Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
3 192 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Objet Du Contrat
I) La réglementation spéciale des clauses abusives Aux termes de l’article 132-1, tel qu’il résulte de la loi du 1er février 1995 qui a intégré la directive européenne du 5 avril 1993 dans notre droit interne, sont considérées comme abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet, dans les contrats conclu entre professionnel et consommateur, de créer, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties. Deux conditions :
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Contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne mariée
;Validité du contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne mariée Dans un arrêt du 4 novembre 2011 (pourvoi n°10-20114), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité du contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne mariée. En l'espèce, M. X. a souscrit un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8.100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant
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Contrat de travail avec période d'essai
Il y a six mois, j'ai conclu un contrat de travail avec une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois.Je n'ai pas été informé du renouvellement de la période d'essai : suis-je encore en période d'essai ? Non. Si à l'échéance de la période d'essai de quatre mois, le renouvellement de votre période d’essai ne vous a pas été notifié par écrit et que vous ne l'avez pas accepté, votre contrat de travail est
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Questions et réponses sur le Contrat administratif
1) Quelles sont les caractéristiques du contrat administratif ? 2) Citer des exemples de contrats administratifs. 3) Rechercher des exemples de clauses exorbitantes + définition de la clause. 4) Recherchez des exemples de services publics. 5) Recherchez des exemples de prérogatives de puissance publique. 6) Quel est l’intérêt de qualifier un contrat d’administratif ? 1) Le contrat administratif est un accord relatif à des actes de gestion publique, soit en raison de la présence d’éléments
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Gérer Les Modification Du Contrat de travail
Un contrat de travail ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par l'employeur. Celui-ci doit toujours obtenir l'accord du salarié avant d'envisager un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. L'employeur dispose cependant d'un pouvoir de direction qui lui permet de changer seul les conditions de travail. Dernière mise à jour : février 2014 Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de
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Le Mythe De L'obligation De Donner
L'obligation de donner : Mythe ou réalité ? Selon certain auteurs de la doctrine tel Muriel Fabre-Magnan, l'obligation de donner serait "un mythe". En effet, L'approche de l'ancien droit dans la réalisation du transfert de propriété, consistait à dissocier le contrat de vente, et le transfert de propriété qui se réalisait par la réalisation d'une obligation de donner (en latin obligation « dare» : de transférer la propriété de la chose). Or depuis, le Code
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Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif
DISSERTATION: Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif. Nota Bene : cet article date de 2005 ; attention à l’évolution postérieure de la jurisprudence (v. les commentaires ci-dessous). L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?
La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un
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Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée. Introduction : Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou faire référence à la durée d’une mission ou d’une absence lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d’un salarié absent (durée indéfinie). Le recours à un CDD étant une exception, la loi énumère les cas de recours autorisés.
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Le Contrat Administratif
Selon Yves Gaudemet le contrat administratif « n’est pas né contrat » : il l’est devenu. Jusqu’au milieu du XIXème siècle, la forme contractuelle impliquait la soumission au droit privé et la compétence du juge judiciaire : il ne pouvait pas y avoir cumul, pour un même acte, du caractère contractuel et du caractère administratif. Pour mener à bien son action, l’administration disposait alors de l’acte administratif unilatéral. L’acte administratif unilatéral est un moyen d’action
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Les Contrats De L'Administration Et Leur régime Juridique
Un contrat administratif est un acte bilatéral ou plurilatéral conclu par une personne publique ou pour son compte avec une personne publique ou privée qui contient des clauses exorbitantes du droit commun ou qui participent à l’exécution d’un service publique. Les contrats – administratifs ou privé – constituent le second moyen d’action de l’administration, avec les actes administratifs unilatéraux, dans ses relations avec les administrés. Le contrat administratif est toujours présenté de façon secondaire par
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Obligation de compensation
Obligation de réparer les dommages causés à autrui + obligation découlant du contrat. Ici on ne prend pas en compte la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses car pas de faute. L'exigence d'une faute : 1382 qui introduit toutes les q° relatives à la responsabilité délictuelle. Cette article en 1804 était une simple présentation cependant il devient un fondement utilisé par la JD pour réparer les dommages. « Tout fait quelconque de l'H (Pas
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Le Contrat De Travail
Le Contrat De Travail Introduction Un contrat de travail est un type de contrat liant un employeur et un employé, l’employé s’engageant à effectuer un travail en échange d’une rémunération. Le contrat de travail est généralement écrit, et entraine des obligations pour les deux parties qui signent se contrat. Toutes pers Premium1224 Mots5 Pages Contrat De Travail LE CONTRAT DE TRAVAIL Règles générales applicables au contrat de travail A/ Définition Aucune déf par le code
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Conciliation: droit ou obligation?
