LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Quels sont les critères du contrat de travail ?

Commentaires Composés : Quels sont les critères du contrat de travail ?. Recherche parmi 262 000+ dissertations

Par   •  9 Mars 2014  •  1 001 Mots (5 Pages)  •  587 Vues

Page 1 sur 5

• La qualification « contrat de travail »

Quels sont les critères du contrat de travail ?

 Prestation de travail :L’employeur a pour obligation principale de fournir au salarié l’activité contractuellement convenue (Soc., 14 janv. 2004, Dr. Soc. 2004, p. 306, obs. C. Radé). La jurisprudence n’a pas souhaité reconnaître le caractère « professionnel » de l’activité. Est-ce que le salarié participe à une opération économique ou non (V. Soc. 25 juin 2013, Mister France, n°12-13.968).

 Subordination juridique : Pour établir l’existence d’un lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur, la doctrine a envisagé deux conceptions de la subordination : l’une économique et sociale (faisant appel à la notion de dépendance économique : V. Esmein, Josserand ou Savatier), l’autre conception, plus juridique, s’attache à rechercher la trace d’un véritable pouvoir sur l’activité d’autrui. C’est cette seconde conception qui a été retenue dans la jurisprudence : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »(Soc. 13 nov. 1996, Société générale ; Soc. 28 avril 2011, n°10-15.573) ; et qui est aujourd’hui consacré à l’article L.8221-6 du code du travail : « lien de subordination juridique permanente ».

Faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’une subordination juridique:

• contrat de travail écrit : Pourquoi ce n’est qu’un « indice » et non un critère ? Déjà parce que le contrat de travail n’a pas l’obligation d’être rédigé sauf cas particulier. Mais aussi, parce que les parties peuvent avoir qualifié leur contrat d’une autre manière. Or cette qualification opérée par les parties ne lie pas le juge. V. Soc. 3 juin 2009, n°08-40.9801 (doc II) : « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».Formule constante depuis 1991 : relevé par C. Radé, Lexbasehedbo, éd. soc., n°355, 18 juin 2009 : Soc. 17 avr. 1991, n° 88-40.121, Bull. civ. V, n˚ 200 ; RTD com. 1992. 196, obs. C. Champaud et D. Danet ; 19 déc. 2000, n°98-40.57, GADT, 4e éd., 2008, n°3 ; D. 2001. IR 355 ; Dr. soc. 2001. 227, note A. Jeammaud) qui fait directement écho à l’article 12 du code de procédure civile selon lequel il revient au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (V. G. Auzero, Je ne m’amuse pas, je travaille !, RDT 2009. 507).

• lieu de travail : (problème : télé-travail, délocalisation, etc.)

• horaire de travail : (astreinte, temps d’inactivité, saisonniers, flexibilité du temps de travail).

• moyens du travail : en principe fournis par l’employeur (matériels et matière premières), mais parfois ouvriers spécialisés utilisent leurs propres

...

Télécharger au format  txt (6.3 Kb)   pdf (91.2 Kb)   docx (10.4 Kb)  
Voir 4 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com