à l'émission Koh Lanta, diffusée par TF1 fait rêver, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de français. Cependant, il faut savoir qu'avaler des scarabées à longueur de journées ou construire des cabanes en feuilles de bananier n'est pas de tout repos. En effet, selon la récente jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 25 juin 2013, les candidats
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Le droit des contrats
A) Le principe : les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé. Si, pour qu'il y ait contrat administratif, il faut qu'une personne publique soit nécessairement présente au contrat, à l'évidence les contrats entre personnes privés ne peuvent pas être des contrats administratifs. Ils ne peuvent être que des contrats de droit privé. Même si l'une des personnes privées contracte dans le cadre d'un service public, car elle est une personne privée
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Le contrat de travail
« La vie sociale et la condition nécessaire de la vie individuelle ; le travail, la condition nécessaire de la conservation et du développement de la vie individuelle ; l’organisation, la condition nécessaire à la vie sociale. Le but de la discipline économique sera donc la recherche de l’organisation du travail la plus conforme à la justice, la plus apte à se prêter au progrès, la plus propre à assurer la conservation et le développement
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Demande de contrat d’apprentissage en Brevet de Technicien Supérieur en Communication
ADRESSE (DESTINATAIRE) ADRESSE (RECEPTEUR) DATE + VILLE Objet : Demande de contrat d’apprentissage en Brevet de Technicien Supérieur en Communication Madame, Monsieur, Ayant à mon actif un Baccalauréat Général Littéraire option Arts Plastiques, le monde de la communication m’attire réellement et étant étudiante en Brevet de Technicien Supérieur en Communication au sein du XXXX, je viens vous faire part de mon souhait d’effectuer mon apprentissage d’une durée de deux ans au sein de votre service de
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TD Civil Objet Du Contrat
Le pack de préférence est la convention pour laquelle le propriétaire d’un bien s’engage pour le cas où il vendrait le bien à donner sa préférence au bénéficiaire du pack. Le débiteur ne pack ne s’engage pas à vendre mais à préférer son cocontractant. Commentaire d’arrêt : 26 mai 2006 L’intérêt de l’arrêt réside tout d’abord dans le fait qu’il s’agit d’un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, jusqu’à cet arrêt, il était admis qu’en
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