Conciliation : droit ou obligation ? La conciliation est une procédure qui depuis le 1er janvier 2006 remplace la procédure de règlement amiable. Elle fait partie des procédures de traitement de difficulté des entreprises. Elle a été mise en place par le législateur comme un mode alternatif au redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Par conciliation il faut entendre un arrangement à l'amiable auquel parviennent des personnes en conflits au besoin avec l'aide personnes en
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Droit Civil: L'exécution Du Contrat
Titre 2 - L'exécution du contrat Sous titre 2/ Les sanctions de l’inexécution du contrat Art 1134 Code civil : oblige les parties à exécuter le contrat avec toutes les obligations qui en découlent. Pour être valable, il faut une sanction : le code civil prévoit donc des sanctions en cas d’inexécution. Schématiquement, sanctions de 2 natures : → Responsabilité contractuelle : objet est d’obtenir des D&I en cas d’inexécution. → Résolution : objet est
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Le Contrat De Travail
INTRODUCTION Avant de commencer un emploi, la première chose indispensable à faire est de signer un contrat de travail entre l’employeur et le nouvel employé. Ce qui lui permettra d’être en règle par rapport à l’Etat et permettra aussi aux deux contractants d’avoir une certaine sécurité d’engagement de l’un et de l’autre. Le premier percevant du second une rémunération en échange du travail fournit. Le sujet que j’ai choisi est pour moi très instructif car
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Droit Des Obligations
Droit des obligations Une obligation est un lien de droit par lequel une personne appelé le créancier, peut exiger d’une autre personne appelé le débiteur l’exécution d’une obligation de faire et de ne pas faire ou de donner. C’est le lien juridique qui unie le créancier et le débiteur. Chapitre introductif $1. Présentation de l’obligation L’obligation est liée à l’idée de devoir, mais le devoir est une notion plus morale et un devoir n’est pas
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Contrat Bail Location
EXPOSÉ APPROFONDISSEMENTS JURIDIQUES → Attention il faut évoquer les biens meubles également car là dans ce doc il s'agit des biens immeubles donc recherches à faire !!! DÉFINITION Le bail est la version onéreuse de ces contrats de mise à disposition : en contrepartie d'un loyer, le bailleur s'oblige à mettre une chose à la disposition du locataire et à l'en faire jouir pendant un certain temps. Ce qui caractérise le bail réside précisément dans cette obligation
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Contrats Spéciaux: le Contrat De Prêt
Arrêt civ 1, 3 février 2004 « Prêter et retenir ne vaut » Loysel. Le 3 février 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la remise de la chose dans le contrat de prêt. Par cet arrêt elle fait suite à son arrêt de cassation rendu le 19 novembre 1996 en différent sa solution. En l'espèce, un particulier reçoit en donation de la part de ses
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Les Effets Obligatoires Du Contrat
LES EFFETS OBLIGATOIRES DU CONTRAT L’effet obligatoire du contrat : L’effet obligatoire du contrat repose sur l’article 1134 : force obligatoire du contrat L’article 1165 évoque l’effet relatif du contrat. Le contrat n’a pas d’effet envers les tiers sous réserve d’un certain nombre d’exceptions : contrat d’assurance vie, contrat entre une personne et assureur. Si décès, tout le bénéfice ira à une tierce personne. C’est la stipulation pour autrui La loi contractuelle est elle absolue
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Les contrats spéciaux
Cours de droit civil : Les contrats spéciaux Introduction au cours de droit des contrats spéciaux. Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis. Il n’y a pas de contrat "général". C’est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat (le droit commun des contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles
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Notion De Contrat Administratif
LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Contrat : acte juridique né d’un accord de volonté >en plein essort >emprunte bcp au D privé (Commune Béziers : pnc loyauté) >tjs rechercher l’équilibre du Ct CRITERES D’IDENTIFICATION • La loi / le règlement (loi Murcef, introduit les marchés pub) • La qualification jurisprudentielle Critère ORGANIQUE -Ct entre pls pers publiques = Pnc : présomption simple que le Ct est adm = CE, 1983, Union des assurances de Paris
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Le Contrat Social De Rousseau
Le contrat social, Rousseau. Si l’homme est le vivant politique comme l’a énoncé Aristote, alors ce n’est qu’au sein d’une cité qu’il peut réaliser son humanité. Or l’organisation d’une coexistence harmonieuse entre les hommes ne va pas de soi : comment concilier les désirs et les intérêts divergents de chacun avec le bien de tous ? De plus, parler de cité induit l’introduction de la notion de politique. De cette réflexion naît la théorie du
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Contrat, support des activités de l'entreprise
CI1 - Droit – Thème 3 – Le contrat, support de l’activité de l’entreprise Sous thème 1 – les relations contractuelles entre professionnels (ch 11) 2012 – 2014 CH 11 – LA FORMATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PROFESSIONNELS A. LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS : LES PRINCIPES CONTRACTUELS 1. L’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle • la liberté contractuelle : • la force obligatoire des contrats : (art 1134 du Cc) •
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Contrat d'assurance
Question 1 La loi châtel évite la reconduction automatique des contrats d’assurance elle permet une fois que l’on a reçu l’avis d’échéance de résilier sous contrat dans les 20 jours suivants la réception. Sinon on peut résilier son contrat en envoyant un préavis de 2 mois minimum selon le code des assurances avant la date d’échéancier pour résilier. Question 2 Les deux principales différences entre une assurance de responsabilité et une garantie des accidents de
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