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La fixation unilatérale du prix dans un contrat est-elle considérée comme un abus dans un contrat de bail

Dissertation : La fixation unilatérale du prix dans un contrat est-elle considérée comme un abus dans un contrat de bail. Recherche parmi 279 000+ dissertations

Par   •  6 Mars 2014  •  Dissertation  •  318 Mots (2 Pages)  •  680 Vues

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En l’espèce, Mme X… Loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclue les 29 décembre 1987 et 3 février 1989. Les parties peuvent résilier ces contrats à tout moment sous préavis minimum d’un mois.

• Le 18 juin 1996, la Banque informe Mme X… que le prix de location, jusqu’alors de 54000 francs annuels par chambre forte, serait porté à 145000 francs annuels par chambre forte pour l’année 1997.

• Mme X… mécontente, renouvelle le contrat, et assigne ensuite la banque en dommages et intérêts pour abus de droit dans la fixation du prix

• Le 24 octobre 2000, la Cour d’appel de Paris accueille la demande de Mme X au motif que la BNP n’a pas suffisamment justifié la hausse des prix de location

• La BNP forme alors un pourvoir en cassation

Question de droit :

• La fixation unilatérale du prix dans un contrat elle est-elle considérée d’abus dans un contrat de bail ?

Solution cour de cassation :

Le 30 juin 2004, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris. Une autre cour d’appel va donc rejuger l’affaire.

La portée de l’arrêt :

Lors d’un crédit de louage entre un bailleur et un locataire, c’est le bailleur de décider du prix et au locataire d’accepter ou non. De plus, Mme X bénéficiait d’un préavis d’un mois pour résilier son contrat si elle n’était pas satisfaite, mais aussi était informée du changement de politique 6mois avant l’échéance. Elle n’était donc pas contrainte de se soumettre aux conditions de la BNP.

Mauvaise foi contractuelle de Mme X ?

Art. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi

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