Notion Relatif Au Contrat

I) La notion « effet relatif du contrat »

1) Le contrat à l’origine du conflit est un contrat de construction d’une maison qui à été exécuté par un sous-traitant et quelques temps après, des défauts sont apparus.

2) Juges de fond : c’est un juge de juridiction de premier degré c’est-à-dire les tribunaux civile et pénale mais aussi les juridictions de second degré comme la cour d’appel. Ces juges là statuent en droit.

Ils ont jugés le sous-traitant comme responsable car c’est lui qui a effectué la prestation et c’est à cause de lui qu’il y a des vices de construction.

3) Depuis le 11 juillet 1991, la Cour de Cassation à édité un arrêt informant que le sous-traitant n’est pas lié au client. Le client doit donc se retourner vers la société avec laquelle elle est à passé un contrat et non le sous-traitant. Il n’est donc pas sans recours.

II) Mise en œuvre des connaissances

1) Les parties au contrat sont la société Bernardo qui est une entreprise de transport et la société Prima qui vend de l’électronique. L’objet de ce contrat est la vente et le transport d’un home-cinéma ainsi que d’un équipement audiovisuel sophistiqué. Le contrat de transport peut apparaître comme une exception à la règle dans la mesure où le destinataire bénéficiant de l'exécution du contrat est parfois un tiers désigné au transporteur par le donneur d'ordre. Cela signifie que la personne recevant les marchandises n'est pas une des parties prenantes du contrat.

2) Faits : Mr Pierre Lepetit a commandé à l’entreprise Prima les éléments d’un home cinéma ainsi qu’un équipement audiovisuel sophistiqué. L’entreprise Prima fait assurer la livraison par un transporteur professionnel de l’entreprise Bernardo. Et d’après la réponse précédente, il y a une exception dans le contrat, un tiers peut bénéficier du contrat sans être une partie prenante du contrat.

Question de droit : Quels sont les effets juridiques de ce contrat pour le signataire et pour le tiers intéressé par ce contrat ?

Textes : Article 1165 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 »

Article 1121 du code civil : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. »

Article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Raisonnement : A partir de ces articles, ont peut définir les effets juridiques de ce contrat, à partir du moment où une convention est signée, elle tient lieu de loi (cf : article 1134 du code civil) et ne peut donc être évoquée ou seulement par accord des deux parties. Cela oblige donc les signataires à respecter la convention, et les oblige aussi à accepter que la convention ne peut être modifiée ou annulée sans l'accord des deux parties.

De plus, d’après l’article 1121 du code civil, si une personne à fait une stipulation, elle ne peut la révoquer si le tiers a déclaré vouloir profiter de la stipulation.

Cependant, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

...