Contrat De Vente

Introduction : la vente est le contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. Le contrat de vente porte aussi bien sur des biens mobiliers qu’immobiliers et conclut tant par les particuliers que par les professionnels entre eux ou avec les consommateurs.

I- La Formation du contrat de vente.

A) Les conditions de validité de la vente.

Comme tout contrat de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’article 1108 du Code Civil : « les parties doivent être capables, leur consentement doit exister et ne doit pas être vicié. L’objet et la cause du contrat doivent être licites. »

B) Les caractères de la vente.

1/ Les caractères juridiques généraux de la vente.

La vente est un contrat synallagmatique faisant naitre des obligations à la charge de chaque partie. C’est aussi un contrat onéreux puisqu’il procure des avantages à l’acheteur ou au vendeur.

Ce contrat est de grès à grès lorsqu’il permet une négociation entre les 2 parties : c’est le cas des contrats entre professionnels. La vente peut devenir un contrat d’adhésion lorsqu’une partie (en général l’acheteur) ne peut rien discuter des conditions.

La livraison se faisant en une fois, la vente est un contrat à exécution instantanée. Enfin ce contrat est consensuel, la loi n’exige pas par écrit pour sa validité.

2/ Le caractère commercial de la vente.

La vente est commerciale lorsqu’elle est faite par un commerçant, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsque l’acheteur est un autre commerçant, c’est un acte de commerce pour les deux parties. Lorsque l’acheteur est un non commerçant (=consommateur), il s’agit d’un acte mixte.

La vente peut aussi être un acte civil, il suffit que les parties ne soient commerçants ni l’une ni l’autre.

On applique à la vente commerciale les règles propres aux actes de commerce, tant en matière de preuves que des compétences des tribunaux (tribunal du commerce).

II- Les effets de la vente.

A) Le transfert de propriété.

1/ Le principe du transfert immédiat de propriété.

Le transfert de propriété du vendeur à l’acheter s’opère dès l’accord entre les parties, avant même la livraison matérielle de la chose vendue. Cette règle entraine que le transfert des risques se fait au même moment : en cas de destruction du bien vendu (sans que quiconque en soit responsable), l’acheteur supporte les conséquences matérielles de cette destruction entant que nouveau propriétaire.

Ex : l’acheteur d’un cheval de concours apprend que la foudre a fait brulé le haras où le cheval acheté se trouvait avant d’être livré. Il doit assumer la perte financière de l’animal.

2/ Les limites et aménagements du principe.

a. Les limites légales : la vente d’une chose de genre.

Lorsque la vente porte une chose de genre ou encore bien fongible, cad un bien qui n’est pas individualisé qu’à la livraison.

C’est à ce moment seulement que le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu simultanément. Hors la plupart des ventes commerciales ont pour objet une chose de genre.

Ex : l’acheteur d’une voiture neuf a appris que la foudre a détruit l’hangar que se trouvait sa voiture n’a pas à supporter les conséquences financière.

b. Les aménagements conventionnels.

La règle de transfert immédiat de propriété n’est pas une règle d’ordre public. Une clause du contrat peut tjs retardée ce transfert jusqu’au moment de la livraison.

c. La clause de réserve de propriété.

Le vendeur peut suspendre le transfert de propriété et se réserver la propriété de la chose au delà de la livraison jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non paiement, il pourra alors revendiquer son bien. Cette faculté presente des avantages évidents.

Ex : si l’acheteur est une ent contrainte à la cessation des paiements avant d’avoir payé le vendeur.

B) Les obligations de l’acheteur.

1/ Obligation de payer le prix

le paiement se fait conformément aux clauses du contra : au comptant, fractionné ou à terme. La loi n’impose rien. Les parties décident. certaines ventes sont conclues avec un prix déterminable qui est fixé par pesage, comptage et mesurage par la chose au moment de la livraison. Il existe parfois un paiement partiel anticipé, si il est fait à titre d’acompte, l’accord entre le vendeur et l’acheteur les engage définitivement. Si il a réalisé par le versement d’arrhes, chaque partie est libre à se dédire. Si c’est l’acheteur qui renonce au contrat, il abandonne les arrhes versés. Si c’est le vendeur, il restitue le double des arrhes reçus.

2/ les garanties de paiement.

Si l’acheteur ne paie pas et la vente est au comptant, le vendeur peut utiliser de l’exception d’inexécution et exercer un droit de rétention sur le bien, cad refuser de le livrer. Il a aussi la faculté de demander en public l’exécution forcée du contrat par une action au paiement du prix. Si le bien vendu a été livré, il peut le revendiquer en justice dans le cadre d’une action en résolution de la vente.

En cas de vente forcé du bien, cad après une saisie causé par la défaillante de l’acheteur, si le vendeur est en concurrence avec d’autres créanciers impayés du nouveau

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