Le Contrat De Travail

Noms : …………………… Classe : ……………………

THEME : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

DEFINITION

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. ...

I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL

1. La forme juridique

Il existe deux formes juridiques dans certains pays comme la France :

1.1. Les entreprises sans associé :

 entreprise individuelle dans toutes ses formes, auto-entrepreneur, EI, EIRL

 la société sous le statut d'EURL ou de SASU.

1.2. Les entreprises avec associés :

 société (SARL, SA, SAS, SNC)

NB : Dans tous les cas (avec ou sans associés), vous pouvez avoir des salariés (même si cela n'est pas recommandé en auto-entrepreneur).

2. Les régimes fiscaux

Vous pouvez choisir d’être imposé en tant que personne physique (impôt sur le revenu) ou personne morale (impôt sur les sociétés) :

• Impôt sur le revenu à quatre déclinaisons possibles : micro-fiscal simplifié, micro-fiscal (ou micro-entreprise), réel simplifié et réel normal.

• Impôt sur les sociétés n'a qu'une seule forme

3. Les régimes sociaux

Dans certains cas, vous pouvez choisir d’être salarié de votre entreprise (régime salarié) ou non (régime social des indépendants, RSI)

• salarié : vous êtes rattaché à la sécurité sociale.

• non salarié (travailleur non salarié, TNS) : vous êtes rattaché au RSI (régime social des indépendants)

4. La responsabilité des dirigeants

Un dirigeant, quelle que soit la forme juridique de son entreprise, est responsable de ses actes de gestion. Cependant, en cas de défaillance (mais tout dépend de l'origine de la cessation de l'activité), les créanciers pourront se retourner vers les biens personnels du dirigeant de façon :

• limité en société ou en EIRL

• illimité en entreprise individuelle sans EIRL

Pour résumer

II. LES OBLIGATIONS DES PARTIES

Le lien unissant les deux parties au contrat est la subordination du salarié à son employeur. Ainsi, le contrat devra être exécuté conformément aux volontés de l’employeur. Mais s’agissant d’un contrat, des obligations sont à la charge des deux parties. Obligation du salarié :

- Exécuter le travail : il s’agit d’une obligation de faire selon les instructions de l’employeur. Le salarié doit exécuter les prestations dans le cadre de l’activité de l’entreprise ; dès lors qu’il agit sur son temps de travail, il doit se restreindre à son activité professionnelle.

- La mauvaise exécution engage la responsabilité contractuelle lorsqu’il y a une faute personnelle lourde et intentionnelle.

- Non-divulgation des secrets de fabrication

- Obligation de loyauté : il s’agit d’une obligation à la charge des deux cocontractants qui porte que leur bonne foi. Cependant, la liberté individuelle doit être préservée.

Obligations de l’employeur :

- Obligation de sécurité

- Obligation de payer les salariés : sans cela, l’employeur engage sa responsabilité contractuelle

- Obligation de loyauté : il ne doit pas mettre en place un dispositif permettant la surveillance des salariés sans que cela soit porté à leur connaissance ; l’arrêt Nikon (Cass. Soc., 2001) tente ainsi de préserver la liberté individuelle.

- Obligation de garantir l’adaptation des salariés (formations…), d’informer les salariés.

Suspension de l’obligation :

- Maladie, accident : le contrat n’est pas rompu et le salarié doit donc en informer l’employeur (sinon, c’est une faute), ainsi que se conformer à l’obligation toujours existante de loyauté. La Cour de cassation avait ainsi considéré fautif le fait pour un salarié de travailler sur un chantier pendant un congé maladie (Soc., 1994).

La maladie ou l’accident ne peuvent justifier un licenciement, qui sera considéré abusif. Ce dernier serait atteint de nullité selon la loi du 12 juillet 1990 car portant atteinte aux droits fondamentaux (discriminations).

- Congé : il peut s’agir d’un

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